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COVID-19 : Fiscalité et mesures économiques

NOUVEAU - Évolution des mesures de soutien dans les prochains mois

À l'issue de la réunion sur l'accompagnement des secteurs affectés par la crise sanitaire du 30 août 2021, Bruno Le Maire a annoncé les évolutions suivantes s'agissant des mesures de soutien dans les prochains mois :

•    Maintien du fonds de solidarité en septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d'août (compensation de 20 % de la perte de chiffre d'affaires dès lors que l'entreprise justifie d'une perte d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires). Afin d'inciter à l'activité, les entreprises devront également avoir réalisé au moins 15 % de leur CA de référence (nouveau critère). Mais arrêt de ce dispositif fin septembre.

•    À partir du mois d'octobre, le dispositif de compensation des coûts fixes prend le relai du fonds de solidarité : il sera donc élargi à toutes les entreprises des secteurs S1/S1 bis (auparavant, seules les entreprises des secteurs S1/S1 bis réalisant plus d'1 M€ de CA mensuel étaient éligibles, avec quelques secteurs seulement qui n'avaient pas le critère de minimum de CA). Le ministère prévient que le traitement des dossiers sera plus long, soit une indemnisation sous "quelques semaines" contre "quelques jours" pour le fonds de solidarité ;

•    Maintien des dispositifs de soutien (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) dans les départements d'Outre-mer qui sont encore soumis à des obligations de fermeture administrative ;

•    Des plans d'actions spécifiques vont être mis en place pour trois secteurs : l'évènementiel professionnel, les agences de voyages et les professionnels de la montagne ;

•    Une nouvelle clause de revoyure début novembre

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Communiqué de presse du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance

Déclaration de Bruno Le Maire le 30 août 2021


Aide "Coûts fixes entreprises" récemment créées - Critère d'accès

Une nouvelle aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » instaurée par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 excepté la date de création.

L'aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide est plafonnée à 1,8 million d'euros, en prenant en compte les autres aides déjà perçues au titre du régime SA.56985 de la Commission européenne de soutien aux entreprises.

Accéder au décryptage 


NOUVEAU - Fin des exonérations de charges pour les secteurs s1 et s1 bis et évolution de l’aide au paiement des cotisations URSSAF

Les dispositifs d’exonérations sectorielles et d’aides au paiement des cotisations URSSAF instaurés par la 3ème loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020 et liés à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020, prolongés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020, sont modifiés par l’article 25 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative (LFR) pour 2021 publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.

Dans le contexte de la levée progressive des mesures de restriction et afin d’accompagner le redémarrage de l’économie, un nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations moins « généreux » est mis en place (égale à 15 % du montant des rémunérations, contre 20 % précédemment). Les exonérations de cotisations sont quant à elles supprimées.

Ce nouveau dispositif s’applique à compter de la période d’emploi du mois de mai (exigibilité en juin) pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis et prend ainsi le relais de l’aide au paiement prévue par la LFSS pour 2021.

Un projet de décret soumis à l’avis des conseils des caisses nationales de sécurité sociale précise que la nouvelle aide au paiement s’applique pendant 3 mois pour les périodes d’emploi des mois de mai, juin et juillet. Par ailleurs, aucune condition de perte de chiffre d’affaires n’est requise.

Toutefois, les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée au-delà du mois de mai 2021 peuvent encore prétendre à l’exonération de cotisations et à l’aide au paiement prévues en LFSS pour 2021 (20 %).

La réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants est maintenue également pendant trois, mais son montant est réduit.

Consulter la note d’analyse du MEDEF

Consulter le communiqué de presse du 2 juillet 2021

Consulter le projet de décret

Consulter l’article 25 de la LFR pour 2021


Aide pour les commerces multi-activités en zone rurale - Annonce gouvernementale

Le gouvernement a annoncé une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités situés en zone rurale et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux mesures de soutien mises en place depuis le début de la crise sanitaire.

Cette aide s’adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration mais aussi d’épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste ou encore d’auberge. Cette aide sera égale à 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, liées à l’activité faisant l’objet d’interdiction d’accueil du public, dans la limite de 8 000 € par entreprise.

> communiqué de presse

Accéder à la plateforme nationale


Assurance-crédit : CAP et CAP+ domestique et export maintenus jusqu'à la fin de l'année, CAP Relai arrêté fin juin

Les dispositifs d'assurance-crédit ligne-à-ligne CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ resteront accessibles aux entreprises au second semestre.

Le dispositif CAP Relai sera arrêté à la fin du moi de juin 2021, comme initialement prévu. C'est l'annonce faite par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance aujourd'hui.

CAP, CAP+, Cap Francexport et Cap Francexport+ permettent aux entreprises de maintenir ou de renforcer leurs couvertures d'assurance-crédit individuelles moyennant un surcoût. Ils bénéficient d'une réassurance publique et d'une garantie de l'Etat. 

Cette décision a été concertée avec les organisations interprofessionnelles. Elle témoigne d'une amélioration globale de la situation et de la confiance des acteurs dans les perspectives de l'économie française. 

