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Dernières actus de la réforme de l'apprentissage

Point d’avancement des textes réglementaires et ordonnances prévus à la suite de la loi du 5 septembre :

- Projet de décret fonctionnement et organisation des CFA : transmis au conseil d’Etat, en attente examen
- Projet de décret sur la mobilité européenne et internationale des apprentis : transmis au conseil d’Etat, en attente examen
- Projet de décret sur les versements des niveaux de prise en charge par les OPCO (précisions dans des décrets parus fin décembre) : attente réunion interministérielle pour transmission au conseil d’Etat
- Projet de décret fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage prévus aux articles D.6332-79 et D.6332-80 du code du travail (« décret de carence », qui permet de finaliser l’exercice de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage) : dernière consultation se termine le 11.07, lancement pour signature et publication dès avis reçu,
- Projet de décret reports TA et CSA : consultations terminées, validation et mise à la signature courant juillet
- Projet de décret sur le dépôt des contrats d’apprentissage : publication prévue en octobre
- Projet de décret sur le dimensionnement du fonds de soutien aux régions sur l’apprentissage : publication prévue en octobre
- Projet de décret « contrat d’apprentissage » (nettoyage partie réglementaire, notamment rémunération et âge) : publication automne
- Projet de décret « taxe d’apprentissage » (dont déductions du 87% et gestion du 13%) : publication automne
- Ordonnance adaptation Outre-Mer : en cours d’examen au conseil d’Etat, examinée en section sociale fin juillet, conseil des ministres fin août et publication avant le 5 septembre 2019
- Ordonnance coquilles : en cours d’examen au conseil d’Etat, en section sociale fin juillet, conseil des ministres fin août et publication avant le 5 septembre 2019
- Arrêté plafond frais annexes hébergement et restauration : finalisé, publication été
- Arrêté comptabilité analytique des CFA : en cours de finalisation, publication septembre
- Circulaire « contrat » (dont rémunération) : publication automne


Minoration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en cas de financement public :

Une mission IGAS/IGAEN est en cours afin d’envisager les principes qui s’appliqueront à cette possibilité de minoration prévue à l’article L.6332-14 du code du travail. Les premières conclusions de cette mission sont attendues pour le mois de septembre, le rapport final pour le mois d’octobre. Un texte réglementaire sera produit fin 2019 sur la base de ces conclusions.


Carte d’étudiant des métiers :

La carte d’étudiant des métiers, prévue à l’article L.6222-36-1 du code du travail, permet à l’apprenti de faire valoir son statut sur l’ensemble du territoire national. Selon les textes réglementaires, elle est délivrée par le centre qui assure la formation, dans les 30 jours qui suivent l’inscription. Dans certains cas, La Région assumait la production de ces cartes sur son territoire.

Pour votre information, une matrice de cette carte est disponible sur le portail de l’alternance, pour les structures qui disposent d’un compte sur ce portail.


Correspondants apprentissage régionaux dans les opérateurs de compétences :

Les opérateurs de compétences en cours de structuration n'ont pas encore de correspondant apprentissage désigné au niveau régional. Les antennes régionales indiquent qu’il n’y aura pas de prise en compte de l’apprentissage avant 2020. La désignation des correspondants apprentissage est attendue pour septembre.


Code UAI et enregistrement des contrats d’apprentissage :

Les remontées de CFA concernés par une non attribution d’un code UAI ont été transmises à la direction d’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, en charge de la maintenance de cette nomenclature au niveau national. 

Une instruction conjointe DEPP-DGEFP va être transmise la semaine prochaine aux services inspection académique (en charge délivrance UAI), aux consulaires et aux DIRECCTE (référents apprentissage et SRC) afin de :
- Délivrer rapidement le numéro UAI aux nouveaux CFA (stock et flux) = action services inspection académique
- Donner aux nouveaux CFA qui n’ont pas encore d’UAI (lors de leur demande de DA ou de leur demande d’enregistrement de contrat d’apprentissage) la procédure pour l’obtenir : formulaire à remplir (en cours de finalisation côté DEPP) + coordonnées des inspections académiques à qui s’adresser pour la demande = action consulaires et DIRECCTE (+ publication et info sur portail alternance et site ministère travail).

Afin de ne pas bloquer le financement des contrats "hors convention régionale" en attendant l’obtention du numéro UAI, message a été passé aux opérateurs de compétences à la demande du cabinet de lancer la prise en charge financière sans attendre l’enregistrement du contrat (l’article R. 6224-4 du code du travail précisant que le silence gardé par la chambre pendant le délai de 15 jours à compter de la réception du contrat vaut acceptation - même si ce délai n’empêchera pas la chambre d’instruire ensuite le contrat). L’UAI sera régularisé ultérieurement, au moment de l’enregistrement du contrat.


Deuxième vague de l’appel à projets Prépa apprentissage :

Le comité de sélection s’est réuni la semaine dernière et le comité d’engagement cette semaine. Les projets retenus pour cette 2ème vague seront connus la semaine prochaine et vous seront communiqués dès stabilisation de la liste des lauréats.


Modèle de convention de formation :

Le modèle de convention de formation évoqué lors de la formation est en cours de finalisation, il a été transmis la semaine dernière aux différentes têtes de réseaux des CFA pour échanges techniques. Sa diffusion interviendra dans quelques jours.

 

 

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