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Simplification des seuils d'effectif

Pour rendre les seuils d’effectif plus simples à apprécier et pour éviter l’anxiété que l’approche d’un seuil peut susciter auprès d’un chef d’entreprise, la loi PACTE rationalise les seuils qui seront regroupés sur trois niveaux, 11, 50, 250 salariés.

Les seuils intermédiaires de 10, 20 (sauf pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés), 25, 100, 150, 200 (sauf pour la mise à disposition d'un local syndical) salariés seront donc supprimés. Un décret définira les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Le mode de calcul des effectifs est harmonisé sur celui du code de la sécurité sociale, plus favorable aux entreprises et déjà utilisé dans le cadre de la DSN. L’effectif de l’entreprise correspondra à une moyenne appréciée sur l’année civile précédente. La loi relève à la hausse (de 20 à 50 salariés) les seuils d’effectif concernant la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur, l’assujettissement à la contribution au FNAL au taux réduit de 0,10 % et l’assujettissement à la participation à l’effort de construction.

Les obligations ne seront effectives que lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. D’autre part, si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, ne serait-ce qu’une année seulement, le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation. Par dérogation, l’obligation de mettre en place un règlement intérieur dans les entreprises de 50 salariés et plus ne s’appliquera qu’au terme d’un délai de 12 mois courant à compter de la date à laquelle le seuil de 50 a été atteint. Sauf exception, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

 


 À lire :

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

 

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