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Indemnités de licenciement : barème "Macron" validé

Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de cassation a validé le barème "Macron"

Après avoir été sollicitée par les conseils de prud’homme de Louviers et de Toulouse pour rendre son avis sur la conventionnalité du barème "Macron", la plus haute juridiction française s’est estimée compétente pour se prononcer et a validé la mesure de la réforme du Code du travail de 2017 qui a institué une règle de plafonnement des indemnités pouvant être accordées au salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation de son préjudice.

La cour de cassation estime en effet que cette mesure respecte les conventions internationales, contrairement à l’analyse de plusieurs conseils de prud’hommes qui avaient écarté l’application de la règle de plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de l’inconventionnalité de la loi.

Si en théorie, les opposants au barème, ont toujours la possibilité, dans les mois à venir, de contester la validité du barème dans le cadre d’un pourvoi en cassation, ils auraient très peu de chance d’obtenir gain de cause. En effet, il est fort probable que la plus haute juridiction suivrait alors la décision rendue dans le cadre de la procédure d’avis - qu’elle a elle-même donné -, donc ne remettrait pas en cause le barème.

Il convient de relever que l’avis de la Cour de Cassation est en tout point conforme à la plaidoirie du MEDEF qui est intervenu en défense du barème "Macron" dans le cadre de la procédure engagée par les conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse.

Ainsi, selon la cour de cassation :

- La Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ;

- La Convention OIT 158 est d’application directe mais une marge d’appréciation est laissée aux législateurs nationaux dans la mesure ou le concept d’indemnité adéquate ou appropriée n’est pas définie par les textes européens.

Cette marge d’appréciation conduit à ce que ce soit tout le système d’indemnisation qui soit pris en compte et non le seul barème.

 

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