Naturellement, le MEDEF continuera de suivre les évolutions du crédit interentreprise et de l'assurance-crédit pour défendre les adaptations ou éventuelles réactivations de ces dispositifs si elles s'avéraient nécessaires.

> Accéder au communiqué de presse


Evolution du dispositif de compensation des coûts fixes et nouveau dispositif de soutien pour les reprises de fonds de commerce

Deux décrets importants concernant les dispositifs de soutien aux entreprises ont été publiés le 20 mai 2021 :

  • Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe ;
  • Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
     

Evolution du dispositif de compensation des coûts fixes

Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 apporte plusieurs évolutions au dispositif de compensation des coûts fixes avec notamment la création de deux nouveaux régimes :

  • l'aide coûts fixes dite « saisonnalité » ;
  • l'aide coûts fixes dite « groupe ».

Il apporte également d'autres évolutions notables :

  • Les délais de dépôts des demandes portés à 45 jours ;
  • L'introduction du commissaire aux comptes, tiers de confiance ;
  • L'ajout d'une option mensuelle, permettant d'apprécier les critères d'éligibilité entre une maille bimestrielle et une maille mensuelle, à compter de mars 2021 ; 
  • L'ajout de deux secteurs d'activité en annexe 1 : location ou commerce de skis et de chaussures de ski ; discothèques et bars à ambiance dansante ;
  • L'intégration de deux nouveaux éléments supplémentaires dans le calcul de l'EBE coûts fixes : les comptes 651 et 751, correspondant aux redevances.

Accéder à la note de décryptage des évolutions apportées par ce décret

Accéder à la note de décryptage du dispositif

 

Nouveau dispositif de soutien pour les reprises de fonds de commerce

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 crée un nouveau dispositif visant les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d'accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Le montant de la compensation est limité au plafond européen de 1,8 million d'euros au niveau du groupe.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, la compensation prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier semestre 2021 ;
Pour les petites entreprises, le montant de la compensation s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté au cours du premier semestre 2021.

Accéder à la note de décryptage de ce nouveau dispositif


Dispositif de soutien relatif aux stocks de certains commerces 

Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces précise les critères d'accès et les montants du dispositif.

Les entreprises éligibles exercent leur activité principale dans le commerce de détail de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des articles de voyages, ou des articles de sport en magasin spécialisé, ou dans le textile, l'habillement et la chaussure sur éventaires et marchés, et doivent avoir perçu le fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

Le montant de la compensation est égal à 80 % du fonds de solidarité perçu au titre du mois de novembre 2020.

Les entreprises bénéficiaires n'auront pas besoin de renseigner un formulaire. Le versement par les services de la DGIFP se fera automatiquement dès le 25 mai 2021.

> Accéder à la note de décryptage


Ouverture dominicale des commerces

Élisabeth Borne demande aux préfets d'engager des concertations locales en vue d'accorder des dérogations exceptionnelles.

Selon le calendrier annoncé par le gouvernement, une nouvelle étape du déconfinement doit s'ouvrir le 19 mai 2021 avec la « réouverture des commerces, des terrasses et des musées, salles de cinéma et théâtres ».

Dans ce contexte, la ministre du travail a adressé une circulaire aux préfets leur demandant d'initier des concertations au niveau local avec les acteurs concernés et les partenaires sociaux en vue d'accorder, en application des  dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s'imposeraient dans les toutes prochaines semaines.

L'objectif de ces dérogations exceptionnelles est double :

  • Un objectif économique : permettre aux commerces de compenser les baisses d'activités et du chiffre d'affaires subies en raison des fermetures administratives.
  • Un objectif sanitaire : étaler ainsi les flux de clients sur l'ensemble de la semaine et ainsi limiter le risque de contamination.

La circulaire ne modifie pas les règles de droit applicables relatives aux dérogations à la règles du repos dominical prévues par la loi. Elle a pour objet d'inciter les préfets, dans les communes n'ayant pas mis en place les « dimanches du maire », à apporter exceptionnellement des réponses favorables aux demandes d'ouverture dominicale. A ce stade, on ne sait pas pour combien de temps les dérogations pourront être accordées.

Accéder à la note de décryptage


report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de mai 2021

Comme pour les échéances du mois d'avril et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 5 mai (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 17 mai 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée pour les entreprises.

Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des nouvelles exonérations prévues par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 mai.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 17 mai).

Par ailleurs et selon les mêmes modalités que depuis le mois de janvier, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances des 5 et 20 mai. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF.

Ce prélèvement n'aura pas lieu pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel) et les secteurs dit S1 bis (secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1). Les cotisants de ces secteurs seront identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Pour en savoir plus sur les report des cotisations des entreprises

Pour en savoir plus sur les report des cotisations des travailleurs


Vers une prolongation des exonérations de charges et aide au paiement URSSAF en mars et avril 2021

L'article 65 de la « LFR 3 » du 30 juillet 2020 a mis en place une exonération des cotisations patronales au bénéfice des employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs d'activité (S1, S1 bis et S2) pour la période d'emploi de mars à juin 2020, accompagnée d'une aide au paiement des cotisations patronales et salariales restant dues aux URSSAF, ainsi qu'une une réduction de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants.

Dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire, l'article 9 de la LFSS pour 2021 a repris ces dispositifs pour la période d'emploi de septembre à novembre 2020, en les adaptant. Le décret du 27 janvier 2021 a prolongé les dispositifs pour la période d'emploi de décembre 2020, et celui du 12 avril 2021 pour les périodes d'emploi de janvier et février 2021. Ce dernier a également relevé le plafond au-delà desquels les aides et exonérations doivent être remises en cause (de 800 000 € à 1,8 M€). 

La crise sanitaire se poursuivant au-delà des dates prévues par le décret du 12 avril, un projet de décret soumis aux partenaires sociaux dans les caisses de sécurité sociale prolonge l'application du dispositif sur les mois de mars et avril 2021. 

Des précisions sur les modalités d'appréciation du plafond de 1,8 M€ ont également été communiquées par l'administration au MEDEF (plafond de 1,8 M€ concernant les aides du Fonds de solidarité et les exonérations de charges et aide au paiement URSSAF, appréciation du plafond au niveau du groupe).

> Consulter la fiche de décryptage


Prêts Participatifs Relance : déjà 11 Milliards d'euros mobilisables par les entreprises !

Les Prêts Participatifs Relance seront accessibles aux PME et ETI début mai auprès de leurs banques. 11 Mds€ ont d'ores et déjà été mobilisés par les assureurs.

Il s'agit d'un premier tour de table pour les prêts participatifs avant un second en juin (un autre aura lieu dans les prochaines semaines pour alimenter les obligations subordonnées mises en place parallèlement). Il s'agit de la plus importante levée de fonds privés pour un fonds de dette en Europe pour les investissements directs dans les entreprises.

Les chefs d'entreprise peuvent s'adresser à leurs conseillers bancaires pour accéder aux Prêts Participatifs Relance. Ces prêts sont considérés comme des quasi fonds propres car ils s'étalent sur une période relativement longue (8 ans) et parce que leur remboursement n'est pas prioritaire par rapport à d'autres créances. L'objectif est de renforcer le bilan des PME (réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) et des ETI.

> Consulter le communiqué de presse


Dispositif d'aide pour les stocks : annonces

Le 31 mars dernier, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une mesure spécifique relative aux stocks invendus pour les commerces de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, secteurs affectés par la problématique des stocks saisonniers.​

Pour bénéficier de cette aide, les commerces d'habillement, de chaussures, de maroquinerie ou d'articles de sport doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité en novembre 2020, c'est-à-dire avoir été fermés administrativement en novembre 2020 et avec un effectif salarié inférieur ou égal à 50 salariés au niveau du groupe.​

Le montant de cette nouvelle aide forfaitaire représente 80 % de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 (qui était plafonnée à 10 000 €), soit une aide maximum de 8 000 € par entreprise.

Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commerces de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie.​

Le décret concernant ce dispositif n'a pas encore été publié.

> Consulter le communiqué de presse


NOUVEAU - Exonérations de charges et aide au paiement URSSAF : une instruction apporte des précisions

Dans l'attente d'un décret qui tarde à paraître, nous vous relayons une instruction de la direction de la sécurité sociale (DSS) qui fait le point sur les dispositifs exceptionnels d'exonérations de cotisations et d'aide au paiement des cotisations URSSAF, mis en place pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs d'activité par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 au titre de la première vague de la crise sanitaire (période de mars à juin 2020), ainsi que dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Elle abroge celle du 22 septembre 2020 consacrée aux dispositifs de la première vague, dont elle reprend les principales précisions.

A noter : cette instruction est sans préjudice des nouvelles mesures de soutien qui pourraient être instaurées à la suite des nouvelles mesures de restriction sanitaire annoncées par le Président de la République le 31 mars 2021.

 

1. Périodes d'emploi éligibles : les dispositifs sont prolongés de deux mois jusqu'au 28 février 2021 pour l'ensemble des secteurs (S1, S1 bis et S2), sous réserve de dispositions spécifiques visant à en prolonger l'application pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public est prolongée (ces dispositions permettent l'application des dispositifs jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public). Ainsi, sont par exemple éligibles pour les périodes d'emploi de janvier et février 2021, les employeurs de moins de 50 salariés subissant une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en raison de la fermeture des surfaces commerciales de plus de 20 000 m2 ou du reconfinement local à Mayotte à compter du 5 février 2021. 

La date du 28 février 2021 fixée par l'instruction va ainsi au-delà de la limite du 31 décembre 2020 prévue par le décret du 27 janvier dernier. Pour mémoire, celui-ci précise que :

  • ces dispositifs au titre de la deuxième vague sont applicables pour les périodes d'emploi du 1er septembre au 31 décembre 2020  dans les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des activités précédentes);
  • les employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public dans le cadre du re-confinement (secteur dit S2) peuvent appliquer les dispositifs aux rémunérations dues au titre de la période d'emploi d'octobre 2020, et le cas échéant pour des périodes d'emploi ultérieures lorsque les employeurs ont subi des interdictions d'accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité. 

