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Actualité fiscale (juillet 2018)

FISC

16/07/2018

 

Obligations d’utiliser des logiciels ou systèmes de caisse certifiés (ou attestés) : évolution de la doctrine administrative


La doctrine administrative relative à l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés est aménagée vient d’être actualisée (actualité BOFIP du 4 juillet 2018 ).


Un certain nombre d’évolutions positives ont été obtenues, dont certaines dans le cadre d’un groupe de travail MEDEF/DGFIP. Ainsi , par tolérance administrative, les assujettis, dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit, auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, sont dispensés de l'obligation de sécurisation de leur logiciel ou système de caisse. Cela peut concerner notamment le commerce électronique.

 

La doctrine donne également une définition des logiciel ou système de caisse comme étant un système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services et limite également les champ des données concernées aux seules données relatives aux transactions de vente.


Dans son communiqué la DGFIP, rappelle également l’engagement du ministre de non application des pénalités prévues par la loi pour les entreprises qui n’ont pu se mettre en conformité au 1erjanvier 2018 lorsqu’elles peuvent démonter qu’elles ont engagé des démarches pour cela.

  

 


Mise en œuvre du prélèvement à la source : traitement des revenus de l’année 2018

 

Une actualité BOFIP du 4 juillet 2018 précise les mesures transitoires du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concernant les revenus de l’année 2018.

 

A cet égard, sont apportées des précisions sur :

  • les principes de calcul et d'imputation du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d'assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des revenus fonciers ;
  • certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d'épargne retraite et en matière de demande de rescrit.

  

 


CVAE : modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises soumises au régime d'imposition des micro-entreprises (micro-BIC) et assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)


La loi de finances pour 2018 (art. 22) a aménagé les conditions d’éligibilité aux régimes d’imposition des micro-entreprises.

 

Les seuils d'application de ces régimes ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA et ont été rehaussés : 170 000 € pour les activités de ventes et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.

 

En raison de ce relèvement de seuils, des entreprises soumises au régime micro-BIC (celles dont le commerce principal est la vente ou la fourniture de logement et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 €) se trouvent également assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais non redevables de cette cotisation car situées sous le seuil de 500 000 € de chiffre d'affaires.

 

Ces micro-entreprises doivent déclarer leur valeur ajoutée et par mesure de simplification, la valeur ajoutée de ces entreprises est calculée selon les mêmes modalités que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

 

Ainsi, leur valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la cotisation de CVAE due au titre de 2017.

 

Une actualité BOFIP du 4 juillet 2018 commente ces aménagements.

  

 


Attractivité de la France et de la place financière de Paris : mesures en faveur des impatriés


Le régime des impatriés est destiné à favoriser l'implantation d'activités économiques en France. Dans cette optique, la Direction Générale des Finances Publiques a élaboré deux notices en français et en anglais permettant aux salariés et dirigeants venus exercer leur activité professionnelle en France depuis l'étranger de se familiariser avec ce régime. Ces fiches explicatives pourront utilement être consultées sur le site impots.gouv.fr 

 

> Consulter le communiqué de presse 

 

 


Prix de transfert : nouvelles modalités de présentation électronique de la documentation


Le décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 (JO 30 juin 2018) apporte des précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert telles que prévues par l’article 107 de la loi de finances pour 2017.

 

Sont concernées les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400.000.000 € ou qui satisfont à certaines conditions.

 

  


Prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement


Les plus-values réalisées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux à usage d'habitation dans un délai de quatre ans.

 

La loi de finances pour 2018 (art. 25) proroge ce dispositif, qui arrivait à échéance le 31 décembre 2017, pour les cessions qui interviennent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, ainsi que pour les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.

 

Par ailleurs, cet article modifie le dispositif prévu à l'article 210 F du CGI :

  • en étendant son champ d'application aux cessions de terrains à bâtir, lorsque le cessionnaire s'engage à y construire des locaux à usage d'habitation dans le délai de quatre ans, ainsi qu'aux cessions réalisées au profit de sociétés civiles de construction-vente bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du CGI,
  • et en le recentrant sur les seules cessions de biens localisés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.

 

Ces modifications s'appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2018.


Une actualité BOFIP du 4 juillet 2018 commente ce dispositif.

  

 


Instauration d’exonérations temporaires d’IS, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser


La loi de finances rectificative pour 2017 (art. 17) a instauré un nouveau zonage - les bassins urbains à dynamiser (BUD) - répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage afin d’encourager les créations d’activités dans certains bassins en déclin industriel et géographiquement étendus.

 

Sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 pourront bénéficier de plein droit :

  • d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes ;
  • d'une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes ;
  • d'une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant sept ans, puis d'un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes.

 

De surcroît, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :

  • une exonération de 50 % de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes ;
  • une exonération de 50 % de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes.

 

Le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.


Les dispositifs d'exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.


Une actualité BOFIP du 4 juillet 2018 commente ces aménagements

 

 


Diminution du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu


Une actualité BOFIP du 4 juillet 2018 précise que la loi de finances pour 2018 (art. 29) a abaissé le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), de 16 % à 12,8%.

 

Cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Le taux de 12,8 % s'applique donc aux plus-values à long terme réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2017.


Les modalités d'imposition des plus-values à long terme fixées par l'article 39 quindecies du CGI sont principalement commentées au BOI-BIC-PVMV-20-40-10.

 

 


Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital des SOFICA jusqu'en 2020 et modification des taux des amendes fiscales associées


Une actualité BOFIP du 4 juillet 2018 précise que la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) est prorogée pour les souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 (art. 76) a créé une nouvelle amende fiscale au taux de 12% lorsque la SOFICA ne respecte pas l'engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.

 

Cette sanction s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.

 

 


IR : dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier


La loi de finances rectificative pour 2017 (art. 26) proroge jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (" DEFI forêt ") prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) (réduction d'impôt sur le revenu) et à l'article 200 quindecies du CGI (crédit d'impôt sur le revenu).

 

Par ailleurs, cet article élargit le champ d'application des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt sur le revenu, en supprimant le seuil plancher de 4 hectares d'un seul tenant par unité de gestion, auparavant requis pour les propriétés regroupées au sein d'une organisation de producteurs. Désormais, les travaux forestiers réalisés dans de telles propriétés ouvrent droit au crédit d'impôt sans condition de seuil minimal de surface.

 

Enfin, le même article clarifie l'articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d’État, en précisant qu'il est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

 

Ces aménagements s’appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2018.


Une actualité BOFIP du 4 juillet 2018 explicite ce dispositif.

 

  

 

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