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Actualité fiscale (février 2019)

Information sur le nouveau dispositif "abus de droit et démembrement de propriétés"

Le ministère de l’action et des comptes publics a confirmé, via un communiqué de presse du 19 janvier 2019, que le nouveau dispositif d’abus de droit voté en loi de finances pour 2019 à l’initiative des députés, ne s’appliquera pas à la transmission d’un bien avec démembrement de propriété, laquelle relève d’une possibilité légale. 


Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a reçu le 3 décembre dernier les représentants des organisations professionnelles afin de réaliser une nouvelle évaluation des conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes sur l’ensemble du territoire. À cette occasion, le ministre a confirmé que les 6 mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés étaient opérationnelles.

À noter : Les mesures exceptionnelles et temporaires d’étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre sont maintenues pour trois mois supplémentaires.

Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, contacter la cellule dédiée au sein de la direction générale des Entreprises à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

Une actualité BOFIP du 16 janvier 2019 apporte une précision s'agissant des informations adressées par l'administration fiscale aux contribuables dans le cadre de l'assistance administrative internationale, lors de l'envoi d'une demande d'assistance administrative internationale ou de la réception de la réponse de l'autorité étrangère (livre des procédures fiscales, art. L. 188 A).

Les dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.

L'application de ces dispositions permet de rectifier les omissions et insuffisances afférentes à une demande d'assistance jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle la réponse de l'autorité étrangère est intervenue et au plus tard jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé.

Exemple :
Une demande d'assistance est adressée en juillet N à un État ou territoire étranger. Cette demande porte sur le montant des revenus perçus sur un compte bancaire détenu à l'étranger, dont l'existence n'a pas été spontanément déclarée par le contribuable à l'administration fiscale. En application du quatrième alinéa de l'article L. 169 du LPF, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. La demande d'assistance envoyée à l'autorité étrangère concerne donc les années fiscales N-10 à N-1.

L'application des dispositions de l'article L. 188 A du LPF permettra à l'administration fiscale de rectifier les omissions et insuffisances relatives aux revenus perçus sur le compte à l'étranger au titre de l'année fiscale N-10 dans les délais suivants :
- jusqu'au 31 décembre N+1 si la réponse intervient en N ;
- jusqu'au 31 décembre N+2 si la réponse intervient en N+1 ;
- jusqu'au 31 décembre N+3 si la réponse intervient après le 31 décembre N+1 ou si aucune réponse n'est fournie par le pays étranger.
L'application des dispositions de l'article L. 188 A du LPF pour la prorogation du délai de reprise n'est pas obligatoire.


OCDE : statistiques de l’impôt sur les sociétés première édition

Basé sur des statistiques actuellement collectées et stockées par l’OCDE, le rapport présente des statistiques sur quatre grandes catégories de données : recettes de l’impôt sur les sociétés ; taux légaux d’imposition des sociétés ; taux effectifs d’imposition des sociétés ; incitations fiscales à l’innovation.

La fiscalité et les dépenses publiques
La fiscalité et les dépenses publiques font partie des thématiques qui seront abordées dans le cadre du grand débat national, avec la transition écologique, la démocratie et la citoyenneté, et l'organisation de l'État et des services publics.

Découvrez ce que financent 1000 euros de dépenses publiques.


Guide statistique de la fiscalité directe locale 2017

La trente- deuxième édition du guide statistique de la fiscalité directe locale 2017 vient de paraître.

Ce guide fournit des indicateurs sur la fiscalité directe locale :

  • Taxes « ménages » : taxe d'habitation (TH) et ses composantes (taxe d’habitation sur les logements vacants et majoration sur les résidences secondaires), taxe sur le foncier bâti (FB) et non bâti (FnB) y compris la taxe additionnelle ;
  • Impôts économiques : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) et taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
  • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
  • Taxes annexes : taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA) et taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

L’introduction décrit la situation générale des différents niveaux de collectivités en matière de recettes fiscales. Cette introduction reprend les différents éléments publiés par DESL dans le BIS n°124 de juin 2018 et dans l’annexe 8 du rapport de l’OFGL, en renouvelant leur présentation, notamment par l’ajout de données de cadrage issues des comptes de gestion, qui situent la part de la fiscalité dans les différentes recettes des collectivités.

L’annexe 1 donne les indicateurs de référence pour le secteur communal (bases, taux, produits, en niveau et en évolution, effet base et effet taux), ventilés selon la région de localisation de la commune qui collecte la taxe, et selon le type de groupement auquel elle appartient (CC, CA, CU etc.), et croisés selon la taille de la commune.

L’annexe 2 donne des indicateurs sur la fiscalité des départements (FB, IFER, CVAE).

Les résultats statistiques de ce guide sont des données définitives, issues des fichiers du Recensement des Éléments d'Impositions (REI) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).


Mise en ligne du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu

Le simulateur de calcul de l'impôt 2019 sur les revenus 2018 est en ligne. Il permet de déterminer dès à présent si vous êtes ou non imposable et obtenir, à titre indicatif, le calcul du montant de votre impôt. Le simulateur vous permet également de connaître votre revenu fiscal de référence.

L'année 2019 est l'année de transition entre le système d'imposition au titre duquel l'impôt est dû l'année suivant la perception des revenus et l'imposition contemporaine des revenus par le prélèvement à la source. Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, au titre de l’impôt sur les revenus de l'année 2018 d’une part et du prélèvement à la source sur les revenus de 2019 d’autre part, un crédit d’impôt spécifique et exceptionnel dit crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) est mis en place pour l'imposition des revenus de l'année 2018. C’est la raison pour laquelle, la déclaration de ces revenus et le calcul de l’imposition théorique restent obligatoires.

 

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