 

2. Plafonnement du montant des exonérations et aide au paiement URSSAF  : préfigurant également un décret à paraître, l'instruction précise que le montant total des aides perçues sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE...) est relevé 800 000 € à 1 800 000 €.
Ce plafond inclut les exonérations et aides URSSAF au titre des dispositifs des première et deuxième vagues, ainsi que le Fonds de solidarité.

Il ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment les prêts garantis par l'Etat et l'activité partielle).

Par ailleurs, les mandataires sociaux peuvent bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations prenant la forme d'une aide au paiement de leurs cotisations lorsque l'entreprise dont ils sont mandataires remplit les conditions d'éligibilité et qu'elle leur a versé une rémunération au titre de la période sur laquelle s'apprécie cette éligibilité. L'instruction précise que si un dirigeant dispose de mandats sociaux dans plusieurs entreprises, chacun de ces mandats ouvre droit, dans les mêmes conditions, à la réduction forfaitaire.

Enfin, l'instruction apporte une nouvelle précision, applicable aux dispositifs de première et deuxième vagues, en cas de changement de la forme sociale de l'entreprise. Lorsque le changement de forme sociale de l'entreprise, qui peut conduire à l'attribution d'un nouveau numéro Siren, s'effectue sans création d'une nouvelle personne morale (ce qui implique notamment que l'objet social et l'activité de l'entreprise ne sont pas modifiés), le changement est sans incidence sur l'éligibilité aux dispositifs. 

> Consulter l'instruction interministérielle n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021


Report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois d'avril 2021

Comme pour les échéances du mois de mars et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 6 avril (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 avril 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des nouvelles exonérations prévues par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 avril.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (6 et 15 avril).

Par ailleurs et selon les mêmes modalités que depuis le mois de janvier, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances du 6 et 20 avril. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF.

Ce prélèvement n'aura pas lieu pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel) et les secteurs dit S1 bis (secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1). Les cotisants de ces secteurs seront identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Pour en savoir plus sur les report des cotisations des entreprises

Pour en savoir plus sur les report des cotisations des travailleurs indépendants


dispositif de prise en charge des coûts fixes : publication du décret

Le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instaure une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Il précise ses critères d'accès et la méthode de calcul de l'aide.

Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Elle peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille des secteurs suivants : loisirs « indoor » ; salles de sport ; hôtellerie, restauration et résidences de tourisme en montagne ; jardins botaniques et zoos ; établissements thermaux ; parcs d'attraction.

L'excédent brut d'exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer, pour chaque période éligible concernée, le montant de l'aide (la période éligible étant la période de deux mois pour laquelle l'aide est demandée). Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise. 

Accéder à la note de décryptage de ce nouveau dispositif  

En savoir plus avec le FAQ et la fiche de calcul


Vers la prolongation des exonérations de cotisations et aide au paiement URSSAF 

Des mesures exceptionnelles d'exonérations de cotisations patronales au bénéfice des employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs d'activité, accompagnées d'une aide au paiement de l'ensemble des cotisations patronales et salariales restant dues à l'URSSAF, ont été mises en place au titre de la première vague de la crise sanitaire (période de mars à juin 2020) par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Un décret du 27 janvier 2021 a précisé que ces dispositifs au titre de la deuxième vague sont applicables du 1er septembre au 31 décembre 2020 dans les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) et S1 bis (secteurs qui dépendent des activités précédentes).

Les employeurs de moins de 50 salariés qui exercent leur activité principale dans d'autres secteurs et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public dans le cadre du re-confinement (secteur dit S2) ont pu appliquer les dispositifs au titre de la période d'emploi d'octobre 2020.

Un projet de décret soumis au conseil d'administration de l'ACOSS le 12 mars 2021 prévoit de prolonger de deux mois ces dispositifs jusqu'au 28 février 2021 pour l'ensemble des secteurs (S1, S1 bis et S2).

Ce projet de texte prévoit également de relever de 1 M€ le montant cumulé maximal des exonérations et aide au paiement dont pourrait bénéficier l'employeur au titre de la première et de la deuxième vague de la crise sanitaire qui est d'actuellement de 800 000 € (soit un plafond porté à 1,8 M€).

Enfin, la réduction de cotisations des travailleurs indépendants au titre de leurs cotisations personnelles est également prorogée.

> Consulter la fiche de décryptage sur le projet de décret

> Consulter le projet de décret


Dispositif de prise en charge des coûts fixes

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a publié un communiqué de presse concernant le dispositif de prise en charge des coûts fixes annoncé le 14 janvier dernier.

