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Actualité fiscale (avril 2019 - 1/2)

Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance

Le 14 mars 2017, le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une initiative pour « une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ».

Le MEDEF est très favorable à cette initiative qu’il a fortement soutenue et qui constitue une avancée majeure dans la relation entre l’administration et les contribuables.

Cette nouvelle relation de confiance est composée de sept mesures, conçues à la suite d’importants travaux auxquels le MEDEF a participé et dont l’objectif est de sécuriser l’environnement fiscal des entreprises.

1. Un accompagnement fiscal personnalisé pour les PME par des équipes d’experts dédiées sur l’ensemble du territoire. L’administration fiscale pourra ainsi définir, par le biais d’un interlocuteur référent, le traitement fiscal d’une opération ou problématique complexe ou à fort enjeux à laquelle l’entreprise est confrontée, par exemple une opération liée à sa croissance ou à ses activités d’innovation.

Les PME intéressées par ce dernier dispositif doivent s’adresser à leurs services des impôts des entreprises (SIE).

2. Un partenariat fiscal entre les grandes entreprises/ETI et l’administration fiscale sous forme d’une relation dans la durée dont l’objet est de valider le traitement fiscal des sujets fiscaux à risques ou à enjeux. Le partenariat fiscal se reconduit tacitement chaque année

Un service dédié au sein de la direction des grandes entreprises (DGE), distinct du service du contrôle fiscal, est en charge de ce partenariat,

3. Un appui des entreprises à l’international, dans leurs difficultés avec les administrations fiscales étrangères.

4. Une amélioration des rescrits. La procédure des rescrits sera clarifiée et simplifiée et le traitement des demandes sera accéléré r. Afin de mutualiser davantage les réponses, les rescrits sont désormais publiés au BOFIP dans une série spécifique.

5. Une amélioration du dialogue et des recours en contrôle fiscal : Les modalités pratiques du dialogue et des recours en cours de contrôle seront améliorées afin de mieux garantir l’examen contradictoire et la sécurité juridique, notamment par la mise en œuvre du droit à l’erreur et de l’opposabilité des positions prises par l’administration dans un contrôle.

6. Un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance est créé afin de sécuriser en amont certains points des déclarations fiscales des entreprises.

7. Un service de mise en conformité (SMEC) est créé au sein de la DGE afin de traiter des demandes spontanées de mise en conformité. Le service appliquera une grille de pénalités réduites connue à l’avance et non négociable.

La DGFIP va décliner ce plan dans les départements et régions. Les MEDEF qui le souhaitent peuvent envisager des réunions avec leurs adhérents et y convier les DDFIP locales. La direction des affaires fiscales du MEDEF est à leur disposition pour les informer et les aider à concevoir de telles réunions.

> Circulaire signée du Ministre de l’Action et des Comptes publics
Communiqué de presse MEDEF du 14 mars 2019
> Communiqué du ministère de l’Economie du 14 mars 2019 "Gérald Darmanin présente sept initiatives pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale"
> Communiqué du ministère de l’Economie du 14 mars 2019 "Colloque Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance"
> Dossier de presse - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance
> Guide pratique - Entreprises et administration fiscale : une nouvelle relation de confiance  


Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale : circulaire

Une circulaire du 7 mars 2019, mise en ligne le 14 mars 2019, précise les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du renforcement du dialogue et de la coordination entre les parquets et l'administration fiscale. 


Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique

Une actualité BOFIP du 15 mars 2019 précise le champ d’application des obligations déclaratives fiscales, ainsi que les sanctions y afférentes, incombant aux plateformes en ligne suite aux modifications apportées par la loi relative à la lutte contre la fraude (art. 10).

Ces nouvelles obligations s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.


Prorogation et aménagements de la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules lourds utilisant des énergies propres

La loi de finances pour 2019 (art. 70) proroge jusqu'au 31 décembre 2021 la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane carburant et au carburant ED95.

Par ailleurs, cet article aménage le dispositif sur plusieurs points :
- son champ d'application est étendu, d'une part, aux véhicules utilitaires légers définis comme ceux dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes et, d'autre part, à de nouvelles sources d'énergies propres. Ainsi, sont dorénavant éligibles les véhicules fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène ;
- le taux de la déduction est porté à 60 % pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et est égal à 20 % pour les véhicules dont le poids total en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019.
Enfin, il restreint le champ de la déduction exceptionnelle aux véhicules acquis à l'état neuf.

Ce dernier aménagement s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.

Une actualité BOFIP du 6 mars commente ces dispositions.


Crédit d'impôt recherche (CIR) : critères d'éligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche

Une actualité BOFIP du 6 mars 2019 apporte une précision sur les conditions dans lesquelles une petite et moyenne entreprise (PME) peut demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche (CIR). Les entreprises respectant les seuils caractérisant une PME (au sens du droit de l'Union européenne [UE]) peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR dès la clôture du premier exercice suivant leur sortie d'un groupe économique au sens du droit de l'UE, toutes autres conditions devant également être remplies par ailleurs.


Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’UE

Une actualité BOFIP du 6 mars 2019 apporte, par rescrit, des précisions sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen.


L'Union européenne (UE) met à jour la liste des juridictions fiscales non coopératives

Les ministres européens des Finances ont décidé, mardi 12 mars, de mettre à jour la liste européenne des juridictions hors Union européenne non coopératives d'un point de vue fiscal, en ajoutant dix nouveaux pays aux cinq déjà inclus.

Ont ainsi été inclus les pays suivants : Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les îles Fidji, les îles Marshall, Oman, les Émirats arabes unis, le Vanuatu.

Ces dix juridictions s'ajoutent aux pays suivants déjà inscrits sur la liste : les Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les îles Vierges américaines.


France Stratégie : Impact du crédit d’impôt recherche

La Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) a publié un avis qui présente les résultats d’une première étape d’évaluation du dispositif modifié par la réforme de 2008. 

En savoir plus


Institut des Politiques Publiques : L’hétérogénéité des taux d’imposition implicites des profits en France : constats et facteurs explicatifs (rapport n° 21 – mars 2019)

L’Institut des politiques publiques (IPP) vient de publier un rapport qui présente un écart de 6 points entre l’impôt sur les sociétés (IS) acquitté par les grandes entreprises et celui des PME. Ainsi, en 2015, les PME payaient en moyenne un impôt sur les sociétés représentant 23,7% de leurs bénéfices, tandis que celui acquitté par les grands groupes était de 17,8%.

 

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