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Contrat : sanction pour transmission tardive

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Aux termes de l’article L1242-13, le CDD est transmis au salarié, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. La jurisprudence considérait que la transmission tardive du contrat équivalait à une absence d’écrit et entraînait la requalification du CDD en CDI.

L’ordonnance du 22/09/2017 a mis un terme à cette jurisprudence. Depuis le 24/09/2017 en effet, en application de l’article L1251-40 modifié, la transmission tardive ne peut plus, à elle seule, entraîner la requalification en CDI et ouvre seulement droit, pour le salarié, à une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire. L’ordonnance introduit la même règle en matière d’intérim.

 

A lire : 

Article L1242-13 ( CDD)

> Article L1251-40 (Interim)