Le dispositif prendra en charge, avec un plafond de 10 M€ sur l'année 2021 : ​

  • 70 % des pertes d'exploitation des entreprises de plus de 50 salariés ;
  • 90 % des pertes d'exploitation des entreprises de moins de 50 salariés. ​

 
​Les entreprises éligibles sont les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du plan tourisme (S1 et S1 bis) et qui répondent aux conditions suivantes : ​

  • Création avant le 1er janvier 2019 ; ​
  • Plus d'1 M€  de chiffre d'affaires mensuel ou 12 M€  de chiffre d'affaires annuel réalisé ; ​
  • Perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires et éligibilité au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.​

 
​Le dispositif sera également ouvert aux entreprises réalisant moins d'1 M€ de chiffre d'affaires mensuel dans les secteurs suivants : loisirs indoor ; salles de sport ; zoos ; établissements thermaux ; entreprises du secteur HCR et résidences de tourisme situées en montagne.​

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l'assiette de l'aide.

​Les demandes pour janvier et février 2021 pourront être déposées à partir du 31 mars 2021 et en mai 2021 pour les mois de mars et avril 2021​.

> Accéder au communiqué de presse

A noter que ce dispositif a été validé par la Commission européenne mais le décret n'a pas encore été publié.


Modulation de l'acompte IS du 15 mars 2021, remboursements accélérés de crédits IS et mesures spécifiques pour le traitement fiscal des indemnités de télétravail

Par deux communiqués de presse du 2 mars 2021, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, annoncent deux nouvelles mesures fiscales et des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels de télétravail.

Un assouplissement du calcul du premier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021: pour prendre en compte l'impact de la crise sanitaire sur les résultats des entreprises, les entreprises pourront sur option, moduler le premier acompte d'IS afin qu'il corresponde à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d'erreur autorisée de 10%.

  • Si l'entreprise choisit cette option, le montant du second acompte d'IS versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que la somme du premier et second acompte d'IS soit égale à 50% au moins de l'IS de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
  • L'option ne fait l'objet d'aucun formalisme particulier.
  • Ces modalités de calcul s'appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
  • Cet assouplissement est subordonné, pour les grandes entreprises (entreprises ou groupes ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité notamment le non-versement de dividendes.

La reconduction du remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés : comme en 2020, les entreprises bénéficiant d'un ou plusieurs crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2021 peuvent, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (la liasse fiscale), demander le remboursement du solde de la créance disponible. La procédure à suivre, identique à 2020, est précisée dans la foire aux questions sur le site impôts.gouv.

> Pour en savoir plus :
Communiqué de presse
FAQ


Des mesures spécifiques pour le traitement en impôt sur le revenu des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail : Le Gouvernement prévoit plusieurs mesures pour faciliter le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail.

  • Les allocations (indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursement de frais réels) seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu.
  • L'employeur devra identifier ces allocations et les transmettre à l'administration fiscale afin qu'elles ne figurent pas dans le montant pré rempli de la déclaration fiscale.
  • Le salarié pourra vérifier la véracité du montant déclaré par l'employeur au moment de la déclaration des revenus 2020 en comparant le montant pré rempli à celui figurant sur ses bulletins de paie.
  • Pour faciliter la démarche des contribuables, les allocations seront forfaitairement exonérées dans la limite de 2,5€/jour de télétravail à domicile (soit 50€/mois pour 20 jours de télétravail), avec une limite annuelle de 550€. Cette tolérance est applicable si l'allocation couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants (frais de déplacement, frais de restauration etc).
  • Les salariés optant pour la déduction des frais professionnels au montant réel, pourront tout de même déduire les frais professionnels relatifs à leur télétravail selon le montant forfaitaire exonéré en application des règles précitées. Ils conservent la possibilité de les déduire pour leur montant exact si c'est plus favorable.

> Pour en savoir plus : Communiqué de presse

>> Accéder à la note sur le traitement social et fiscal des indemnités de télétravail


régime fiscal des remboursements de frais télétravail

Par deux communiqués de presse du 2 mars 2021, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, annoncent deux nouvelles mesures fiscales et des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels de télétravail.

Un assouplissement du calcul du premier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021: pour prendre en compte l'impact de la crise sanitaire sur les résultats des entreprises, les entreprises pourront sur option, moduler le premier acompte d'IS afin qu'il corresponde à 25% du montant de l'IS prévisionnel de l'exercice clos au 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019) avec une marge d'erreur autorisée de 10%.

  • Si l'entreprise choisit cette option, le montant du second acompte d'IS versé au 15 juin 2021 devra être calculé de sorte que la somme du premier et second acompte d'IS soit égale à 50% au moins de l'IS de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
  • L'option ne fait l'objet d'aucun formalisme particulier.
  • Ces modalités de calcul s'appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l'IS du 15 mars et du 15 juin 2021.
  • Cet assouplissement est subordonné, pour les grandes entreprises (entreprises ou groupes ayant au moins 5000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité notamment le non-versement de dividendes.

La reconduction du remboursement accéléré des crédits d'impôts sur les sociétés : comme en 2020, les entreprises bénéficiant d'un ou plusieurs crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2021 peuvent, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (la liasse fiscale), demander le remboursement du solde de la créance disponible. La procédure à suivre, identique à 2020, est précisée dans la foire aux questions sur le site impôts.gouv.

