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Modernisation du contrôle des concentrations

Le décret n° 2019-339 portant sur la simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence a été publié (JO n° 0094 du 20 avril 2019).

À compter du 21 avril, date de l’entrée en vigueur du décret :

  • un seul dossier de notification est nécessaire (versus 4 exemplaires ou 3 pour les dossiers renvoyés à l’Autorité par la Commission) ;
  • le délai de mise en ligne du résumé non confidentiel de l’opération fourni par les parties est harmonisé avec les autres délais de procédure libellés en jours ouvrés ;
  • le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l’analyse des effets verticaux d’une opération est relevé de 25 à 30 % ;
  • les tableaux récapitulatifs des données financières des entreprises concernées sont simplifiés (annexes 4-4 et 4-5).

Comme le mentionne le Communiqué de l’Autorité du 25 avril, ce décret "concrétise plusieurs mesures d’allègement et de simplification des démarches des entreprises que l’Autorité a portées dans le cadre d’une modernisation du contrôle des concentrations engagée à la fin de l’année 2017" ; le cadre de réflexion de l’Autorité avait fait l’objet d’une consultation publique de l’Autorité à laquelle le Medef avait pris part.

Dans son communiqué, l’Autorité indique que le mouvement de modernisation du contrôle des concentrations va se poursuivre avec la création d’une procédure de notification en ligne pour les dossiers simplifiés. Un formulaire de notification en ligne sur le site internet de l’Autorité, actuellement en phase de test, devrait être opérationnel avant la fin du premier semestre 2019 et ne concernera que les opérations qui bénéficiaient de la procédure simplifiée dans sa forme actuelle.

 

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