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Les contours du Projet de Loi de Finances 2019

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11/10/2018

 


Présenté au Conseil des ministres du lundi 24/09/2019, le projet de loi de finances 2019 rappelle que, conformément à la loi de FLSS pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera remplacé le 01/01/2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales. Dans ses grandes lignes, les aides fiscales ZRR et ZFU-TFE seront supprimées à compter du 31/12/2018, mais la situation des entreprises qui bénéficient déjà des exonérations ne sera pas remis en cause.

 

Certaines sociétés pourront bénéficier d'une révocabilité en cas de passage à l'impôt sur les sociétés. Des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels sont mises en place. Dès 2019, lorsque la valeur locative d’un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30% suite à un changement d'affectation ou à un changement de méthode d'évaluation, le montant de cette variation sera pris en compte progressivement, sur une période de trois ans, à hauteur de 25% la première année, 50% la deuxième année et 75% la troisième année.

 

Par ailleurs, le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) fait l’objet d’une prorogation d'un an, soit jusqu’au 31/12/2019. La liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement télétransmis est complétée par la taxe sur les salaires qui doit être souscrite par voie électronique. Pour favoriser la reprise d’activité des personnes sans emploi, la garantie octroyée par l’État au titre des prêts à taux zéro accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise est reconduite jusqu’au 31/12/2019.

 

> À lire : Projet de Loi de Finances pour 2019