> Pour en savoir plus :
Communiqué de presse
FAQ


Des mesures spécifiques pour le traitement en impôt sur le revenu des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail : Le Gouvernement prévoit plusieurs mesures pour faciliter le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail.

  • Les allocations (indemnités, remboursements forfaitaires ou remboursement de frais réels) seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu.
  • L'employeur devra identifier ces allocations et les transmettre à l'administration fiscale afin qu'elles ne figurent pas dans le montant pré rempli de la déclaration fiscale.
  • Le salarié pourra vérifier la véracité du montant déclaré par l'employeur au moment de la déclaration des revenus 2020 en comparant le montant pré rempli à celui figurant sur ses bulletins de paie.
  • Pour faciliter la démarche des contribuables, les allocations seront forfaitairement exonérées dans la limite de 2,5€/jour de télétravail à domicile (soit 50€/mois pour 20 jours de télétravail), avec une limite annuelle de 550€. Cette tolérance est applicable si l'allocation couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants (frais de déplacement, frais de restauration etc).
  • Les salariés optant pour la déduction des frais professionnels au montant réel, pourront tout de même déduire les frais professionnels relatifs à leur télétravail selon le montant forfaitaire exonéré en application des règles précitées. Ils conservent la possibilité de les déduire pour leur montant exact si c'est plus favorable.

> Pour en savoir plus : Communiqué de presse

>> Accéder à la note sur le traitement social et fiscal des indemnités de télétravail


Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de mars 2021

Comme pour les échéances du mois de février et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 5 mars (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 mars 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée. 
Seules les entreprises dont l'activité fait l'objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.

Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des nouvelles exonérations prévues par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l'Agirc-Arrco le 25 mars.
Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 mars).

Par ailleurs et selon les mêmes modalités qu'en janvier et février, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances du 5 et 20 mars. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF.

Ce prélèvement n'aura pas lieu pour les travailleurs indépendants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel) et les secteurs dit S1 bis (secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1). Les cotisants de ces secteurs seront identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

> Pour en savoir plus sur les report des cotisations des entreprises 

> Pour en savoir plus  sur les report des cotisations des travailleurs indépendants


Plans d'apurement et remises partielles des dettes de cotisations URSSAF constituées dans le cadre de la crise sanitaire

Dans le cadre des mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie, les premiers échéanciers de paiement aux employeurs ayant bénéficié d'un report de paiement de leurs cotisations depuis la crise « Covid » ont commencé à être envoyés par les URSSAF. Ces propositions d'échéanciers pourront être renégociées.

Cette première vague d'envoi des propositions ne concerne pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés, notamment ceux relevant des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l'aide au paiement de cotisations URSSAF (secteurs dits S1, S1 bis et S2).

Par ailleurs, les employeurs de moins de 250 salariés qui ne sont pas éligibles aux dispositifs d'exonérations sectorielles et d'aide au paiement URSSAF et qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances du plan de remboursement pourront, sur demande, bénéficier d'une remise partielle des cotisations patronales restant à payer s'ils ont subi une forte diminution d'activité entre février et mai 2020.

Un projet de décret détaille les conditions dans lesquelles les dispositifs de plans d'apurements et remises partielles des dettes de cotisations pourront être mis en œuvre.

> Pour en savoir plus : décryptage du projet de décret

> Consulter le projet de décret


Futur dispositif de prise en charge des coûts fixes

Bruno Le Maire a détaillé davantage le futur dispositif de prise en charge des coûts fixes qui avait été annoncé le 14 janvier dernier.

Le futur dispositif concernera les entreprises réalisant plus d'un million de chiffre d'affaires mensuel des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme, et prendra en charge, avec un plafond de 10 millions d'euros sur la période de janvier à décembre 2021  :

  • 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés ;

  • 90 % des charges fixes des entreprises de moins de 50 salariés.


Les entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires de certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées y auront également accès : loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux.

Le ministre a également assuré que les 22 000 commerces situés dans des centres commerciaux fermés administrativement seraient indemnisés pour leurs coûts fixes.

Il est à noter que ce futur dispositif ne fait toujours pas l'objet de texte juridique qui devrait fixer la liste des secteurs concernés, non précisés à ce stade.

> Pour en savoir plus :  le compte-rendu du Conseil des ministres du 24 février 2021


Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de février 2021

Comme pour les échéances du mois de janvier et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 février (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 février 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.

Les entreprises éligibles qui souhaitent bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des nouvelles exonérations prévues par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 février.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 février).

Par ailleurs, le prélèvement automatique des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera réalisé aux échéances du 5 et 20 février. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent néanmoins ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur URSSAF.

Ce prélèvement n’aura pas lieu pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel) et les secteurs dit S1 bis (secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1). Comme en janvier, les cotisants de ces secteurs seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 26/01/2021


Exonération de cotisations sociales

Maintien des exonérations et des aides au paiement des cotisations : Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires continueront d'en bénéficier.


