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Actualité fiscale de la semaine (04 janvier 2018)

FISC

04/01/2018

 

Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle


Une actualité BOFIP du 8 décembre 2017 commente l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017, qui institue une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires et une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 Md€ de chiffre d’affaires.

Chacune de ces contributions est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI et due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Ces contributions donnent chacune lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours.

Le versement anticipé doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.

  



Changement de régime fiscal des sociétés : précision sur le régime des droits de mutation

 

Une actualité BOFIP du 6 décembre 2017 apporte des précisions relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports.

Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu de l’article 809-II du CGI.

Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s’engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues à l’article 810-III du CGI.

Cette mesure s’applique dans le cas :

  • d’une SCP ayant opté pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ;
  • d’une SARL de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui redeviennent passibles de l’IS ;
  • de transformation d’une société de fait ou d’une société en participation en une société passible de l’impôt sur les sociétés ;
  • de transformation d’un GEIE.

  


 

Loi de finances rectificative pour 2017 (1)


La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 2 décembre 2017.

  


 

UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"


Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE. Dix-sept pays sont sur cette liste noire pour ne pas avoir respecté les normes de bonne gouvernance fiscale.

 

Il s'agit des pays suivants : Bahrain, la Barbade ; la Corée du sud, les Emirats arabes unis, la Grenade, Guam, les Îles Marshall, Macao, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, le Panama, Sainte-Lucie, Samoa, les Samoa américaines, Trinité et-Tobago, la Tunisie.

 

Ces 47 pays se sont engagés à remédier aux insuffisances de leurs systèmes fiscaux et à respecter les critères requis d'ici fin 2018, ou 2019 pour les pays en développement sans centres financiers, pour éviter d'être listés.


> Lire le communiqué de presse (en anglais.)

 



UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique


Le Conseil des ministres de l'Union européenne a adopté sur une série de mesures, consistant principalement à l'instauration d'un guichet unique et à la lutte de la fraude fiscale dans le cadre du commerce électronique, en vue d’à améliorer l'application de la TVA pour les sociétés en ligne dans l'UE.

 

Les nouvelles règles, dont l’entrée en vigueur se fera progressivement d'ici à 2021, visent principalement à :

  • simplifier les normes en matière de TVA pour les entreprises nouvelles, les micro-entreprises et les PME vendant des biens en ligne aux consommateurs dans d'autres Etats membres de l'UE ;
  • permettre à l’ensemble des entreprises qui vendent des biens en ligne de s'acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE par le biais d'un guichet unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue ;
  • faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE ;
  • s'attaquer au problème de la fraude résultant de l'usage abusif qui a été fait par le passé de l'exonération de la TVA pour les biens dont la valeur ne dépasse pas à 22 € et provenant de pays tiers.


Communiqué de presse n° IP/17/4404 de la Commission européenne du 5 décembre 2017

> Fiche d’information n° MEMO/16/3746 de la Commission européenne du 5 décembre 2017 - “Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique: questions et réponses”

 

  



Déclaration pays par pays : mesure transitoire


Les filiales françaises de groupes étrangers établis dans un Etat qui n’aurait pas adopté le CBCR fiscal ou qui n’a pas conclu d'accord permettant de l'échanger avec la France (donc non listé), doivent procéder au dépôt du CBCR auprès de l’Administration fiscale française au titre de l’ensemble du groupe, avant le 31 décembre 2017.

 

L’administration a publié le 5 décembre, une mesure transitoire offrant une tolérance : si une société mère située dans un Etat ne figurant pas sur la liste souscrit à titre volontaire une déclaration pays par pays pour un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, conforme à la norme internationale, et que cette dernière est transmise par l'administration fiscale étrangère à l'autorité compétente française, les filiales ou succursales situées en France ne seront pas soumises à l’obligation déclarative.