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Contrôles sur les écarts de rémunération F/H

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 pose le principe que tout employeur, quel que soit son effectif, doit supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et impose aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts et de corrections des écarts constatés.

Pour mieux s’assurer l’effectivité de ces mesures, toute entreprise d’au moins 50 salariés devra désormais publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération F/H et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par un décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019. Une instruction, publiée le 25 janvier dernier, précise le rôle de l’inspection du travail chargée d’accompagner et de contrôler les entreprises. Le ministère a publié les 13 et le 14 février un tableur de calcul de l'index de l'égalité professionnelle et un "questions/réponses" pour aider les entreprises à calculer leur index.

Le formulaire de transmission à la Direccte des indicateurs et de l’index de l’égalité professionnelle ainsi que la liste des référents désignés par les Direccte pour accompagner les entreprises de 50 à 250 salariés ont été mises en ligne. Toute entreprise de plus de 50 salariés devra calculer sur son site Internet sa note sur 100 en matière d’égalité salariale et la publier selon l’échéancier suivant : avant le 1er mars 2019 pour les entreprises de plus de 1000 salariés, avant le 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à 1000 salariés et avant le 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.


 À lire :

> Index égalité salariale : guide d'accompagnement

Calcul de l’Index de l’égalité | Questions/Réponses

 

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