Différé d'amortissement comptable des biens

Possibilité de différer l'amortissement comptable des biens non utilisés comme ils auraient dû l'être en 2020. Exemple : four des restaurateurs, équipements des discothèques, machines des sociétés de remontées mécaniques). L'objectif est de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

> Pour en savoir plus sur les annonces du 14 janvier 2021 : Soutien aux entreprises : annonces de Bruno Le Maire


Mesures de soutien aux entreprises

Des mesures d'urgence ont été mis en place par le gouvernement pour accompagner les entreprises impactées par la crise. 

Le MEDEF a élaboré un tableau récapitulatif des mesures de soutien destinées à aider les entreprises touchées par la crise de la Covid-19, comprenant les dispositifs d'aides spécifiques pour les secteurs les plus touchés.

Renforcées en septembre pour les entreprises du plan Tourisme en raison des restrictions d'activité imposées par les nouvelles mesures sanitaires, ces mesures s'articulent autour de plusieurs axes : soutien à la trésorerie, soutien aux fonds propres, activité partielle, exonérations et reports de charges sociales, fonds de solidarité.

> Accéder au tableau récapitulatif (mis à jour le 27/01/2021)


Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de janvier 2021

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 janvier (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Contrairement aux mois de novembre et décembre, seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.

> En savoir +
> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 17/12/2020


 Mesures d’urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée

La crise sanitaire impacte plus particulièrement certains secteurs, qui sont à l’arrêt ou quasiment à l’arrêt : il s’agit des discothèques, de l'événementiel, de l'hôtellerie, des salles de sports, des traiteurs et des voyagistes. L’État apporte un soutien renforcé à ces secteurs pour répondre à leur situation de sous-activité prolongée.

Les entreprises concernées peuvent bénéficier d'un dispositif d’aides et d'accompagnement spécifique. Ces mesures sont présentées dans 6 fiches synthétiques :

> Discothèques
> Évènementiel
> Hôtellerie
> Salles de sport
> Traiteurs
> Voyagistes


Prolongation de la validité des titres restaurants et du plafond d'utilisation quotidien de 39€ jusqu'au 1er septembre 2021

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu’au 1er septembre 2021 inclus les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du titre restaurant prises en juin dernier :
• dans les restaurants uniquement, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
• les titres restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés dans les restaurants.

Par ailleurs, pour soutenir les restaurateurs dans la durée, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a annoncé la prolongation de la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrivent à échéance fin février 2021) jusqu’au 1er septembre 2021.

Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

> En savoir +


Report de paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de décembre 2020

Comme pour le mois de novembre et selon les mêmes modalités, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 décembre (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 décembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 décembre.

Les DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues (5 et 15 décembre).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF. Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 01/12/2020


Mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise

Par communiqué du 19 novembre 2020, la DGFIP annonce des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises touchées par la crise.

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE. Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

A noter : Pour les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, les reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.


Travailleurs indépendants affectés par la crise économique : mise en place d’une aide financière exceptionnelle par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Les conseillers du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), dont le Medef est membre, viennent de décider de mettre place une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020. A noter que les activités autorisées de type « click and collect », vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion.

> Accéder à la note du Medef


Nouveau dispositif exceptionnel d’exonérations de cotisations sociales à la suite des mesures de couvre-feu et du 2ème confinement

A la suite de la deuxième vague de la Covid-19, un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 qui a été adopté le 09/11/2020 au Sénat instaure un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales et d’aide au paiement URSSAF pour les TPE-PME particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.

Ce nouveau dispositif est complémentaire à celui de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée cet été et en certains points analogue.

> Accéder à la note


RECONFINEMENT

Le 29 octobre 2020, suite à l’annonce du reconfinement, Bruno Le Maire a annoncé le renforcement et la pérennisation de mesures de soutien pour les entreprises fermées par décision administrative et les entreprises des secteurs hôtellerie, cafés, tourisme, événementiel, culture, sport.

Fonds de solidarité
- Le fonds de solidarité sera accessible pour toutes les entreprises fermées par décision administrative de moins de 50 salariés, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ ; sans condition de secteur d’activité ni de zone géographique
- Le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan tourisme, sans condition de fermeture administrative, mais à condition qu’elles aient subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€
- Pour toutes les autres entreprises, de tous secteurs d’activité, restant ouvertes : le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 1 500€

Exonérations et reports de cotisations sociales
- Toutes les entreprises fermées administrativement de moins de 50 salariés pourront bénéficier d’exonérations totales des charges sociales
- Les entreprises identifiées dans le plan tourisme qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% pourront bénéficier d’exonérations totales de leurs charges sociales
- S’agissant des travailleurs indépendants, les prélèvements seront suspendus et aucune démarche administrative ne sera nécessaire ; les indépendants subissant une fermeture administrative bénéficieront également d’une exonération totale des charges sociales

