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COVID-19 : Mesures sur la formation professionnelle

NOUVEAU - DISPOSITIF FNE-FORMATION

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement mobilise les services déconcentrés de l’Etat pour encourager et accompagner la mise en place de projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides. Dans cette perspective, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire pour permettre aux entreprises en activité partielle de former et maintenir les compétences de leurs salariés.

Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Principales dispositions :

  • Eligibilité de toutes les actions concourant au développement des compétences, sauf les actions de formation relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et les actions de formation par apprentissage ou par alternance
  • Eligibilité de toutes les entreprises
  • Eligibilité de tous les salariés sauf les alternants
  • Indemnisation du salarié en formation : 70 % du salaire brut
  • Allocation pour l’entreprise : 70 % du salaire brut
  • Coûts pédagogiques : pris en charge à 100 % par l’Etat
  • Convention dématérialisée soit bilatérale entre l’entreprise et la DIRECCTE, soit tripartite entre l’entreprise, son OPCO et la DIRECCTE. Dans ce dernier cas, l’OPCO pourra éventuellement cofinancer une partie des coûts pédagogiques via les fonds mutualisés, les versements conventionnels ou volontaires.

> Accéder au questions/réponses sur le FNE-Formation mis en ligne le 24 avril dernier par le ministère du Travail.

Accéder à la convention simplifiée et au formulaire de demande simplifiée

> Découvrir l'offre de formations à distance des adhérents de l'UPE30

> Découvrir l'offre de formations à distance de Sud Formation CCI Gard


Les questions-réponses du ministère du Travail

> Pour les salariés, alternants et demandeurs d’emplois

> Pour les apprentis

> Pour les projets de transition professionnelle

> MonCompteFormation

> FNE-Formation


Mesures sur la formation professionnelle

Certification Qualité (QUALIOPI)

L’échéance fixée initialement par la loi du 5 septembre 2018 au 1ejanvier 2021 aux organismes deformation, pour obtenir la certification qualité, est reportée au 1erjanvier 2022.

Enregistrement des certifications professionnelles au répertoire spécifique
La date butoir d’enregistrement est reportée du 1erjanvier 2021 au 31 décembre 2021. A noter : aucun délai supplémentaire n’est accordé pour l’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP.

Entretien professionnel et état des lieux récapitulatif
L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2020 pour réaliser l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié, y compris pour les salariés qui auraient dû avoir le leur avant le 7 mars 2020. Toute sanction en cas de non-respect des obligations, est également suspendue jusqu’au 31 décembre 2020. L’option entre les critères de la loi du 5 mars 2014 et ceux de la loi du 5 septembre 2018, posée par l’ordonnance du 21 août 2019, demeure. Précision : les accords de branches modifiant la périodicité des entretiens professionnels s’appliquent à la période 2014-2020, peu importe qu’ils aient été/soient signés avant ou après le 7 mars 2020.

Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Jusqu’au 31 juillet 2020, les opérateurs de compétences (OPCO) et les Transitions Pros peuvent financer les parcours de VAE, à savoir :

• les frais de positionnement;

• l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation du jury;

• les frais afférents au jury.

Il s’agit d’une prise en charge financière forfaitaire, déterminée par lesdits financeurs, dans la limite de 3 000 €.

Les OPCO pourront mobiliser les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. Quant aux Transitions Pro, les fonds destinés au financement des transitions professionnelles.

Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
En cas de report de session de formation ou d’examen, la durée des contrats dont la fin d’exécution se situe entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, peut être prolongée jusqu’à la fin du cycle de formation.

A noter :

• Obligation d’un avenant au contrat ;

• Aucune majoration du niveau de prise en charge ;

• Maintien de la rémunération de l’apprenti par l’employeur.

Contrat d’apprentissage
La durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec l’entreprise, passe de 3 mois à 6 mois.

Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

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