newsletter 03

Suppression des juridictions de Sécurité Sociale

palais de justice nimes

30/05/2018

 

 

Justice du XXIème siècle :
l'ordonnance entérinant la suppression des juridictions de Sécurité sociale est parue

 

Les conseils des caisses nationales de Sécurité sociale ont été saisis en urgence pour avis d’un projet d’ordonnance pris en application de l’article 109 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Pour mémoire, cette réforme prévoit le regroupement des actuels TASS et TCI dans un pôle social dédié au sein des TGI dans le souci de simplifier et d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice.

Bien que cette ordonnance prévoit le maintien des spécificités du contentieux de la Sécurité sociale, elle soulève bien des interrogations. L'UPE30 a regretté que le projet n'ait pas fait l'objet d'une étroite concertation avec les employeurs et les salariés, qui auront pourtant à le mettre en œuvre sur le terrain, la réforme devant entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019 et des décrets d'application publiés d'ici là.


À lire :
> Ordonnance du 16 mai 2018 (parue au JO du 17/05/18)
> Réorganisation des juridictions de Sécurité Sociale
> Projet de loi de programmation 2018-2022
> Projet d’ordonnance prise en application de l’article 109 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle

 

 

 


 
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Valentine Wolber
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