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La réforme de la procédure civile entre en vigueur

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Ce décret a été pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice qui a fusionné le Tribunal d’Instance et de Grande Instance en un Tribunal Judiciaire.

Ce décret prévoit notamment :

  • l’extension de la représentation obligatoire par avocat lorsque l’enjeu du litige est supérieur à 10.000 euros y compris devant le tribunal de commerce, que la procédure soit écrite ou orale,
  • l’obligation, dans certains contentieux, de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges (médiation, conciliation, procédure participative) avant l’introduction d’une action en justice, notamment lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 5.000 euros,
  • la faculté pour les parties d’opter pour la procédure sans audience,
  • l’exécution provisoire des décisions de première instance devient de droit, sauf décision contraire du tribunal.

 

 

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