Une organisation patronale
au service des entrepreneurs du Gard (30)

Grèves : les entreprises aussi ont des droits

Si la grève est un droit constitutionnel, elle ne peut constituer en revanche une entrave au travail.

En ce début d’année 2020, la rentrée s'annonce intense avec une reprise des mouvements sociaux depuis le 7 janvier. Pour accompagner les entrepreneurs qui pourraient être victimes d’actions illégales, l’UPE30 vous informe de vos droits.

Objectif : éviter les dérapages dans les conflits sociaux et des comportements illicites.

Si votre entreprise fait l’objet d’un blocage, d’une entrave au travail, d’une dégradation de l’outil de travail, d’une intimidation de vos salariés et/ou de vos clients, si la distribution de tracts syndicaux dans l’enceinte de votre entreprise (parking entreprise compris) est organisée en dehors des heures d’arrivée et de sortie des salariés (article L2142-4 du code du Travail), n’attendez pas et agissez !

Sur le fondement de l’article 431-1 du code pénal, sont des actes abusifs sanctionnés pénalement :

  • le blocage de l'accès à un site ;
  • l'occupation des locaux afin d'empêcher le travail des non-grévistes ;
  • la dégradation des locaux ou des matériels ;
  • les actes de violence à l'encontre de la direction ou du personnel de l'entreprise.

Dans son arrêt du 20 septembre 2018, la cour de cassation interdit la distribution de tracts syndicaux durant le temps de travail ou les pauses des salariés et ainsi complète l’article L2142-4 du code du travail. Ces actions sont qualifiées de troubles manifestement illicites dans le fonctionnement de l'entreprise.

> Retrouvez ici une note d'information contenant les articles de loi pertinents et des conseils pratiques.

 

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