Prêt Garanti par l’Etat
- Possibilité de contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021
- Amortissement étalé entre 1 et 5 années, à des taux compris entre 1 et 2,5% maximum
- Pour les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts au 1er mars 2021, elles pourront obtenir un différés de paiement d’un an supplémentaire, qui ne sera pas considéré comme un défaut de paiement

Prêts directs de l’Etat
Si l’entreprise n’a aucune solution, des prêts directs de l’Etat seront accessibles. Ils pourront aller jusqu’à 10 000€ pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu’à 50 000€ pour les entreprises de 10 à 50 salariés

Loyers
Crédit d’impôt pour les bailleurs pour les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou identifiées dans le plan tourisme : tout bailleur qui, sur les trois mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer au moins à un mois de loyer sur les trois mois qui lui sont dus, peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

Accélération de la numérisation des artisans
Faciliter le click & collect et la livraison

Concessions automobiles
Les clients pourront venir chercher leur nouveau véhicule sur rendez-vous

L’ensemble de ces annonces doit désormais être traduit dans les textes.


Mesures exceptionnelles et modalités de contacts dans le cadre du reconfinement

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, l’Urssaf Languedoc-Roussillon met de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants.

Dans un même temps, les modalités de contacts évoluent pour permettre une prise en charge rapide des demandes tout en assurant la sécurité de tous, usagers et salariés. Les accueils restent ouverts sur rendez-vous.

Mesures exceptionnelles

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour les autoentrepreneurs

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.
Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un nouveau dispositif d’exonérations de cotisations sociales dont les modalités seront précisées ultérieurement.

> Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr .

Modalités de contacts

L'Urssaf LR reste joignable par téléphone, nous vous invitons à privilégier l’utilisation de votre compte en ligne pour les contacter.

Services téléphoniques :
> 39 57 (service 0,12 euros min + prix appel) pour les employeurs du régime général et les professions libérales
> 36 98 (service gratuit + pris appel) pour les artisans et commerçants

L'Urssaf LR vous accueille sur rendez-vous, en toute sécurité, sur l’ensemble de ses sites en Languedoc-Roussillon : les rendez-vous par téléphone sont privilégiés mais ils peuvent avoir lieu sur place si votre situation le nécessite, dans le strict respect des gestes barrières.

Les demandes de rendez-vous s’effectuent via mon compte en ligne :
> www.urssaf.fr pour les employeurs du régime général et les professions libérales
> www.secu-independants.fr pour les artisans et commerçants
> www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour les autoentrepreneurs


prêts participatifs exceptionnels de l’État aux TPE-PME en difficulté financière

Dans le cadre des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises de moins de 50 salariés ayant des difficultés financières peuvent avoir recours à des prêts participatifs directs de l’État.

Sont concernées les entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, elles peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.

Une plateforme numérique sécurisée permet à présent aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Ces prêts exceptionnels apportent des quasi-fonds propres pour renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.
- Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.
- Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.
- Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.


Le plan de règlement spécifique

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

Ce plan de règlement prévu par le décret n°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Sont éligibles les entreprises qui :

- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;

- emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts), celui-ci doit respecter ces mêmes seuils.

- attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

> Détail de la mesure


baisse des impôts sur les facteurs de production

Explications des annonces des pouvoirs publics en matière de baisse des impôts sur les facteurs de production :

1. Baisse de la CVAE 

Le taux, actuellement de 1,5 %, va baisser à 0,75% à partir de 2021. A noter : les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 50 millions d’euros bénéficient d’un taux linéairement progressif de 0 à 1,5 %. (1,4% jusqu’à 10 millions). Ce dispositif appelé dégrèvement barémique, est maintenu avec une progression de 0 à 0,75%. Selon les chiffres qui nous avaient été donnés avant l’été, 500 000 entreprises seraient bénéficiaires de cette baisse dont 200.000 significativement.

2. Baisse du plafonnement de la CET par rapport à la valeur ajoutée de 3 à 2 %
La CET, addition de la CVAE et de la CFE, est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce taux va baisser à 2%. A défaut de baisse du taux de ce plafonnement, de nombreuses entreprises aujourd’hui plafonnées à 3%, n'auraient eu aucun gain à la baisse de la CVAE. Pour certaines entreprises, la baisse du taux de plafonnement à 2% sera probablement insuffisante.

3. Baisse de la taxation foncière des locaux industriels
La valeur locative des locaux industriels est calculée en appliquant au prix de revient des immobilisations passibles de la CFE, un taux d’intérêt de 8 % (qui historiquement représentait le taux des placements immobiliers). Le projet du Gouvernement est de réduire ce taux d’intérêt à 4 %. L’ensemble des entreprises taxées selon la méthode dite comptable bénéficieraient de cette évolution y compris celles (entrepôts, plateformes logistiques notamment) qui ont fait l’objet de requalifications en « industriels », de leurs locaux actuellement taxés selon la méthode dite commerciale fondée sur le marché locatif. Cette évolution ne règle donc pas le sujet des requalifications futures. Toutefois, l’enjeu de ces futures requalifications sera moins important.

 

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