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COVID-19 : Dispositif d'activité partielle

NOUVEAU - BéNéFICE DES NOUVELLES MESURES D'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES ET DU CREDIT DE CHARGES

L’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui est en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, prévoit un dispositif d’exonérations de cotisations patronales de trois types :

  • pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel),
  • pour les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité dépend des secteurs précédents, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, 
  • pour les entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement pendant le confinement.

S’ajoute pour toutes ces entreprises un mécanisme d’aide au paiement des cotisations non exonérées - sous la forme d’un crédit de charges - pour le paiement de l’ensemble des cotisations déclarées aux URSSAF en 2020.

Il appartiendra à l’employeur de déclarer directement dans sa déclaration sociale nominative (DSN) le bénéfice de ces exonérations et crédit de charges.

Un préalable à la déclaration de ces dispositifs sera la régularisation via la DSN de l’activité partielle. Les mesures envisagées par le projet de loi ne pourront être correctement appliquées qu’une fois la gestion de l’activité partielle prise en compte dans la DSN, si l’entreprise y a eu recours. Si l’employeur ne l’a pas déjà fait, il doit procéder à ces régularisations dans les meilleurs délais. L’ensemble des consignes déclaratives sont présentées sur le site www.dsn-info.fr

> Accéder aux consignes sur les modalités déclaratives de l’activité partielle

En outre, la déclaration en DSN de l’activité partielle pour chacun des mois concernés (mars, avril et mai) doit être opérée au plus tard dans la paie correspondant aux salaires du mois d’août, avec autant de régularisations que nécessaire en cas de déclaration inexacte portant sur une ou plusieurs données. Le site « dsn-info.fr » diffuse des précisions sur la manière de gérer ces éventuelles régularisations, y compris si l’employeur a déjà transmis des éléments mais qu’ils sont incomplets.

> Consulter la fiche sur régularisation de l’activité partielle en DSN


Activité partielle pour garde d'enfants, suppression du dispositif à partir du 22 juin

Depuis le 1er mai dernier, les employeurs devaient procéder à l’indemnisation au titre de l’activité partielle des salariés qui ne disposaient pas de solution de garde pour leur enfant de moins de 16 ans, lorsque le télétravail n’était pas possible.

Le lundi 22 juin, les crèches, les écoles, les collèges sont censés accueillir tous les élèves "de manière obligatoire" et "selon les règles de présence normale", comme l'a annoncé dimanche soir Emmanuel Macron. Le Ministère du Travail a déclaré que le motif d'activité partielle pour garde d'enfant de moins de 16 ans s'arrêtera donc de fait le 22 juin, avec la réouverture des écoles.


ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE AU 1ER JUIN 2020

Le Gouvernement a annoncé le 25 mai que les conditions de prise en charge par l’État de l’indemnité d’activité partielle seront revues à partir du 1er juin, dans les conditions suivantes.

L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70% de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.

La prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic sera de 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.

Cette mesure sera précisée et mise en œuvre par un décret, après l’adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire en cours d’examen au Parlement. Ce projet de loi permettra notamment la modulation du dispositif d’activité partielle selon les secteurs d’activité.

> Accéder au communiqué du Gouvernement


Les modalités d’élargissement du périmètre de l’activité partielle à de nouvelles catégories de salariés sont complétées par un décret du 5 mai 2020

Un nouveau décret publié au Journal officiel du mercredi 6 mai 2020 complète les modalités de l’élargissement du périmètre de l’activité partielle à certaines catégories de salariés, tels que les cadres dirigeants, les salariés portés ou encore les marins pêcheurs rémunérés à la part. De plus, il apporte quelques corrections pour les personnels navigants, les pigistes et les intermittents du spectacle.

Voici le détail des dispositions du décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

> Accéder à la note


Report des échéances du 5 et 15 mai pour le paiement des cotisations URSSAF et Point sur les modalités déclaratives relatives à l’activité partielle en DSN

Comme pour les échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril, en cas de difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus, les employeurs dont la date de paiement des cotisations URSSAF intervient le 5 mai (entreprises de 50 salariés et plus) ou le 15 mai (entreprises de moins de 50 salariés) peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Selon les mêmes modalités que pour les précédentes échéances, la date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec l’URSSAF des modalités de leur règlement. L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

La DSN est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon la date d’échéance du paiement. Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, la DSN doit toutefois être transmise. Dans ce cas, l’employeur pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de mai 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 juin 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’URSSAF.

> En savoir plus

Par ailleurs, le site dsn-info.fr publie des fiches consignes actualisées sur la gestion de l’activité partielle en DSN. En effet, à la suite de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, les règles de l’activité partielle évoluent, notamment sur les heures structurelles et la limite admise de l’exonération de cotisations sociales.

> Consulter les modalités de gestion en DSN de l’activité partielle

Enfin, à compter du 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent. Les salariés devront basculer à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

Le service spécifique déclaratif « arrêt pour isolement » (« déclare ameli ») et « garde d’enfant » (« déclare ameli » et service upload) ne peut concerner des périodes au-delà du 30 avril. Le site dsn-info.fr publie des fiches actualisées sur les modalités déclaratives liées aux arrêts maladie ainsi qu’une fiche relative à l’articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle.

> Consulter sur les modalités déclaratives liée aux arrêts maladies

> Consulter la fiche relative à l’articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle.


Arrêt de travail et basculement vers l’activité partielle : pas d’automaticité !

Le gouvernement a annoncé que les salariés actuellement en arrêt de travail dérogatoire "covid-19" basculeront, au 1er mai, dans le régime de l’activité partielle. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, prévue à l’article 20 de la seconde loi de finance rectificative, ont été précisées par l’administration (cf document plus bas).

