Une organisation patronale
au service des entrepreneurs du Gard (30)

Prime exceptionnelle, récompenser sans surcoût

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat constitue une des dispositions instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales.

Ainsi, toute entreprise peut verser à ses salariés une prime exceptionnelle, qui sera exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution à hauteur de 1000 euros, sous certaines conditions : la prime ne doit bénéficier qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC et elle doit être versée avant le 31 mars 2019.

Ses modalités quant au versement étant arrêtées avant le 31 janvier (sans accord d'entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise) et elle ne doit en aucun cas se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur, sous peine de requalification. Une instruction est venue apporter des précisions quant aux modalités d'exonération de charges sociales de cette prime.

D’après le site de l’Urssaf, le code type personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). La première échéance à partir de laquelle il pourra être utilisé est celle du 5 ou du 15 février 2019.


À lire :
Instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019

 

Partagez cet article
Retour en haut