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Actualité fiscale (novembre 2018)

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08/11/2018

 

Projet de loi de finances pour 2019


Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit des modifications au régime de l’intégration fiscale (article 12), une réforme des dispositifs de limitation des charges financières (article 13) ainsi qu’une réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets (article 14).

 

Il contient également de nombreuses autres mesures, dont notamment : 

  • des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (article 2)
  • volet « Outre-Mer » avec le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM (article 4), la suppression de la TVA non perçue récupérable (article 5), la création de zones franches d’activité nouvelle génération (article 6) et la prorogation des aides fiscales à l’économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus (article 55)
  • mesures liées à la fiscalité des déchets : renforcement de la composante de la TGAP relative aux déchets (article 8), réduction à 5,5% de la TVA sur certaines prestations de gestion des déchets (article 59) et renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants (article 60)
  • suppression de taxes à faible rendement (article 9)
  • modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (« 5ème acompte ») (article 15)
  • l’adaptation de l’exonération partielle des DMTG en cas de transmission d'entreprises (« pactes Dutreil ») (article 16)
  • la mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS (article 17)
  • la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (article 19)
  • transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique (article 21)
  • transposition de la directive sur le régime de TVA des bons (article 22)
  • insertion d’une clause anti-abus générale en matière d'IS (article 48)
  • imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en casde transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") (article 51)
  • suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur (article 52)
  • transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres (article 54)
  • aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels (article 56)
  • obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires (article 61)

  

 


Télédéclaration et télépaiement obligatoires de la déclaration n° 2777 à compter des déclarations de septembre 2018

 

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire « unique » 2777, qui fait l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement obligatoires.


Jusqu’à cette échéance, les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers étaient, selon les revenus concernés, déclarés à l’appui soit d’une déclaration n° 2777 au format papier (déposée à la recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents), soit d’une déclaration n° 2777-D déposée de façon dématérialisée auprès du SIE dont dépend l’établissement principal du redevable.

 

Le nouveau formulaire 2777 :

  • remplace les anciens formulaires nos 2777 et 2777-D en regroupant l’ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital qui étaient portés sur ces imprimés ;
  • s’applique au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er septembre 2018 ;
  • est diffusé sur impots.gouv.fr depuis le 17 septembre 2018 (la déclaration portant sur août 2018 devait être établie, au moyen des anciens formulaires, au plus tard le 15 septembre 2018) ;
  • doit, avec le paiement associé, obligatoirement être transmis par voie dématérialisée ;
  • relève du SIE compétent pour la gestion des impositions de votre établissement principal.

 

Vous pouvez d’ores et déjà bénéficier de cette télétransmission depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) ou, si vous le souhaitez, recourir à un intermédiaire (partenaire EDI).


Les réclamations contentieuses déposées par un non-résident ou faisant intervenir l’application d’une convention fiscale internationale seront déposées à la Direction des impôts des non-résidents, les autres réclamations contentieuses seront désormais déposées auprès de votre service local. Une démarche en ligne vous sera proposée en 2019 pour le dépôt de ces réclamations.

  

 


Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des Finances publiques

 

Une actualité BOFIP du 3 octobre 2018 précise que la convention relative aux téléprocédures réalisées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été mise à jour par l'arrêté du 29 juin 2018 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.

 

  


Nouvelle version de la Charte des droits et des obligations du contribuable vérifié


La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié une nouvelle version de la Charte des droits et des obligations du contribuable vérifié qui tient compte des mesures issues de la loi ESSOC.

 

Quatre changements majeurs sont pris en compte :

  • Tout d’abord, élargissement du champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle à l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Par conséquent, le champ d’application du dispositif permettant la réduction du taux d’intérêt de 0,30% en cas de régularisation des erreurs commises de bonne foi est aussi étendu aux ESFP.

