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Actualité fiscale (octobre 2019)

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) juge le retour de la taxe carbone inéluctable

Le 18 septembre 2019, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport intitulé "la fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique".

Dans son rapport, le CPO propose la reprise d'une trajectoire d'augmentation de la taxe carbone, tant cet outil paraît conditionner l'atteinte des objectifs environnementaux. Il propose de mieux articuler cet outil avec les autres instruments de politique environnementale, dans le cadre d'une stratégie d'ensemble et de mieux prendre en compte la question de l'acceptabilité de la taxe par les contribuables, via notamment un effort de transparence dans le suivi des recettes et des compensations pour les ménages.

Enfin, le CPO estime que le développement de la fiscalité carbone en France passe aussi par des mesures à porter aux niveaux européen et international.

Au terme de ses constats, le CPO formule huit orientations :
1. Reprendre une trajectoire de hausse de fiscalité carbone, en assortissant cette hausse :
- de son inscription dans une trajectoire de moyen et de long termes lisible et cohérente avec les objectifs environnementaux ;
- de l'élargissement de son assiette, par la suppression ou la réduction des dépenses fiscales (exonérations, remboursements, taux réduits).

2. Faire de la composante carbone un instrument fiscal autonome et visible en la distinguant, voire en la dissociant, de la fiscalité énergétique.

3. Assurer une meilleure articulation de la fiscalité carbone avec les autres outils de politique environnementale, fiscaux et non fiscaux, notamment les instruments règlementaires et le marché européen de quotas de gaz à effet de serre.

4. En fonction de la trajectoire retenue de fiscalité carbone, associer des mécanismes de compensation en direction des ménages les plus affectés, notamment les ménages modestes, de manière à favoriser l'acceptation de la fiscalité carbone et l'adaptation des comportements.

5. Assurer la transparence dans l'utilisation des recettes de la fiscalité carbone.

6. Soutenir les initiatives de révision de la directive européenne du 27 octobre 2003 sur la taxation de l'énergie, afin de créer un cadre européen harmonisé de la fiscalité carbone et de renforcer son articulation avec le marché européen de quotas de gaz à effet de serre.

7. Soutenir les initiatives européennes de mise en œuvre d'un droit de douane uniforme sur les importations en provenance de pays non coopératifs en matière environnementale.

8. Promouvoir la suppression de l'exemption de fiscalité des carburants des transports internationaux aériens et maritimes au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale ; renforcer les engagements pris au sein de ces deux organisations en matière de baisse des émissions polluantes ; à défaut, soutenir la suppression des exemptions de fiscalité énergétique de ces deux secteurs et instaurer un mécanisme de taxation des émissions de carbone dans le cadre de la révision de la directive européenne du 27 octobre 2003 sur la taxation de l'énergie.


Mentions obligatoires d'une facture : ce qui change au 1er octobre 2019

A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
- l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.


Paiement du 3ème et 4ème acompte d'IS 2019 par les grandes entreprises suite au maintien du taux normal d'IS à 33 1/3 %

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2019 (n° 17-20559) invalide la position de l'administration fiscale qui considérait qu?une holding animatrice de groupe perdait cette qualité dès lors qu'elle n'animait pas l'intégralité de ses filiales.

Selon la cour de cassation, le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d'une société holding.

Cette décision devrait sécuriser l'ensemble des dispositifs reposant sur la définition de holding animatrice.

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) a maintenu le taux normal d'IS à 33 1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 250 millions d'euros au titre des exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Jusqu'à l'adoption de la loi, les entreprises concernées ont normalement calculé et versé leurs acomptes d'IS de mars et juin 2019 au taux normal en vigueur soit 31 %.

En raison du rétablissement du taux de 33,1/3 %, ces dernières doivent, en application du 1 de l'article 1668 du CGI, régulariser le montant des acomptes d'IS dû et verser le supplément attendu.

Les entreprises qui n'auraient pas procédé à cette régularisation à l?échéance du 3ème acompte (soit le 15 septembre 2019), pourront effectuer le versement à l'échéance du 4ème acompte (soit le 15 décembre 2019) sans application de pénalité.

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