Points saillants :

  • Le basculement dans le régime d’activité partielle n’est pas automatique. Quel que soit le motif de l’arrêt de travail, l’employeur doit procéder à une demande d’activité partielle pour son salarié dans les 30 jours suivants le 1er mai.
  • Sont concernés uniquement les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire : le salarié qui est une « personne vulnérable », le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et le salarié parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
  • Pour les salariés en arrêt pour « personne vulnérable », ils doivent fournir à leur employeur un certificat médical attestant de la nécessité d’un isolement et donc de l’impossibilité de travailler.
  • L’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de sécurité sociale ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
  • Cette mesure s’applique dès le 1er mai et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 (un décret pourra mettre un terme à ce dispositif de façon anticipée).
  • Les travailleurs non-salariés qui ne sont, de facto, pas concernés par le dispositif d’activité partielle pourront continuer de bénéficier du régime d’indemnisation dérogatoire. Ils devront renouveler leur démarche déclarative après le 1er mai soit via le téléservice, soit auprès de leur médecin.

> En savoir plus (document du ministère de la Santé)


Individualisation et prise en charge au-delà de 35 heures

Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 22 avril 2020 et publiée au JO du 23 avril poursuit l’adaptation de l’activité partielle.

Le texte dont l’objet est de modifier l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, dans la perspective de la bascule vers ce dispositif des salariés actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfant. Il permet aussi l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective.

> Accéder à la note du MEDEF


Durcissement du régime social des indemnités complémentaires versés par l’employeur pour les salariés rémunérés au-delà de 4,5 SMIC

L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai 2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montant de l’indemnité légale d’activité partielle, c’est-à-dire au-delà de 70% du salaire brut, lorsque l’assiette sur laquelle est calculée l’indemnité légale d’activité partielle est supérieure à 4,5 SMIC

> Accéder à la fiche


Chômage partiel, de nouvelles modifications

Une ordonnance du 15 avril publiée au JO le 16 complète les ajustements déjà décidés en matière de chômage partiel pour faire face à l’épidémie de coronavirus.

Le texte étend notamment le bénéfice de l’activité partielle aux salariés portés et aux intérimaires en CDII, et précise les modalités de calcul des indemnités d’activité partielle versées aux salariés en contrat d’alternance.

Salariés en alternance

L’ordonnance distingue désormais deux cas parmi les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation placés en situation d’activité partielle, en fonction de leur niveau de rémunération. Ceux dont la rémunération est inférieure au Smic, reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail et, s’il y a lieu, des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise. Ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic reçoivent de leur employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03euros (soit le montant horaire brut du Smic). Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03euros.

Cadres dirigeants

L’ordonnance précise que les cadres dirigeants ne peuvent être placés en activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement. Ils ne peuvent donc bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail.

Salariés portés

En principe, le statut de salarié porté prévoit que les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées (article L. 1254-21 du code du travail). Toutefois, l’ordonnance admet que les salariés portés titulaires d’un contrat à durée indéterminée peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente, les modalités de calcul de leur indemnité devant être définies par décret.

CDII

Le texte ouvre aux travailleurs temporaires en CDII le bénéfice de l’activité partielle, y compris pendant les périodes d’intermission, en leur garantissant la rémunération minimale mensuelle, soit l’équivalent du Smic. Ainsi, grâce à l’activité partielle, ils toucheront la même chose que s’ils étaient en intermission normale.

Employés à domicile et assistants maternels

Les modalités de financement des indemnités d’activité partielle, versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs, sont précisées : il est désormais prévu que le remboursement des sommes versées par l’employeur est pris en charge par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, à l’instar des modalités applicables pour les autres salariés. Une convention conclue entre l’État et l’Unedic doit préciser les modalités de ce financement.

> Consulter l'ordonnance


Délai supplémentaire pour le dépôt des demandes

Compte tenu de la situation exceptionnelle et du nombre de dossiers reçus par l’administration, un allongement des délais de dépôt est désormais accordé : les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif. 

En savoir + et accéder à l’actualité de l’URSSAF

> Questions-Réponses sur l'activité partielle (Gouvernement, 10/04/2020)


Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière d'activité partielle, le site "urssaf.fr" vient de publier une actualité concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute versé par l’employeur au salarié au titre des périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75 %). Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, des spécificités s’appliquent en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les salariés fiscalement domiciliés hors de France.

• Ce régime social s’applicable également au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

• Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 (DSN au 5 ou 15 avril), elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’ avril 2020 (DSN du 5 ou 15 mai), sans aucune pénalité URSSAF.

• Des précisions sont également apportée le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées.

Un arrêté ministériel modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020, en date du 31 mars 2020, a été publié au JO du 3 avril dernier : il porte ce contingent de 1000 à 1607 heures (soit l’équivalent d’une quotité annuelle de travail à temps plein sur la base de durée légale du travail) par salarié pour l’année 2020.

Le ministère du travail a mis au point un nouveau Questions-Réponses qui vous apportera des réponses sur les conditions de recours à l’activité partielle : 

- Réduction du délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle ; 

- Modification du mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur ; 

- Extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures/jours.

>> Compte tenu de la situation exceptionnelle et du nombre de dossiers reçus par l’administration, les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif. 


Ordonnances proposées par le Ministère du Travail et adoptées le 25 mars 2020 lors du Conseil des Ministres

> Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

> Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

> Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

> Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier.


Aussi, veuillez trouver
ci-dessous le courrier de Jean-Eudes Tesson, Président du Conseil d’Administration de l’ACOSS, qui appelle les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Accéder au courrier

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