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Actualité fiscale de la semaine (3 mai 2018)

FISC

03/05/2018

 

Aménagement des dispositions fiscales relatives aux opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif


La loi de finances rectificative pour 2017 (art. 13) a aménagé les dispositions du 1° du 1 de l’article 39 du CGI relatives à la déduction des charges de personnel.

Ainsi, les charges de personnel supportées par une entreprise se rapportant à un ou plusieurs salariés qu'elle met à disposition d'une entreprise utilisatrice dans le cadre d'une opération encadrée par les dispositions de l'article L. 8241-3 du code du travail sont déductibles de son résultat, et ce même lorsque la refacturation des coûts à l'entreprise utilisatrice n'est que partielle.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.

Une actualité BOFIP du 4 avril 2018 explicite cet aménagement.

  

 


Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du crédit d’impôt : Bercy commente

 

La loi de finances pour 2018 (art. 86) a diminué le taux du CICE de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis l’a supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

En outre, la loi de finances rectificative pour 2017 (art. 20) permet aux établissements publics, collectivités territoriales et organismes sans but lucratif de bénéficier du CICE à compter du 1er janvier 2018 au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives imposées à l'impôt sur les sociétés.

Enfin, des précisions et mises à jour sont apportées s'agissant de la notion de salariés et des entreprises temporairement exonérées.

Une actualité BOFIP du 4 avril 2018 commente ces modifications.

  

 


Associations autorisées et agréées imposées aux taux réduits d’IS


La loi de finances pour 2018 (art. 9) tire les conséquences, en matière de TVA et d’IS, des modifications apportées par l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement au regard des régimes juridiques dont relèvent les associations de services à la personne, celles-ci pouvant désormais être placées sous un régime d'agrément ou d'autorisation.

Ainsi, à l'instar des associations de services à la personne agréées, les associations de services à la personne sont assujetties à l'IS aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI sur leurs revenus patrimoniaux visés au 5 de l'article 206 du CGI.

Une actualité BOFIP du 4 avril 2018 commente cet aménagement.

  

 


Revalorisation de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif


Les organismes sans but lucratif bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux (IS, TVA, CFE-CVAE) au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires (CGI art. 206, 1 bis ; CGI art. 261, 7.1° .b ; CGI art. 1447, II).

Le seuil de cette franchise est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Il est donc porté à 62 250 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS ;

- pour l'année 2018 en matière de CFE et de CVAE ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 en matière de TVA. Toutefois, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2018 sera acquis dès lors que le chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 € (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 10-04/04/2018).

Une actualité BOFIP du 4 avril 2018 précise ces modifications.

 

 


Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation


La loi de finances pour 2018 (art. 38) modifie le dispositif prévu au IX de l'article 209 du code général des impôts (CGI) qui limite la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de certains titres de participation détenus par une société lorsque celle-ci ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en France.

Pour l'application de ce dispositif, toute société ayant son siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est désormais assimilée à une société établie en France.

Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

 Une actualité BOFIP du 4 avril 2018 fait le point.

 

  


TVA : exonération des activités de soutien scolaire


Une actualité BOFIP du 4 avril 2018 précise que l’exonération de TVA s’applique aux prestations de soutien scolaire :

- lorsqu’elles sont dispensées dans des établissements d’enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l’éducation mentionnées au a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI,

- ou lorsqu’elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d’utilité générale fixées au a et au b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI.