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Formalisme de la facture : soyez vigilants !

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Il est indispensable d’appliquer strictement l'article L441-3 du code de commerce qui précise les mentions obligatoires sur vos factures : nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation de service, quantité et dénomination précise des produits ou services, prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties, date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard ainsi que le mode de facture y afférent.

 

Depuis le 01/01/2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22/03/2012. Cette indemnité est fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 02/10/2012. D'autres obligations spécifiques en matière fiscale encadrent l'établissement des factures pour les assujettis à la TVA (article 242 nonies A de l'annexe II).

 

En cas de non-conformité, des sanctions civiles et pénales peuvent être appliquées. Les mentions portées sur la facture de nature à induire en erreur le consommateur peuvent justifier le prononcé de la nullité de la vente. Sur les sanctions pénales, les infractions aux règles de la facturation lesquelles s'imposent au vendeur comme à l'acheteur sont punies d'une amende maximale de 75 000€. L'amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée d’après l’article L.441-4 du code de commerce. La décision peut être diffusée, mais également affichée. En cas de récidive dans les deux ans, l'amende peut être portée à 150 000€ d’après l’article L.490-3 du code de commerce. La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales à l'amende prononcée contre les dirigeants selon l’article L.490-1 du code de commerce.

 

A lire : 

Article L441-3 du Code du commerce

> Article 242 nonies A de l’annexe II du CGI

Article L441-4 du Code du commerce

Article L490-1 du Code du commerce