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COVID-19 : Nouveautés régime activité partielle

NOUVEAU - activité partielle et garde d'enfant

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a rappelé à travers un communiqué de presse, la règlementation en vigueur concernant le dispositif d’activité partielle et la prolongation jusqu’au 30 avril 2021 des actuels taux de prise en charge.

Concernant la fermeture des établissements scolaires et des crèches, le communiqué précise que les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs (100% de l’indemnité versée) : un projet de décret en ce sens a été envoyé aux partenaires sociaux pour consultation, il serait rétroactif au 1er avril.

La ministre du Travail, à la suite de la réunion multilatérale du 01/04/2021 avec les partenaires sociaux, précise que ce dispositif s’appliquera pour :

  • les salariés dont le poste n’est pas télétravaillable ;
  • les salariés dont l’activité est en principe télétravaillable, mais qui ne sont pas en mesure de travailler, parce qu’ils doivent garder leurs enfants de moins 16 ans ou handicapés. Dans ce cas, ils doivent informer leur employeur et demander à être placé en activité partielle. Les situations doivent être traitées au cas par cas. Selon le ministère : « chaque salarié peut avoir une discussion avec son employeur ou manager en fonction de sa situation personnelle. »

Concrètement sur ce dernier point :

1. le salarié doit informer son employeur de son incapacité à télétravailler pour garde d’enfant(s) de 16 ans ou handicapé(s) ;
2. le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant(s) ;
3. l’employeur doit adresser une demande individualisée d’activité partielle pour le salarié concerné sur la plateforme : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Concernant la période des vacances scolaires, un communiqué de presse publié le 01/04/2021 apporte des précisions,

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Cette solution doit être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.

 Concrètement, cela veut dire que :

  • pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
  •  pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
  •  pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.


Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un ou plusieurs enfants chez un proche. Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.

> Consulter le décret


prolongation du dispositif actuel jusqu'au 31 mars 2021

Le décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et le décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle décalent d'un mois, c'est-à-dire au 1er avril 2021, l'entrée en vigueur des nouvelles règles de modulation des taux d'allocation versée aux entreprises et d'indemnité versée aux salariés.

Pour mémoire, à l'avenir, les modalités de l'activité partielle différeront selon la typologie des entreprises concernées. Seront ainsi distingués :

  • un taux de droit commun ;
  • un taux pouvant être majoré pour les entreprises des secteurs protégés, à savoir soit pour les entreprises des secteurs directement touchés et listés dans l'annexe I du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, soit pour les entreprises des secteurs indirectement touchés listés dans l'annexe II du même décret du 29 juin 2020 et qui ont subi en 2020 une très forte baisse de chiffre d'affaires ;
  • un taux pouvant être majoré de façon plus importante pour les entreprises subissant une fermeture administrative totale ou partielle, pour les entreprises dont l'établissement se trouve dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques ou dans une zone de chalandise spécifiquement affectée et qui subit une très forte baisse du chiffre d'affaires, et pour les établissements dont l'activité principale se fait dans l'un des secteurs directement ou indirectement touchés listés dans les deux annexes du décret du 29 juin et qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d'affaires.

> Accéder à la note de décryptage pour plus d'information sur les évolutions à compter du 1er avril 2021

Par ailleurs, le décret n°2021-221 du 26 février 2021 diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle. À cette date, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle passera de douze à trois mois.

Parallèlement, le décret n°2021-225 du 26 février 2021 corrige et complète la liste des secteurs dits « protégés » indirectement touchés par la crise figurant dans l'annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020. Enfin, ce même texte décale au 1er avril, l'entrée en vigueur de la remise à plat des modalités des taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle pour les salariés dans l'incapacité de continuité à travailler pour cause de vulnérabilité au coronavirus ou d'obligation de garde d'enfants.

A compter de cette date le taux indemnité versée au salarié sera de 70% de la rémunération horaire brute et le taux d'allocation versée aux entreprises sera de 60% de la rémunération horaire brute (85% de l'indemnité versée).


