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COVID-19 : Social, RH et management

NOUVEAU - Activité partielle : ouverture de l'APLD aux salariés saisonniers

L'ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle ouvre aux travailleurs saisonniers l'accès à l'activité partielle de longue durée (APLD).

En effet, cette ordonnance vient modifier l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 pour ouvrir le bénéfice de l'APLD des salariés en CDD au titre d'un emploi à caractère saisonnier. Selon ce texte, l'APLD est désormais accessible aux saisonniers bénéficiant d'une garantie de reconduction de leur contrat ou, dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé et à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

A défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, l'APLD est accessible dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé, à ceux qui ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.

Cette dernière disposition est applicable dans les 17 branches particulièrement concernées par le travail saisonnier, telles que listées dans un arrêté du 5 mai 2017.

Par ailleurs, l'ordonnance du 22 septembre 2021 vise également à prolonger au-delà du 31 décembre 2021 certaines mesures prévues dans l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022, seront prolongées les dispositions suivantes :

  • Le bénéfice d'une rémunération mensuelle minimale pour les salariés à temps partiel placés en position d'activité partielle ;
  • L'alignement des conditions d'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle ;
  • La dispense pour l'employeur de recueillir l'accord des salariés protégés sur leur placement en activité partielle dès lors que ce placement affecte tous les salariés de la même manière ;
  • Et la mise en place d'une indemnité horaire minimale pour les intérimaires.

Evolution des règles relatives à l’accès au dispositif d’activité partielle dérogatoire pour les salariés dits vulnérables

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 resserre les conditions requises pour bénéficier du placement en activité partielle dérogatoire (sans reste à charge pour les entreprises) pour les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid-19.

En effet, à compter du 27 septembre 2021, les personnes vulnérables qui ne pourront pas travailler à distance pourront bénéficier d’une indemnisation au titre de l’activité partielle, si elles répondent à l’une des conditions alternatives suivantes :

  • Justifier d’un critère de vulnérabilité à la COVID-19 listé dans le décret du 8 septembre 2021 (la liste des pathologies et situations constituant des critères de vulnérabilité n’a pas évoluée), hors cas des immunodépressions sévères et : 
    • soit être affecté à un poste de travail susceptible d’exposer le salarié à de fortes densités virales et pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées ;
    • soit justifier d’une contre-indication à la vaccination en présentant un certificat médical.
  • Être atteint d’une immunodépression sévère, telle que définie par l'avis en date du 6 avril 2021 du Conseil d'Orientation de la Stratégie Vaccinale et le DGS-URGENT n°2021-52.

Les salariés qui ne relèvent pas de l’une de ces situations ne pourront être placés en activité partielle au titre de leur état de santé.

En pratique, pour bénéficier de l’activité partielle dérogatoire pour les personnes vulnérables à compter du 27 septembre 2021, les salariés devront : 

  • soit présenter un nouveau certificat d’isolement établi par un médecin traitant, de ville ou du travail. A ce titre, le protocole nationale en entreprise dans sa dernière version précise que les certificats d’isolement établis entre mai 2020 et septembre 2021 ne sont plus valables ;
  • soit présenter un certificat médical attestant d’une contre-indication à la vaccination. 

Sans ces justificatifs, le salarié ne pourra plus bénéficier de l’activité partielle et devra revenir sur son lieu de travail habituel. 

A noter : l’activité partielle dérogatoire (sans reste à charge pour les entreprises) est toujours ouverte pour le salarié dans l’impossibilité de continuer à travailler, parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

  • attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non-ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
  • ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié doit également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant.

Ces dispositifs ont vocation à s’appliquer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.


Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : le détail des mesures RH

En complément des informations dédiées au décryptage de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, voici une note consacrée spécifiquement aux mesures RH prévues par cette loi et son décret d'application du 7 août 2021.

Cette note traite notamment :

  • Des modalités de contrôle du passe sanitaire (qui contrôle ? qui est contrôlé ? quelles sanctions pour l'employeur ?) ;
  • Des conséquences du défaut de vaccination et du défaut de passe sanitaire sur le contrat de travail (CDI/CDD/CTT, protection sociale complémentaire, temps de travail effectif, période d'essai...) ;
  • De la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE).

Accéder à la fiche de décryptage


Le régime des arrêts de travail dérogatoires indemnisés sans délai de carence est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021

Afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, le gouvernement a multiplié les cas dans lesquels les salariés peuvent bénéficier d'arrêts de travail à titre dérogatoire.

Cette mesure est prévue initialement par un décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire de l'employeur ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé. La possibilité de bénéficier de ces arrêts indemnisés dès le premier jour devait en principe prendre fin le 1er juin 2021.

Un décret publié au Journal officiel le 17 juin 2021 prolonge ce régime dérogatoire jusqu'au 30 septembre 2021.

Accéder à la fiche de décryptage


Liste des métiers prioritaires à la vaccination à partir du 24 mai 2021

Comme annoncé par le Premier ministre ce jeudi 20 mai, la vaccination sera ouverte à tous à partir 31 mai. Mais dès le 24 mai de nouveaux salariés pourront bénéficier de créneaux prioritaires pour se faire vacciner, sans critère d'âge. La liste des métiers a été mise à jour à la suite des demandes renouvelées du MEDEF auprès du Gouvernement.

En complément de la liste parue le 20 avril sur le site du ministère du Travail, de nouveaux métiers ont donc été ajoutés, notamment :

  • Les personnels de bord de ferry et de navette fluviale ;
  • Les buralistes ;
  • Les salariés et chefs d'entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants ;
  • Les personnels de la restauration collective ;
  • Les ouvriers non qualifiés de l'industrie agroalimentaire (dont mareyeurs)
  • Les salariés de l'évènementiel ;
  • Les salariés et professeurs des salles de sports ;
  • Les gens de mer et personnels des compagnies maritimes et aériennes voyageant vers des pays à risque.

Matignon a publié dans un communiqué de presse la liste complète des métiers prioritaires.
Les personnes concernées pourront réserver un créneau de vaccination dès le 21 mai et devront présenter un justificatif (bulletin de salaire pour les salariés ou une déclaration sur l'honneur pour les travailleurs indépendants). 

Accéder au communiqué de presse de Matignon


Le conseil d'État annule l'ordonnance et le décret réduisant les délais de consultation du CSE

Dans une décision rendue le 19 mai 2021, le Conseil d'État annule l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s'y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020).

Pour rappel, ces deux textes adaptaient temporairement les délais relatifs à la consultation et à l'information du comité social et économique (CSE) afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

En effet, l'article 9 de l'ordonnance prévoyait, à titre temporaire, un raccourcissement des délais légaux ou conventionnels de communication aux membres du CSE de l'ordre du jour des séances consacrées aux décisions de l'employeur ayant pour objectif de faire face à l'épidémie. Sur le fondement de cette ordonnance, le décret du 2 mai 2020 précisait que les délais réduits (8 à 10 jours selon les cas de consultation au lieu d'1 à 3 mois) s'appliquaient entre le 3 mai et le 23 août 2020.

Le Conseil d'État considère que le gouvernement a outrepassé son habilitation législative

Pour les syndicats à l'origine de la requête, CGT-FO, Solidaires et le Syndicat des Avocats de France (SAF), en prenant ces mesures, le gouvernement a été au-delà des pouvoirs que lui avait provisoirement donné le parlement et demandent donc l'annulation pour « excès de pouvoir ».

Le Conseil d'État leur donne raison, alors même que ces textes ne sont plus applicables. En effet, le juge administratif a considéré que le gouvernement a bien outrepassé son habilitation législative, qui ne l'autorisait pas à réduire les délais d'information et de consultation des CSE ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées par les comités.

Les conséquences de cette décision sur les entreprises 

Le Conseil d'État a décidé que l'annulation de l'ordonnance et du décret d'application serait rétroactive. Par conséquent, cette décision pourrait potentiellement ouvrir une voie de contentieux sur des décisions d'entreprises prises dans le cadre d'une consultation dérogatoire du CSE.

Les effets de cette annulation devraient cependant être limités : ces textes n'ont été applicables que 4 mois (jusqu'au 23 oût 2020) et ne sont donc plus en vigueur. L'élément intentionnel nécessaire pour sanctionner pénalement le délit d'entrave ne peut pas, en principe, être caractérisé dans le cas d'espèce, dès lors que les employeurs ont appliqué le texte illégal de bonne foi. Le risque juridique lié à cette décision reste donc limité.

Consulter la décision du Conseil d'État du 19 mai 2021 n°441031


liste des mÉtiers prioritaires À la vaccination

Comme annoncé par le Ministère du Travail, une nouvelle liste de métiers prioritaires pour la vaccination a été publiée le 20 avril ; ce qui est un signe politique positif dans le contexte de reprise économique.

Lors d'une réunion multilatérale entre la Ministre du Travail et les partenaires sociaux le 20 avril, Elisabeth Borne a présenté les critères retenus pour déterminer les salariés pouvant bénéficier de créneaux prioritaires pour se faire vacciner.
Les salariés éligibles doivent :

  • d'une part, répondre aux critères de la Haute Autorité de Santé, c'est-à-dire être âgés de 55 ans au moins (critère qualifié par la Ministre de « colonne vertébrale de la politique vaccinale »)
  • d'autre part, appartenir à la catégorie des salariés dits de la "deuxième ligne" telle que définie par la DARES (salariés en contact avec le public). Au surplus, les salariés doivent vérifier l'un des trois critères suivants pour être éligibles :  

               - travailler en milieu clos
               - intervenir sur site dans des conditions rendant difficile la mise en œuvre des gestes barrières
               - avoir été identifiés comme profession à risque par l'étude de l'Institut Pasteur de mars 2021

Un communiqué de presse publié le 20 avril en fin de journée par le Ministère du Travail, répertorie la liste des métiers retenus :

  • Conducteurs de véhicule (conducteur de bus, ferry et navette fluviale), conducteurs et livreurs sur courte distance, conducteurs routiers
  • Chauffeurs taxi
  • Chauffeurs VTC
  • Contrôleurs des transports publics
  • Agents d'entretien (agents de nettoyage, agents de ramassage de déchets, agents de centre de tri des déchets)
  • Agents de gardiennage et de sécurité
  • Commerces d'alimentation (caissières, employés de libre-service, vendeurs de produits alimentaires dont bouchers, charcutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers (chefs d'entreprise inclus))
  • Professionnels des pompes funèbres
  • Ouvriers non qualifiés de l'industrie agroalimentaire (salariés des abattoirs, salariés des entreprises de transformation des viandes)

Pour ces professionnels, des créneaux de vaccination seront réservés dans les centres (la liste sera disponible sur le site des ARS) dès ce week-end des 24 et 25 avril, et pour les deux semaines à venir au minimum. Les personnes souhaitant se faire vacciner devront présenter un justificatif (déclaration sur l'honneur ou un bulletin de salaire pour les salariés ou une carte professionnelle pour les travailleurs indépendants). 

Par ailleurs, pour les personnels navigants (techniques et commerciaux) du secteur aérien et les marins, « des travaux sont en cours avec le ministère des Transports pour examiner des modalités particulières de vaccination ».


 Protocole sanitaire : comment mettre en place un plan d'action pour le télétravail ?

Le protocole sanitaire diffusé par le ministère du travail préconise désormais à toutes les entreprises de définir un plan d'action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l'entreprise.

La dernière version du protocole, actualisée en date du 8 avril, est consultable ici.

Le protocole précise que ce plan d'action, dont les modalités sont adaptées à la taille de l'entreprise, fait l'objet d'échanges dans le cadre du dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre seront présentées à l'inspection du travail. 

La note téléchargeable ici revient sur le contenu du protocole et propose, à titre indicatif et non exhaustif, les points qui peuvent utilement être inclus dans le « plan d'action ». 


Prolongation du régime dérogatoire des arrêts de travail maladie jusqu'au 1er juin 2021

Un décret du 11 mars 2021, publié au Journal officiel du 12 mars, prolonge jusqu'au 1er juin 2021 inclus le régime dérogatoire de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires maladie de l'employeur (suppression notamment du délai de carence) ouvert à certaines catégories de salariés se trouvant dans l'impossibilité de travailler et télétravailler en raison de la Covid-19 (salariés testés positifs ou étant seulement symptomatiques par exemple). Ce régime dérogatoire, institué en janvier, était initialement applicable jusqu'au 31 mars.

Le décret du 11 mars étend également ce régime à de nouvelles situations d'isolement : il permet notamment d'assurer la prise en charge des personnes devant s'isoler à la suite d'un déplacement pour motif impérieux à l'étranger.

Les conditions d'indemnisation dérogatoires sont les mêmes que celles déterminées en janvier dernier.


 COVID-19 Vaccination : Réponse du ministère du Travail sur la responsabilité des employeurs

Le 25 février dernier le MEDEF a saisi le ministère du Travail sur la question relative à la responsabilité de l’employeur dans le cadre de la vaccination par les services de santé au travail interentreprises et autonomes.

Dans sa réponse le Secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, Laurent Pietraszewski confirme que si l’information donnée par l’employeur aux salariés quant à la possibilité d'être vacciné par les services de santé au travail (interentreprises ou autonomes) est « conforme aux préconisations des autorités sanitaires, alors elle ne saurait par elle-même emporter une quelconque responsabilité des employeurs ».

Dans ce même courrier il est précisé « qu’en cas de survenue d'un accident médical imputable à des activités de soins réalisés à l'occasion de la campagne vaccinale anti-Covid 19, la réparation intégrale de cet accident est assurée au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation  des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ».

Une fiche intitulée mise au point responsabilité a été publiée sur le site le ministère des Solidarités et de la santé.

Retrouvez le courrier de réponse du Secrétaire d'État.


Le ministère du travail publie un questions/réponses sur la vaccination anti-Covid par les services de santé au travail

Depuis le 25 février dernier, les services de santé au travail interentreprises et autonomes sont autorisés à vacciner les salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités. Ces modalités sont définies dans le protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin AstraZeneca en date du 16 février..

En complément, le ministère du Travail vient de publier un questions/réponses sur la vaccination par les services de santé au travail.

Ainsi les employeurs sont invités à informer leurs salariés de cette campagne de vaccination en rappelant la cible de la stratégie nationale actuelle (personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités). Dans le même temps, le médecin du travail peut proposer la vaccination, aux salariés qu'il a identifié comme répondant à la cible visée. Le salarié a le droit de refuser ou de choisir de se faire vacciner par son médecin traitant, il peut également, s'il répond aux conditions de la stratégie nationale, contacter de lui-même le service de santé au travail pour se faire vacciner. 

Le ministère du Travail rappelle via ce questions/réponses que la vaccination se faisant dans le respect du secret médical, l'employeur ne sera pas informé de l'état de vaccination de ses salariés. 

Il est également précisé que cette campagne de vaccination n'entraîne pas de surcoût pour l'employeur ; en effet la cotisation annuelle versée aux services de santé au travail interentreprises (SSTI) intègre ces visites et le ministère du Travail rappelle que les vaccins sont fournis gratuitement par l'État. 


VACCINATION CONTRE LA COVID-19 EN FRANCE

Possibilité d'administrer le vaccin AstraZeneca aux salariés de 50 à 64 ans inclus atteints de comorbidités par les services de santé au travail.

Dans un communiqué de presse du 22 février 2021, le Secrétaire d'Etat Laurent Pietraszweski informe que les services de santé au travail interentreprises et autonomes pourront, à partir du 25 février 2021, s'engager dans la campagne de vaccination auprès des salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités. Par ailleurs, une lettre de la DGT a été communiquée en ce sens aux services de santé au travail le 16 février dernier.

Ce que précise le CP :

  • Conformément aux recommandations du 2 février 2021 de la Haute Autorité de santé (HAS), il a été décidé qu'à compter du 25 février 2021, le vaccin AstraZeneca sera utilisé notamment pour la vaccination des personnes de 50 à 64 ans inclus atteintes de comorbidités (après les professionnels de santé et du médico-social).
  • A l'instar des médecins généralistes, les médecins du travail doivent se rapprocher de la pharmacie d'officine de leur choix, pour s'identifier et se procurer des doses du vaccin AstraZeneca sous le même régime de contingentement.
  • Comme pour tout acte de vaccination, leur intervention se fait dans le strict respect des règles déontologiques liées au consentement des personnes, au secret médical et à la confidentialité des vaccinations vis-à-vis de l'employeur.
  • Le périmètre d'intervention des services de "santé au travail" qui comprennent, outre le médecin du travail, des infirmières, "sera amené à s'adapter dans les semaines qui viennent au fur et à mesure de l'évolution de la stratégie vaccinale globale et de la disponibilité des vaccins".

