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Actualité fiscale (septembre 2019)

Les chiffres-clés des collectivités locales 2019

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie l'édition 2019 de ses "Chiffres-Clés". Ce dépliant rassemble les dernières données sur les structures, les finances, la fiscalité et les personnels des collectivités locales.

Ces statistiques sont développées plus largement dans l'ouvrage "Collectivités locales en chiffres", également en ligne.


Dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique : accès au guide

L’Etat a réintroduit un système de suramortissement fiscal permettant à une PME industrielle de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40 % du prix de revient des biens et logiciels contribuant à sa transformation vers l’industrie du futur, pour toute acquisition réalisée sur la période 2019-2020.

Les instructions fiscales permettant d’appliquer précisément ce suramortissement viennent d’être publiées. À cette occasion, la Direction générale des entreprises (DGE) a conçu un guide pratique à destination des entreprises industrielles, qui présente de manière synthétique et concrète les principes d’application de cette mesure.


Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise

Une actualité BOFIP du 7 août 2019 apporte des précisions sur les modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise.
La loi de finances pour 2019 (articles 61, 148 et 149) a modifié le dispositif de réduction en faveur du mécénat d’entreprise :

- art. 61 : le dispositif du mécénat est étendu aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles, dans les conditions prévues au e du 1 de l'article 238 bis du CGI. Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

- art. 148 : un nouveau plafond de versements a été instauré. Ainsi, les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce nouveau plafond concerne également les dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants. Cette mesure s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

- art. 149 : les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent désormais déclarer à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie Cette mesure est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Enfin, les conditions d'application et le taux de l'amende ont été modifiés par (art. 203 LF 2019). Désormais, les organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI et qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d’obtenir indûment cette réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale égale à 60 % des sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces documents ne mentionnent pas une somme, l'amende est égale au montant de la réduction d'impôt indûment obtenue.


Régime de TVA applicable aux bons

Une actualité BOFIP du 7 août 2019 précise que la loi de finances pour 2019 (art. 73) a transposé les dispositions de la directive (UE) n° 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons, s'agissant de la qualification et les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux bons.

Ces dispositions transposées à l'article 256 ter du code général des impôts (CGI) et au a bis du 1 de l'article 266 du CGI visent à définir la notion de bons au sens de la TVA et à distinguer les deux catégories de bons que constituent les bons à usage unique et les bons à usages multiples et ainsi qu'à préciser le régime de TVA applicables à ces deux instruments.


Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons : rescrit 

Une actualité BOFIP du 7 août 2019 apporte des précisions sur la description des règles de TVA applicables à l'émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons (exemples : Initial Coin Offering, "ICO" ou Initial Token Sale "ITS").


Saisine du comité de l'abus de droit fiscal : modification de la charge de la preuve 

Une actualité BOFIP du 2 août 2019 précise que la loi de finances pour 2019 (art. 202) aligne le régime de la charge de la preuve en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal sur celui prévu par l'article L. 192 du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de saisine des organismes mentionnés à l'article L. 59 du LPF.

Il s'ensuit que la charge de la preuve du bien-fondé des impositions notifiées selon la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du LPF incombe à l'administration, que le comité de l'abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 192 du LPF.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.


Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal 

Une actualité BOFIP du 24 juillet 2019 actualise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3 du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2019 au 29 septembre 2019.


Convention fiscale franco-marocaine : précisions sur les "études techniques ou économiques" 

Une actualité BOFIP du 24 juillet 2019 précise que la France et le Maroc ont conclu un échange de lettres les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019. Cet échange de lettres précise la définition des« études techniques ou économiques » dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l’article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970. Des précisions sur d'autres développements doctrinaux relatifs à la convention précitée sont également apportées.


Modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France (« exit tax ») 

La loi de finances pour 2019 (art. 112) a modifié les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI), notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article.

Publié au Journal officiel du 23 août 2019, le décret n° 2019-868 du 21 août 2019 procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 août 2019.

 

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