 APLD : neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 dans le décompte du recours au dispositif

Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totale de recours à l'activité partielle de longue durée (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs) ni dans le calcul du plafond de recours autorisé à ce dispositif (pas plus de 40 % de la durée légale de travail en moyenne sur la période de recours, voire 50 % dans des cas particuliers autorisés par l'administration).

Le début de la période neutralisée a été fixée au 1er novembre 2020 par le décret du 14 décembre 2020. Un arrêté du 10 février 2021 publié au journal officiel du 14 février 2021 est venu en fixer la fin au 31 mars 2021.

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LES Ajustements actés et à venir pour faire face à la situation sanitaire

Sous réserve de la publication des décrets ad hoc, voici les modalités qui seraient en vigueur pour le mois de mars 2021 : 

  • pour l'activité partielle de droit commun, les entreprises continueraient à bénéficier du taux d'allocation de 60% de la rémunération brute (soit un reste à charge de 15%) 
  • pour l'activité partielle dérogatoire, toutes les entreprises des secteurs protégés, bénéficieraient du taux majoré de 70% de la rémunération brute c'est-à-dire sans de reste à charge.

Ces ajustements font suite à la publication de 2 ordonnances : une ordonnance portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle et une ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et l'emploi, toutes deux adoptées, mercredi 10 février 2021 en Conseil des ministres et publiées au journal officiel du 11 février 2021 : 

  • la première correspond au projet texte pour lequel nous avions été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le 15 janvier 2021 qui revoit la typologie des entreprises bénéficiant d'une modulation du taux d'allocation versée aux entreprises ;
  • la seconde ordonnance correspond également à un projet de texte transmis pour consultation dans le cadre de la CNNCEFP le 2 février 2021 qui prolonge la capacité du gouvernement de maintenir la modulation jusqu'au 31 décembre 2021. 

Ces deux textes viennent modifier la même ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.

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Publication des décrets réformant le dispositif d'activité partielle

Après l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle deux décrets ont été publiés :

Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (publié au journal officiel du 31 décembre 2020) relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Ce texte remet à plat la modulation du taux d'allocation en fonction de l'exposition des entreprises à la crise. Il proroge aussi les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles ;

Le décret n°2020-1681 du 24 décembre (publié au journal officiel du 26 décembre 2020) précise les règles afférentes à l'indemnité versée aux salariés. Outre la confirmation de l'instauration d'un plafond au 1er janvier 2021, le texte entérine la coexistence temporaire de deux taux à compter du 1er février. Par ailleurs, ce texte prolonge la possibilité d'individualiser le placement en activité partielle et reporte au 1er mars, l'entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d'autorisation.

Ces publications permettent à la "réforme" de l'activité partielle d'entrer pleinement en vigueur au 1er février 2021. A noter : un nouveau projet de décret a été transmis au Medef pour consultation et pourraient décaler cette entrée en vigueur au 1er mars 2021.

> Accéder à la note de décryptage
> Accéder au tableau des évolutions des dispositifs d'activité partielle


Publication d’une nouvelle ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Une ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle adoptée en Conseil des ministres, lundi 21 décembre 2020 et publiée au journal officiel du 23 décembre 2020 prolonge les dispositions de l’ordonnance originelle du 27 mars dernier, précise le périmètre des modulations du taux d’allocation en fonction de l’exposition à la crise, maintient le reste à charge nul pour les employeurs des contrats en alternance et remet à plat les dispositions pour les personnes vulnérables.

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un décret neutralise les périodes de confinement pour l’activité partielle de longue durée (APLD)

Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été publié au Journal officiel du mardi 15 décembre 2020.

Ce texte neutralise les périodes de confinement dans l’appréciation de la réduction d’activité et de la durée de recours à l’APLD. Ce texte rétablit aussi une disposition supprimée par erreur début novembre.