> Accéder au communiqué de presse (le 22/02/21)


prise en charge des congés payés dans les entreprises particulièrement fragilisées

Un décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée par l'État aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 a été publié au journal officiel du 31 décembre 2020. Cette aide a été mise en place sur une proposition des secteurs les plus impactés, notamment par le secteur de l'hébergement / restauration, et sous l'impulsion du MEDEF.

Le texte confirme les dispositions contenues dans un projet de décret pour lequel le Medef avait été consulté, vendredi 18 décembre 2020.

Ainsi, le texte prévoit l'instauration d'une aide exceptionnelle accordée par l'État aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire "dont l'activité principale implique l'accueil du public" et concernées par l'interdiction d'accueillir de ce dernier "pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020" ou une perte du chiffre d'affaires d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé à la même période en 2019 réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré.

Un nouveau projet de décret a été transmis au Medef pour consultation : il vise à étendre ce dispositif aux congés posés jusqu'au 7 mars.

> Accéder à la note de décryptage


Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

Une version actualisée du protocole "pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19" a été publiée le 6 janvier 2021 sur le site du ministère du Travail afin de tenir compte notamment des annonces faites par Elisabeth Borne en début de semaine.

La ministre du Travail a en effet annoncé la possibilité pour les salariés qui le souhaiteraient de revenir dans l’entreprise, un jour par semaine. Ainsi, dans cette nouvelle version du protocole, il est indiqué que le retour en présentiel des salariés, lorsque ceux-ci en expriment le besoin "est possible un jour par semaine au maximum", avec l’accord de l’employeur.

Par ailleurs, ce nouveau document mentionne l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail comme "cadre de référence utile pour sa mise en œuvre".

> Pour en savoir plus, accédez au protocole sanitaire

Pour aller plus loin, vous pouvez consultez :

- Les guides et conseils de bonnes pratiques à destination des employeurs, des salariés et de toute personne intervenant dans l’entreprise
- Le Questions-Réponses "Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19"
- Page TousAntiCovid pour les professionnels


Circulaire précisant les modalités du dépistage en entreprise

La circulaire précisant les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les tests de dépistage de la Covid en entreprise est en ligne. Cette possibilité nouvelle a été donnée aux employeurs et aux salariés dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Pour rappel, l’opération de dépistage par tests antigéniques doit être collective, réalisée "en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus" et après déclaration au préfet.

Ces tests, ne concernant que les salariés volontaires, sont destinés en priorité aux personnes symptomatiques (dont les symptômes sont apparus en entreprise) et aux personnes cas contacts. L’employeur ne pourra pas accéder aux résultats des tests effectués et le salarié est seulement invité à l’en informer.

Les tests doivent être réalisés par du personnel paramédical (médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien, pharmacien, masseur kinésithérapeute ou infirmier) en entreprise. Pour ce faire, l’employeur doit mettre en place une infrastructure adaptée afin de garantir la salubrité et la confidentialité des tests et s’assurer de l’élimination des déchets biologiques (écouvillons, tubes d’extraction, …) par la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces opérations sont à la seule charge de l’employeur.

> Pour en savoir plus, consultez la circulaire interministérielle du 14 décembre 2020


Report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans 2020

Conformément à ce qu’avait indiqué le Premier Ministre aux partenaires sociaux le 23 novembre 2020, le Gouvernement a adopté le 2 décembre 2020 une ordonnance pour reporter à nouveau, et jusqu’au 30 juin 2021, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année. Les éventuelles sanctions sont quant à elles temporairement suspendues jusqu’à cette date.

> Accéder à la note de décryptage


nouvelle liste des personnes vulnérables publiée

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 et publié au Journal officiel le 11 novembre a élargi les critères définissant les personnes dites vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle telle que prévue par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Ce décret vient clore un feuilleton initié lors du premier confinement.

