Une organisation patronale
au service des entrepreneurs du Gard (30)

Éclairages sur le droit à l'erreur

Pris en application de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un État au service d'une société de confiance, le décret du 11/10/2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les Urssaf (régimes général, agricole et indépendants).

Pour rappel, une personne, une entreprise, une société qui commet une erreur pour la première fois ne sera pas sanctionnée si elle régularise sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’Urssaf dans le délai imparti. Une sanction pourra toutefois être prononcée en cas de mauvaise foi ou de fraude. Le décret du 11/10/2019 pose ainsi la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales, comme pour les paiements de cotisations, ainsi qu'en cas de contrôle. Le décret détaille également les conditions de mise en œuvre des modulations de l'annulation des exonérations dès lors que l'ampleur du travail dissimulé est limitée. Au-delà de ces évolutions, plusieurs modifications sont apportées à la procédure de contrôle diligentée par l'Urssaf dont un assouplissement non négligeable : la possibilité de demander à disposer de 60 jours, au lieu de 30 jours, pour répondre à la lettre d’observations. Cette mesure s’appliquera à compter du 01/01/2020.

 


Notons que le site oups.gouv.fr recense, pour mieux les faire connaître, les principales erreurs actuellement commises par les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives.

Partagez cet article
Retour en haut