> Accéder au décryptage du décret
> Accéder au décret


nouvelle liste des personnes vulnérables publiée

Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 et publié au Journal officiel le 11 novembre a élargi les critères définissant les personnes dites vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle telle que prévue par la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.

Ce décret vient clore un feuilleton initié lors du premier confinement.

En effet, un premier décret en date du 5 mai 2020 avait défini 11 catégories de salariés vulnérables, dont la situation justifiait le placement en activité partielle. Cela s’appliquait également aux actifs qui partageaient leur domicile, sauf s’ils pouvaient télétravailler.

Afin d’encourager à la reprise de l’activité économique, le Gouvernement a pris un nouveau décret le 29 août, ramenant à 4 le nombre de catégories de salariés vulnérables et excluant les "cohabitants".

Le 15 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu ces nouveaux critères, le choix des pathologies étant jugées insuffisamment justifié.

Le Gouvernement a saisi le Haut Conseil de la santé publique, qui a proposé une liste tout aussi longue que la première (12 catégories retenues).

Après consultation du MEDEF, le Gouvernement a retenu cette liste mais en prévoyant un cadre compatible avec le maintien de l’activité :
• Les salariés qui peuvent télétravailler doivent télétravailler.
• Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur met en place des mesures de protection renforcée du poste : bureau individuel ou aménagé pour isoler le poste, gestes barrières renforcés, nettoyage et désinfection du poste de travail, horaires décalés…
• Si ces aménagements ne sont pas possibles, le salarié peut être placé en activité partielle à condition de présenter un certificat médical délivré par son médecin traitant.
• Si l’employeur a aménagé le poste mais que le salarié conteste, il peut demander à être placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

La solution retenue permet ainsi de soutenir la reprise d’activité tout en contribuant au contrôle de l’épidémie de coronavirus.


Décrets relatifs à l'activité partielle

Trois décrets relatifs à l’activité partielle ont été publiés au journal officiel du 31 octobre 2020 :

- le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable ;
- le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte ;
- le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle.

Selon ces textes, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 :
- 70 % de la rémunération brute (pas de reste à charge) pour les entreprises dont l’activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative et pour les secteurs les plus touchés par la crise" tels que définis dans les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020.
- Ce taux d’allocation dérogatoire pour les secteurs protégés est également applicable en cas d’activité partielle de longue durée (APLD).

Le texte complète ces annexes (à compter du 1er novembre) :

L’annexe 1 intègre les secteurs suivants :
- "Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication" 
- "Cars et bus touristiques" serait remplacé par "Transports routiers réguliers de voyageurs" et "Autres transports routiers de voyageurs".

L’annexe 2 est complétée par cinq nouveaux secteurs :
- Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale ;
- Tourisme de savoir-faire ;
- Activités de sécurité privée ;
- Nettoyage courant des bâtiments ;
- Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Jusqu’à la fin de l’année, le taux d’allocation versée à l’entreprise est donc maintenu à 85% de l’indemnité versée (reste à charge de 15% de l’indemnité versée) dans le cadre du dispositif de droit commun ; le resserrement du dispositif serait effectif à compter du 1er Janvier 2021 :

- Le taux d’allocation versée aux entreprises sera de 36 % de la rémunération brute ce qui correspond à 60% de l’indemnité versée (le taux applicable jusqu’au 31 décembre est donc de 60% de la rémunération brute ce qui correspond à 85% de l’indemnité versée).
- Le taux d’indemnisation versée aux salariés sera de 60 % du brut (70% du brut jusqu’au 31 décembre 2020).

Deux points d’alertes :

- Malgré les alertes et les demandes répétées du Medef, le décret listant des secteurs supplémentaires dans les annexes 1 et 2 n’est pas conforme à la liste élargie des annexe 1 et 2 applicable à l’activité partielle publiée le 09 octobre 2020 sur le site du ministère de l’économie dans le cadre du plan tourisme. Le MEDEF continue de porter une demande d’harmonisation des listes auprès du Ministère du travail.

