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Emploi des personnes en situation de handicap

3 décrets du 27/05 définissent les modalités de mise en œuvre des modifications introduites par la loi Avenir professionnel.

Le décret n°2019-521 définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi par l’application d’un accord (mentions obligatoires dans les accords, règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, modalités d’agrément, de suivi et de renouvellement …).

Le décret n°2019-522 harmonise des règles de calcul des effectifs pour la détermination de l’obligation d’emploi. Il précise les informations communiquées par l’entreprise dans la déclaration annuelle et prévoit à partir du 01/01/2020 une déclaration par voie dématérialisée via la DSN.

Enfin, le décret n°2019-523 fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises en fonction de leurs effectifs, précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Il prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises en cas de non-respect de l’obligation d’emploi et fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

 


 À lire :

> décret n° 2019-521 du 27/05/2019

> décret n° 2019-522 du 27 mai 2019

> décret n° 2019-523 du 27 mai 2019

 

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