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PACTE : Statut du conjoint du chef d'entreprise

Issu de la loi PACTE du 22/05/2019, le décret d'application du 11/10/2019 prévoit ainsi que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise (ou de son partenaire pacsé) d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier, constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Il en est de même pour le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 14/10/2019. En application l'article 11 de la loi du 22/05/2019, le décret supprime à compter du 01/01/2020, les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur travaillant dans la société.

 


À lire :

Décret 2019-1048 du 11/10/2019

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