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Collecteur : préfiguration du prélèvement à la source

FISC

04/10/2018

 

Collecteur :
préfiguration du Prélèvement À la Source (PAS)

 


Le 04/09/2018, le gouvernement a annoncé la poursuite de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) avec une entrée en vigueur maintenue au 01/01/2019.


Dans cet objectif, l’administration fiscale propose aux employeurs une préfiguration du PAS.


Vous allez recevoir le taux de prélèvement pour chacun de vos salariés via le compte rendu métier (CRM) qui vous sera retourné suite au dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN). À l’automne 2018, les entreprises pourront mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaires.


Cet affichage sera assuré sur la base du taux personnalisé transmis à l'employeur, sauf option de l'usager pour le taux non personnalisé. Lorsque le débiteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux transmis par l'administration fiscale, il appliquera au revenu déterminé un taux proportionnel, dit par défaut, déterminé au moyen de grilles tenant compte du montant et de la périodicité du versement, de la durée du contrat ainsi que de la domiciliation du contribuable.

 

> Accéder au kit collecteur

 

> Lire le Communiqué de presse UPE30 : "Maintien du prélèvement à la source : réactions du groupe Jallatte et de Éric Tresvaux du Fraval, Président de l'UPE30"

 + Participez au RDV UPE30 le jeudi 25 octobre : Réunion Info sur le thème " Comment gérer le Prélèvement À la Source dans mon entreprise ?". Infos & inscriptions