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Actualité fiscale (novembre 2019)

Contrôle fiscal : garanties des contribuables/extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces

La loi ESSOC (art. 12) a créé l'article L. 54 C du LPF qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique.

Par ailleurs, à l'issue de la consultation des entreprises menée à l'automne 2018, l'organisation du recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux externes est aménagée. Ainsi, le contribuable vérifié peut saisir, en premier recours, l'interlocuteur lorsque la signature du chef de service du vérificateur est apposée sur la proposition de rectification du fait de l'application de pénalités exclusives de bonne foi.

Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de ces nouvelles dispositions relatives aux garanties des contribuables.

Une actualité BOFIP du 30 octobre 2019 commente cet aménagement.


Hausse des plafonds d'exonération de CFE 2020 en zones urbaines

Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix pour l'année de référence de l'imposition.

Le plafond d'exonération ou d'abattement au titre de 2020 est fixé, en base nette par établissement, à :

  • 29 532 € (au lieu de 29 124 €) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI art. 1466 A, I) ou les zones urbaines sensibles (ZUS) ;
  • 76 661 € (au lieu de 78 561 €) pour les créations et extensions de petites entreprises commerciales dans les QPV (CGI art. 1466 A, I septies) ;
  • 79 661 € (au lieu de 78 561 €) pour les créations ou extensions d'établissements et, le cas échéant, les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU) (CGI art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies).

Une actualité BOFIP du 23 octobre 2019 précise ces plafonds.


Premier Bilan de la loi relative à la lutte contre la fraude

La loi relative à la lutte contre la fraude a été promulguée le 23 octobre 2018. À l'occasion de ce premier anniversaire, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, et Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, dressent un premier bilan sur son application.

Consulter le communiqué de presse du 23 octobre 2019


Modalités de consultation et de paiement des avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER au plus tard le 16 décembre 2019

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont disponibles dans votre espace professionnel. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, la date de mise en ligne est fixée au 15 novembre 2019.

Pour les consulter, connectez-vous à votre espace professionnel et cliquez sur Consulter > Avis C.F.E

Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, il vous est possible d'effectuer votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr (Votre espace professionnel / Créer mon espace professionnel). La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis.

Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne.

Si vous êtes déjà titulaire d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.

Si ce n'est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2019 minuit sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre Vos démarches de l'avis.

Si vous préférez payer directement en ligne, cliquez sur le bouton Payer au-dessus de votre avis. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir au plus tard le 16 décembre 2019 minuit.

Consulter la note


Ouverture de la plateforme de test « Economie collaborative et plateformes numériques

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (article 242 bis du CGI). Elles doivent notamment transmettre à l'administration fiscale, annuellement, les informations relatives aux opérations effectuées par leurs utilisateurs.

La première collecte de ces informations par la Direction générale des Finances publiques doit être réalisée en janvier 2020.

La plateforme de test "Économie Collaborative et plateformes numériques" est d'ores et déjà disponible et accessible via l'espace professionnel afin de permettre aux plateformes de tester si le fichier de collecte déposé respecte les pré-requis techniques prévus dans le cahier des charges de l'administration.

Ces tests permettront de sécuriser les dépôts que ces entreprises devront réaliser auprès de la Direction générale des Finances publiques en janvier 2020.

Toute l'information utile, et notamment le document intitulé "Économie Collaborative - Protocole de test Pilote" qui présente les modalités de participation au pilote et son contenu, est disponible dans la rubrique "Économie collaborative et plateformes numériques" de l'espace "Partenaire" de ce site.


CAE : Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ?

Une note du Conseil d'analyse économique (CAE) décrit en détail diverses formes de stratégies de planification fiscale agressive suivies par les multinatio­nales et examine les défis actuels et à venir de la réforme de la fiscalité internationale des entreprises.

A l'origine prévue pour taxer les GAFA, l'Action 1 du BEPS propose une refonte de la fiscalité internationale en s'appuyant sur deux piliers : un droit à taxer élargi dans le pays de consommation et l'instauration d'un taux d'imposition minimum mondial.

L'étude confirme que la France serait globalement gagnante surtout grâce à la mise en œuvre du 2 pilier.

 

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