- La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80 % est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2. La demande du MEDEF sur la diminution de cette condition à 50% n’a pas été pas prise en considération à ce stade.

> Comparatif entre les listes S1 et S1 bis


Vers un prolongement en 2021 du régime social spécifique des indemnités d’activité partielle

Pour rappel, un régime social spécifique s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés depuis les périodes chômées de mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime social provisoire a notamment été mis en place par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle.

Schématiquement, l’indemnité d’activité partielle légale, à savoir 70 % de la rémunération brute, n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale mais reste soumise à CSG-CRDS (au taux de 6,70% après abattement de 1,75%) et à la cotisation supplémentaire maladie en Alsace-Moselle.

De même, ce régime social s’applique en cas de versement par l’employeur d’une indemnité complémentaire au-delà du seuil de 70% du salaire brut pour les périodes à compter du 1er mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, dans la limite de 3,15 SMIC. Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et adopté en séance publique à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2020 prolonge ce régime social en 2021 aussi bien pour les indemnités légales que pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Parallèlement, l’amendement maintient également la règle dite « d’écrêtement » qui veut que le prélèvement de la CSG-CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant l’indemnité en-deçà du SMIC brut. A cet égard, le site de l’URSSAF vient de préciser que l’écrêtement s’applique aussi sur la cotisation d’Alsace-Moselle.

A noter enfin, que la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a instauré un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2020 et visant à compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle, les salariés pouvant monétiser des jours de congés payés et de repos en vertu d’un accord collectif. En juillet dernier, le site de URSSAF avait donné des précisions sur le régime social de ces sommes monétisées en considérant qu’elles devaient être soumises à cotisations et contributions sociales. Attention, l’URSSAF vient de revenir sur sa position : la somme monétisée n’est finalement pas soumise à cotisations et contributions sociales (seules la CSG et CRDS sont dues). Et c’est seulement si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) dépasse le seuil de 3,15 SMIC, que la fraction excédant ce seuil est soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

> Pour en savoir plus sur le régime social de l’activité partielle
> Pour en savoir plus sur le régime social de la monétisation des jours de repos
> Consulter l’amendement du Gouvernement


La ministre du Travail, Élisabeth Borne, a annoncé mercredi 30 septembre, en échos aux demandes du MEDEF et des secteurs concernés, le maintien dans les conditions actuelles jusqu'à la fin de l'année du dispositif d’activité partielle dérogatoire pour l’ensemble des secteurs considérés comme particulièrement affectés par la crise de la Covid-19.

Ainsi, les secteurs protégés, les plus touchés par la crise, listés en annexes du décret du 29 juin 2020 qui auraient dû avoir un reste à charge de 15% à compter du 1er novembre devraient finalement pouvoir bénéficier d’un taux d’allocation d’activité partielle plus favorable de 70% de la rémunération horaire brute (100% de l’indemnité versée, zéro reste à charge) jusqu’au 31 décembre 2020.

En parallèle, un décret du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable publié ce mercredi 30 septembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositifs d’activité partielle :

1. s’agissant du régime d’activité partielle de droit commun : le délai d’instruction par l’administration des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle, qui avait été raccourcis à 48h, est de nouveau portés à quinze jours ;

2. concernant le régime d’activité partielle de longue durée (APLD) :
le texte fixe un taux unique d’allocation versée aux entreprises – 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic – pour toute la durée du dispositif , et supprime donc la diminution de ce taux initialement prévue au 1er octobre ;
ce même décret assouplit les conditions de remboursement en cas de non-respect des engagements de maintien de l’emploi : le remboursement dû par l’employeur n’est pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur.

A noter, concernant l’activité partielle pour garde d’enfant : les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, peuvent depuis le 1er septembre être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre (précisions du Ministère à consulter ici).

Pour plus d’information vous trouverez une note à jour relative aux dernières actualités et évolutions à venir des dispositifs d’activité partielle.

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