En effet, un premier décret en date du 5 mai 2020 avait défini 11 catégories de salariés vulnérables, dont la situation justifiait le placement en activité partielle. Cela s’appliquait également aux actifs qui partageaient leur domicile, sauf s’ils pouvaient télétravailler.

Afin d’encourager à la reprise de l’activité économique, le Gouvernement a pris un nouveau décret le 29 août, ramenant à 4 le nombre de catégories de salariés vulnérables et excluant les "cohabitants".

Le 15 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu ces nouveaux critères, le choix des pathologies étant jugées insuffisamment justifié.

Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil de la santé publique, qui a proposé une liste tout aussi longue que la première (12 catégories retenues).

Après consultation du MEDEF, le Gouvernement a retenu cette liste mais en prévoyant un cadre compatible avec le maintien de l’activité :
• Les salariés qui peuvent télétravailler doivent télétravailler.
• Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur met en place des mesures de protection renforcée du poste : bureau individuel ou aménagé pour isoler le poste, gestes barrières renforcés, nettoyage et désinfection du poste de travail, horaires décalés…
• Si ces aménagements ne sont pas possibles, le salarié peut être placé en activité partielle à condition de présenter un certificat médical délivré par son médecin traitant.
• Si l’employeur a aménagé le poste mais que le salarié conteste, il peut demander à être placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

La solution retenue permet ainsi de soutenir la reprise d’activité tout en contribuant au contrôle de l’épidémie de coronavirus.


Management : tirer les leçons managériales de la crise

Suite à la session d’échanges du mardi 16 juin du Medef, avec les interventions Armelle Carminati-Rabasse, présidente du comité Entreprise inclusive du MEDEF, présidente d’Axites-et-Singulis et d’Axites-Invest et de Laurence Saunder, associée gérant du cabinet Uside, retrouvez la fiche récapitulative reprenant les deux parties des échanges :

- Les dirigeants face à la crise sanitaire : l’importance de développer ses capacités de résilience. (avec les résultats de l’étude « Les dirigeants face à la crise sanitaire » réalisée avec Supermood)

- La perception des salariés de la crise sanitaire : préparer la suite avec ses collaborateurs. (avec les résultats de l’étude « Perception du climat au travail » réalisée avec Kantar)

> Accéder à la fiche


FICHES SUR LE MANAGEMENT A DISTANCE

La crise sanitaire et les mesures de confinement ont obligé les entreprises à mettre très rapidement en place une organisation du travail inhabituelle avec du télétravail subi qui, contrairement au télétravail qui se pratique habituellement en entreprise, se fait à temps plein et pour une durée illimitée, est généralisé à l’ensemble des équipes quand le métier le permet (hors chômage partiel) et est accompli à domicile avec parfois d’autres membres de la famille ou de l’entourage. Le télétravail allant très probablement se poursuivre dans les prochains mois, nous vous proposons quelques conseils pour gérer au mieux l’éloignement des équipes afin de maintenir un lien et donc une dynamique de travail.

> Fiche sur le management à distance et les bons réflexes à avoir pour communiquer au mieux avec une équipe dispersée

> Guide du télétravailleur qui peut être diffusé à vos collaborateurs


Télétravail et Cybersécurité

Cette crise et sa gestion précipitée est toutefois propice aux arnaques et constitue une véritable aubaine pour les cybercriminels qui jouent sur les peurs et les précipitations pour commettre leurs forfaits.

Dans ce contexte en Occitanie, le groupement Hexatrust Occitanie, qui réunit des entreprises innovantes en cloud computing et cybersécurité, a décidé, à l'initiative de la société iTrust, de mettre à disposition gratuitement un Kit Cyber Covid-19.

Leurs solutions (outils et conseils) vont permettre à vos salariés de télétravailler en toute sécurité : "Les piratages informatiques profitent, en effet, de la période pour pénétrer les systèmes et faciliter leurs démarches illégales. Le télétravail est un sujet à risque pour les organisations en termes de Cybersécurité et il convient de le sécuriser et le faciliter tout en conservant un haut niveau de confidentialité et de disponibilité", indique le collectif.

Pour avoir accès aux outils et conseils gratuits cliquez ici.

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