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COVID-19 : Nouveautés régime activité partielle

NOUVEAU - nouvelle liste des personnes vulnérables publiée

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 et publié au Journal officiel le 11 novembre a élargi les critères définissant les personnes dites vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle telle que prévue par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Ce décret vient clore un feuilleton initié lors du premier confinement.

En effet, un premier décret en date du 5 mai 2020 avait défini 11 catégories de salariés vulnérables, dont la situation justifiait le placement en activité partielle. Cela s’appliquait également aux actifs qui partageaient leur domicile, sauf s’ils pouvaient télétravailler.

Afin d’encourager à la reprise de l’activité économique, le Gouvernement a pris un nouveau décret le 29 août, ramenant à 4 le nombre de catégories de salariés vulnérables et excluant les "cohabitants".

Le 15 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu ces nouveaux critères, le choix des pathologies étant jugées insuffisamment justifié.

Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil de la santé publique, qui a proposé une liste tout aussi longue que la première (12 catégories retenues).

Après consultation du MEDEF, le Gouvernement a retenu cette liste mais en prévoyant un cadre compatible avec le maintien de l’activité :
• Les salariés qui peuvent télétravailler doivent télétravailler.
• Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur met en place des mesures de protection renforcée du poste : bureau individuel ou aménagé pour isoler le poste, gestes barrières renforcés, nettoyage et désinfection du poste de travail, horaires décalés…
• Si ces aménagements ne sont pas possibles, le salarié peut être placé en activité partielle à condition de présenter un certificat médical délivré par son médecin traitant.
• Si l’employeur a aménagé le poste mais que le salarié conteste, il peut demander à être placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

La solution retenue permet ainsi de soutenir la reprise d’activité tout en contribuant au contrôle de l’épidémie de coronavirus.


Décrets relatifs à l'activité partielle

Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020 :

- le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
- le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
- le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Selon ces textes, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :
- 70 % de la rémunération brute (pas de reste à charge) pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise" tels que définis dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.
- Ce taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le texte complète ces annexes (à compter du 1er novembre) :

L’annexe 1 intègre les secteurs suivants :
- "Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication" 
- "Cars et bus touristiques" serait remplacé par "Transports routiers réguliers de voyageurs" et "Autres transports routiers de voyageurs".

L’annexe 2 est complétée par cinq nouveaux secteurs :
- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale ;
- Tourisme de savoir-faire ;
- Activités de sécurité privée ;
- Nettoyage courant des bâtiments ;
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Jusqu’à la fin de l’année, le taux d’allocation versée à l’entreprise est donc maintenu à 85% de l’indemnité versée (reste à charge de 15% de l’indemnité versée) dans le cadre du dispositif de droit commun ; le resserrement du dispositif serait effectif à compter du 1er Janvier 2021 :

- Le taux d’allocation versée aux entreprises sera de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).
- Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70% du brut jusqu’au 31 décembre 2020).

Deux points d’alertes :

- Malgré les alertes et les demandes répétées du Medef, le décret listant des secteurs supplémentaires dans les annexes 1 et 2 n’est pas conforme à la liste élargie des annexe 1 et 2 applicable à l’activité partielle publiée le 09 octobre 2020 sur le site du ministère de l’économie dans le cadre du plan tourisme. Le MEDEF continue de porter une demande d’harmonisation des listes auprès du Ministère du travail.

- La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80 % est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2. La demande du MEDEF sur la diminution de cette condition à 50% n’a pas été pas prise en considération à ce stade.

> Tableau récapitulatif des évolutions du dispositif depuis mars dernier 
> Comparatif entre les listes S1 et S1 bis


Vers un prolongement en 2021 du régime social spécifique des indemnités d’activité partielle

Pour rappel, un régime social spécifique s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés depuis les périodes chômées de mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime social provisoire a notamment été mis en place par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle.

Schématiquement, l’indemnité d’activité partielle légale, à savoir 70 % de la rémunération brute, n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale mais reste soumise à CSG-CRDS (au taux de 6,70% après abattement de 1,75%) et à la cotisation supplémentaire maladie en Alsace-Moselle.

De même, ce régime social s’applique en cas de versement par l’employeur d’une indemnité complémentaire au-delà du seuil de 70% du salaire brut pour les périodes à compter du 1er mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, dans la limite de 3,15 SMIC. Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et adopté en séance publique à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2020 prolonge ce régime social en 2021 aussi bien pour les indemnités légales que pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Parallèlement, l’amendement maintient également la règle dite « d’écrêtement » qui veut que le prélèvement de la CSG-CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant l’indemnité en-deçà du SMIC brut. A cet égard, le site de l’URSSAF vient de préciser que l’écrêtement s’applique aussi sur la cotisation d’Alsace-Moselle.

A noter enfin, que la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a instauré un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2020 et visant à compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle, les salariés pouvant monétiser des jours de congés payés et de repos en vertu d’un accord collectif. En juillet dernier, le site de URSSAF avait donné des précisions sur le régime social de ces sommes monétisées en considérant qu’elles devaient être soumises à cotisations et contributions sociales. Attention, l’URSSAF vient de revenir sur sa position : la somme monétisée n’est finalement pas soumise à cotisations et contributions sociales (seules la CSG et CRDS sont dues). Et c’est seulement si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) dépasse le seuil de 3,15 SMIC, que la fraction excédant ce seuil est soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

> Pour en savoir plus sur le régime social de l’activité partielle
> Pour en savoir plus sur le régime social de la monétisation des jours de repos
> Consulter l’amendement du Gouvernement


La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé mercredi 30 septembre, en échos aux demandes du MEDEF et des secteurs concernés, le maintien dans les conditions actuelles jusqu'à la fin de l'année du dispositif d’activité partielle dérogatoire pour l’ensemble des secteurs considérés comme particulièrement affectés par la crise de la Covid-19.

Ainsi, les secteurs protégés, les plus touchés par la crise, listés en annexes du décret du 29 juin 2020 qui auraient dû avoir un reste à charge de 15% à compter du 1er novembre devraient finalement pouvoir bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle plus favorable de 70% de la rémunération horaire brute (100% de l’indemnité versée, zéro reste à charge) jusqu’au 31 décembre 2020.

En parallèle, un décret du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable publié ce mercredi 30 septembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositifs d’activité partielle :

1. s’agissant du régime d’activité partielle de droit commun : le délai d’instruction par l’administration des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, qui avait été raccourcis à 48h, est de nouveau portés à quinze jours ;

2. concernant le régime d’activité partielle de longue durée (APLD) :
le texte fixe un taux unique d’allocation versée aux entreprises – 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic – pour toute la durée du dispositif , et supprime donc la diminution de ce taux initialement prévue au 1er octobre ;
ce même décret assouplit les conditions de remboursement en cas de non-respect des engagements de maintien de l’emploi : le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur.

A noter, concernant l’activité partielle pour garde d’enfant : les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent depuis le 1er septembre être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre (précisions du Ministère à consulter ici).

Pour plus d’information vous trouverez une note à jour relative aux dernières actualités et évolutions à venir des dispositifs d’activité partielle.

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