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Actualité fiscale (juin 2020)

COVID-19 : Création d'un dispositif d'aides au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées

Un décret du 12 juin 2020 (n° 2020-712) crée un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.

Ce dispositif, destiné aux petites et moyennes entreprises ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'Etat et constatant l'échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus, institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés.

Pour les avances remboursables :
- Durée d'amortissement limitée à 10 ans
- Avec un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans (compris dans la durée d’amortissement)
- Taux fixe
- Crédits décaissés jusqu'au 31 décembre 2020

Pour les prêts à taux bonifié :
- Durée d'amortissement limitée à 6 ans
- Avec un différé d'amortissement en capital de 1 an (compris dans la durée d’amortissement)
- Taux d'intérêt fixe + marge de crédit minimale
- Prêt décaissé jusqu'au 31 décembre 2020

Les deux outils couvrent des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.


Parution des commentaires de l'administration sur l'aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) (art. 219 du CGI) a été modifié par la loi du 24 juillet 2019 portant sur la création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (art. 4) et la loi de finances pour 2020 (art. 39).

Ces textes prévoient que, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l'IS est fixé à :
- 33,1/3 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;
- 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;
- 27,5 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Une actualité BOFIP du 10 juin 2020 commente cet aménagement.


Les collectivités locales en chiffres

La Direction générale des collectivités locales vient de publier la 30ème édition de son annuaire statistique "Collectivités locales en chiffres 2020".

Les données concernent la situation de l'intercommunalité au 1er janvier 2020, les comptes définitifs des collectivités locales et ceux des administrations publiques (2018), la fiscalité locale (2019), les transferts financiers de l'État (2019), les élus locaux (2020) et les effectifs et les salaires dans la fonction publique territoriale (2018).

Des éléments de contexte européen sont aussi présentés, ainsi que les séries longues.


Nouveautés dans les modalités déclaratives du crédit d'impôt recherche et de la réduction d'impôt mécénat

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui bénéficient d'un crédit d'impôt recherche (CIR) sont tenues de télédéclarer le formulaire n°2069-A-SD et le cas échéant les annexes n°2069-A-1-SD et n° 2069-A-2-SD disponibles sur impots.gouv.fr.

De même, les entreprises qui effectuent plus de 10.000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre du mécénat (article 238 bis du CGI) doivent compléter et télédéclarer le tableau joint au formulaire n° 2069-RCI-SD.

 

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