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Entreprise : régime des cadeaux et bons d'achat

C'est bientôt Noël ! Le Cabinet L&M Avocats, partenaire de l'UPE30, vous propose un rappel concernant les cadeaux et bons d'achats offerts aux relations d'affaires et aux salariés


Régime social des cadeaux aux salariés :

Lors de certains événements, notamment à l’occasion de Noël, le CSE ou les employeurs peuvent remettre aux salariés des bons d’achat ou des chèques-cadeaux.

Si la règle traditionnelle retenue par la Cour de cassation veut que, faute d’avoir le caractère de secours, les bons d’achat sont soumis à cotisations, il existe cependant deux tolérances administratives (Circulaire ACOSS*) :

  • L’une, soumise à conditions, porte sur les bons d’achat et cadeaux : les règles varient selon que le montant des bons attribués sur l’année à un salarié dépasse ou non 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (169€ pour 2019) :

    • Si la valeur cumulée des bons d’achat et des cadeaux sur une année par salarié n’excède pas 169 € (en 2019), ces cadeaux et bons d’achat sont exonérés de cotisations, quels que soient les événements auxquels ils se rattachent.

    • Au-delà de cette limite de 169€ par an et par salarié, les bons d’achat et les cadeaux ne sont exonérés de cotisations que lorsqu’ils sont :
      • en relation avec un événement précis (mariage, Pacs, naissances, retraite, fête des Pères, fête des Mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël des salariés et celui des enfants jusqu’à 16 ans révolus et la rentrée scolaire pour tout enfant âgé de moins de 26 ans).
      • d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement. Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’un ou de plusieurs magasins. Il ne peut pas être échangeable contre des produits alimentaires (hors produits « de luxe » ou festifs) ou du carburant.
      • d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (soit 169€ en 2019 par évènement et par année civile). Lorsque les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d’eux.

  • L’autre, beaucoup plus souple, se rapporte aux chèques-lire, chèques-disque et chèques-culture. Ils sont totalement exonérés de cotisations et de CSG et CRDS. Toutefois, pour que l’exonération des chèques-culture puisse jouer, des conditions d’attribution et d’utilisation doivent être respectées. Ainsi, le chèque-culture doit financer des biens ou prestations de nature culturelle (places de spectacles, de cinéma, livres, billets d'accès aux musées, monuments historiques…) et être utilisé conformément à son objet. Ce sera le cas notamment s’il est échangé dans des enseignes commercialisant de tels biens ou prestations de façon exclusive.

RAPPEL : Une lettre-circulaire ACOSS n’a juridiquement pas de valeur contraignante et, en cas de litige, elle ne lie ni les URSSAF ni les tribunaux (Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2017, n° 15-25453).

Régime fiscal des cadeaux aux salariés

Les cadeaux en nature offerts aux salariés par l’employeur ou le CSE, à l’occasion de certains évènements personnels, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par évènement (169€ en 2019).

Ils restent une charge déductible pour l’entreprise.

Les règles en matière de TVA sont les mêmes que celles exposées ci-avant.

 


Le Cabinet L&M Avocats (Nîmes) accompagne les chefs d'entreprises et leurs collaborateurs sur toutes questions juridiques, fiscales, sociales et patrimoniales. Le Cabinet peut également vous accompagner dans tous les litiges relatifs au droit du travail et au droit de la sécurité sociale.

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