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COVID-19 : Fiscalité et mesures économiques

NOUVEAU - Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales

A partir des échéances de paiement des cotisations dues à l’URSSAF les 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) et 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye), les reports de tout ou partie du paiement des cotisations sans majorations de retard restent possibles en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire mais uniquement sur la part patronale et après avoir rempli un formulaire spécifique en ligne sur le site URSSAF. En conséquence, les cotisations sociales salariales doivent être réglées aux dates d’exigibilité.

Ces modalités de report s’appliquent également pour les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues le 25 juillet.

En pratique, le paiement des cotisations patronales peut être minoré de tout ou partie au travers du bloc de paiement de la DSN si l’employeur a opté pour le télérèglement ou via l’ajustement du montant du virement si l’employeur utilise ce type de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

> Accéder au formulaire URSSAF dédié

> Accéder aux modalités pratiques de report en DSN


Nouveau - création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise

En avril, Bruno Le Maire annonçait la mise en place d’un nouveau dispositif de prêts à taux bonifiés et d’avances remboursables à la main des CODEFI (Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises). Le Ministre de l’Economie et des Finances précisait que le budget alloué serait de 500 millions d’euros.

Le décret précisant ce dispositif a été publié le 12 juin.

Sont concernées les PME ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de PGE et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus ou les entreprises dont le PGE ne permet pas de couvrir le financement de l’exploitation.

Pour les avances remboursables :

  • Durée d'amortissement limitée à 10 ans
  • Avec un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans (compris dans la durée d’amortissement)
  • Taux fixe
  • Crédits décaissés jusqu'au 31 décembre 2020

Pour les prêts à taux bonifié :

  • Durée d'amortissement limitée à 6 ans
  • Avec un différé d'amortissement en capital de 1 an (compris dans la durée d’amortissement)
  • Taux d'intérêt fixe + marge de crédit minimale
  • Prêt décaissé jusqu'au 31 décembre 2020

Les deux outils couvrent des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.


Quelles procédures et quels délais fiscaux impactés par l'état d'urgence sanitaire ?

Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID- 19, certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire afin de préserver les droits des contribuables et ceux de l’administration.

Etablie depuis le 24 mars 2020, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 proroge la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

En conséquence, les reports des délais et procédures fiscales sont précisés et aménagés. L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 précise les règles de suspension des délais fiscaux pris par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.

> Accéder à la note (actualisée au 20 mai 2020).


Report de délais fiscaux, précisions importantes

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifiant les règles de suspension des délais fiscaux prises dans le cadre du covid-19 par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 apporte deux précisions importantes :

1. Sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus les délais fiscaux en cours au 12 mars 2020, alors même que l’Etat d’urgence sanitaire n’a été prorogé que jusqu’au 10 juillet 2020, et ne courent qu’à compter du 23 aout 2020 les délais fiscaux qui auraient commencé entre le 12 mars et le 23 aout 2020.
Pour rappel, les délais fiscaux visés sont :
- Les délais de prescription de l’administration fiscale ;
- Les délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherches fiscales ;
- Les délais prévus par l'article 32 de la loi ESSOC.

2. Toutefois, sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus, les délais pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications de l’administration (art. L. 16 B du LPF), le délai de réponse de l’administration en cas de consultation du contribuable préalable à une opération (art. L. 64 B du LPF ), les délais de réponses de l’administration des demandes de rescrits et d’agréments fiscaux (art. L. 80 B, L.80 C, L. 80 CB du LPF), ainsi que certains délais prévus en matière de douane (art. 345 bis code des douanes).


ATTESTATION DE VIGILANCE

Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. L’entreprise candidate à un marché public doit également produire une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

Ces attestations de vigilance sont téléchargeables à partir de l’espace en ligne des entreprises uniquement si elles sont à jour du paiement de leurs cotisations. Par dérogation, les difficultés de paiement postérieures au 1er mars 2020 et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de ces attestations.

> Consulter la note


prime EXCEPTIONNELLE

Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-395 du 1er avril 2020 qui a adapté les conditions d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle susceptible d’être octroyée dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le Ministère du Travail a publié un questions-réponses apportant plusieurs précisions.

Sans remise en cause des exonérations des cotisations sociales et d’IR, il est précisé notamment que :

une entreprise peut exclure du versement de la prime des salariés qui n’étaient pas présents sur leur lieu de travail pendant la période d’urgence sanitaire. L’employeur peut ainsi récompenser les salariés effectivement présents en excluant les salariés en télétravail.
si en principe la loi impose que l’appréciation des conditions autorisant l’employeur à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères le soit sur les 12 mois précédant le versement de la prime, l’employeur n’est pas tenu par ce principe s’il souhaite moduler le montant de la prime en tenant compte des conditions de travail durant la période d’urgence sanitaire (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…).
l’employeur peut aussi réserver la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise. Un même employeur peut également attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dans le cas où l’accord ou la décision unilatérale adoptés au niveau de l’entreprise le prévoient ou en cas d’accord adopté au niveau de l’établissement.

> Accéder au questions-réponses

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