 

Toutefois, contrairement à l’article 9, I, 1° de la loi ESSOC, la charte n’évoque pas l’extension à la procédure de régularisation aux contrôles sur pièces.

  • Le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard est en principe subordonné au paiement des droits simples.
    Toutefois lorsque le contribuable n’est pas en mesure de payer les droits à la date requise, l’article 5, I, 2° de la loi ESSOC permet au contribuable de les acquitter dans le cadre d’un plan de règlement à condition que le comptable public l’accepte.

 

L’article 9, I, 2° de la loi prévoit la possibilité pour les entreprises de solliciter, au cours de la vérification de comptabilité ou de l’examen de comptabilité, la validation expresse de certains points examinés au cours de ladite vérification.

  • Toutefois, il est regrettable que la charte ne mentionne pas l’obligation prévue par l’article 11 de la loi ESSOC pour les vérificateurs de lister tous les points contrôlés à son initiative ou à la demande du contribuable vérifié qui ne comportent ni insuffisance, ni omission, ni dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt. Ce dispositif apportera une vraie sécurité juridique aux contribuables en leur permettant d’opposer ultérieurement à l’administration les points pour lesquels elle a pris une position expresse ou tacite.
  • Enfin, l’article 25 de la loi ESSOC modifie le paragraphe relatif à la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffres d’affaires qui peut dorénavant se prononcer sur la qualification de charge ou d’immobilisation d’une dépense. Jusqu’alors, sa compétence était limitée aux travaux immobiliers.

 

 


Cotisation foncière des entreprises / Cotisation minimum : actualisation, pour 2018, du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum en faveur des redevables réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes


La loi de finances pour 2018 (art. 97) prévoit l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en faveur des redevables réalisant un chiffre d’affaire ou de recette inférieur ou égal à 5.000€. Cette exonération s’applique à compter des impositions de CFE dues au titre de 2019.


Cette exonération est étendue à la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, ainsi qu’à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

 

Par ailleurs, les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour 2018, ce taux prévisionnel est égal à 1 %.


Une actualité BOFIP du 5 septembre 2018 actualise ce barème.

 

 


Non déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale


La loi de finances rectificative pour 2017 (art. 14) a modifié l’article 39 du CGI (4° du 1) afin d'interdire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 la déduction en charge des impôts prélevés par un État ou territoire conformément aux stipulations d'une convention fiscale d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet État ou territoire avec la France.


Une actualité BOFIP du 3 octobre 2018 commente cette modification.

 

 


Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère


Une actualité BOFIP du 3 octobre 2018 explicite la « nouvelle » procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (L. 80 B, 9° du LPF) issu de l’article 23 de la LFR-2017-II.

 

Elle institue une nouvelle sécurité juridique en faveur des entreprises concernées par les opérations de restructuration en créant une procédure de rescrit spécifique codifiée au 9° de l'article L. 80 B du LPF permettant à celles qui le souhaitent d'obtenir la confirmation, préalablement à la réalisation de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, que la clause anti-abus prévue par la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ne s'applique pas. À défaut de réponse de l'administration dans un délai de 6 mois, cette confirmation est tacite.

 

Ces nouvelles mesures s'appliquent aux opérations de fusion ou assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2018.

 

 


Création d'une nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif


La loi de finances rectificative pour 2017 (art. 23) aménage le régime spécial des fusions.

 

Plusieurs modifications sont apportées :

  • suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (code général des impôts (CGI), art. 210 C) ;
  • inscription au bilan d'un établissement stable en France des éléments d'actif et de passif apportés ou transférés par la société absorbée à la personne morale étrangère bénéficiaire (CGI, art. 210 C) ;
  • transcription dans le droit national de la clause anti-abus prévue par la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 autorisant les États membres de l'Union européenne à refuser d'accorder le régime spécial aux opérations (internes ou transfrontalières) ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A);
  • instauration d'une obligation déclarative permettant à l'administration d'avoir connaissance des opérations transfrontalières, sans que cela constitue une condition du bénéfice du régime spécial (CGI, art. 210-0 A). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 10 000 € (CGI, art. 1760 bis) ;
  • ajout d'une définition fiscale de l'apport partiel d'actif (CGI, art. 210-0 A) ;
  • application du régime spécial des fusions étendue aux apports de titres qui viennent renforcer le pourcentage de détention de la société bénéficiaire lorsque celle-ci détient d'ores et déjà plus de la majorité du capital de la société dont les titres sont apportés (CGI, art. 210 B) ;
  • suppression de l'engagement de détention pendant trois ans des titres remis par la société bénéficiaire à la société apporteuse dans le cadre d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité (CGI, art. 210 B) ;
  • suppression de l'engagement consistant à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans leurs propres écritures. Cette règle de calcul devient une modalité d'imposition qui ne conditionne pas l'application du régime spécial (CGI, art. 210 B) ;
  • suppression, sous conditions, de l'agrément préalable en cas d'attribution, aux membres de la société apporteuse, des titres représentatifs de l'apport d'une branche complète d'activité (opération d'apport-attribution) (CGI, art 115) ;
  • maintien de la procédure d'agrément pour les opérations d'apports partiels d'actifs, de scissions et les apports-attributions qui ne portent pas sur une branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète d'activité (CGI, art. 210 B).

 

La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions qui s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.

 

Une actualité BOFIP du 3 octobre 2018 présente ce dispositif.

 

 


Guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure

 

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a actualisé le guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure.

 

Cette deuxième version intègre de nouvelles questions posées depuis la publication du premier guide.


Les termes de la note d'information du 13 juillet 2016 (n°NOR : INTB1613974N) sont remplacés par les réponses figurant dans le présent guide.

 

Les points développés dans cette nouvelle version résultent notamment d'une concertation réalisée auprès d'acteurs professionnels agissant dans la mise en oeuvre de la TLPE et auprès des principales associations d'élus.

 

 


Guide du Crédit Impôt Recherche 2018

 

Ce guide, qui ne traite que du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de recherche (CIR–recherche), vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions. À ce titre, il permet aux entreprises de s’assurer de l’éligibilité de leurs travaux de recherche et développement (R&D) et à déterminer l’assiette des dépenses qui ouvrent droit à l’avantage fiscal. La détermination de l’assiette du CIR peut être décomposée en deux étapes, qui sont détaillées dans ce guide.

 

 


Rapport 2018 du Comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

 

Le comité en charge du suivi et de l’évaluation du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) vient de publier son 6ème rapport.

 

 


Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer

 

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) a publié le 2 octobre 2018, le rapport « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer ».

 

Ce rapport est constitué de quatre chapitres :

  • le premier chapitre décrit un dispositif durablement installé dans notre système fiscal ;
  • le deuxième souligne les évolutions intervenues depuis 2013, qui ont permis d’en rationaliser l’usage ;
  • le troisième procède à un bilan du dispositif, en s’appuyant sur des analyses de cas et des comparaisons internationales qui mettent en évidence les difficultés qui demeurent mais aussi l’intérêt d’un usage raisonné de la fiscalité affectée au service de certaines politiques publiques ;
  • le quatrième trace des orientations destinées à améliorer l’encadrement et la transparence d’un dispositif dont un renforcement de la maîtrise est la condition de la légitimité et de l’utilité.

 

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui s’est déjà penché sur la question en 2013, remarque que des améliorations ont été constatées (stabilisation du nombre et du montant des taxes affectées, plafonnement d’un nombre croissant d’entre elles), mais souligne que des difficultés demeurent : manque de transparence, complexité, insuffisance des outils de pilotage... Une meilleure information du Parlement et un encadrement renforcé de leur utilisation permettraient aux taxes affectées de retrouver pleinement utilité et légitimité. Le CPO formule huit propositions à cet effet.

 

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