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COVID-19 : reconduction du fonds de solidarité

Nouveau - Précisions sur l’éligibilité des entreprises à compter du mois de juillet

Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire tout en permettant la reprise de l’activité économique, l’État poursuit son accompagnement à certains secteurs d’activité (tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, sport, culture, etc).

Le décret n°2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 reconduit le fonds de solidarité au titre des pertes enregistrées en juillet, août et septembre par les entreprises relevant de ces secteurs, ainsi qu’aux entreprises des secteurs connexes.

Le formulaire au titre des pertes du mois de juillet est disponible en page d’accueil du site impots.gouv.fr depuis le mardi 18 août.

Afin de définir le champ des entreprises pouvant bénéficier de l’aide, le décret liste en annexe les secteurs d’activités concernés.

Le traitement des demandes du mois de juillet

Les aides versées à compter du mois de juillet sont désormais réservées à des secteurs d’activité déterminés. Ainsi :
• au moment de sa demande, l’entreprise choisit dans la liste le secteur d’activité correspondant à son activité principale ;
• si le SIREN / NACE correspond bien au secteur éligible, la mise en paiement rapide (5 jours en général) ;
• dans le cas où le SIREN / NACE diffère du secteur éligible sélectionné dans le formulaire mais que l’activité réelle de l’entreprise correspond bien à un secteur éligible : les demandes sont analysées par les services de la DGFiP qui apprécient du versement de l’aide, en fonction des éléments dont elle dispose. En l’absence d’information, un contact peut être pris avec le demandeur. Les dossiers éligibles sont alors mis en paiement.

Les demandes rejetées automatiquement sont celles pour lesquelles l’entreprise a estimé que son activité ne rentrait pas dans la liste des secteurs 1 et 1bis annexée au décret et figurant dans le formulaire en ligne (en cochant la case « autre » dans la liste des secteurs d’activité). Ce n'est donc pas, en tant que tel, le code NACE d'une entreprise qui est un motif de rejet automatique d'une demande, mais seulement le fait que cette entreprise n'exerce pas une activité éligible.


Le traitement des demandes pour les mois suivants

Le traitement des futures demandes prendra en compte les résultats des contrôles réalisés au titre de juillet.

Ainsi les demandes déposées pour les mois d’août et/ou septembre par des entreprises dont l'activité aura été reconnue éligible, suite à une analyse des services de la DGFiP, au titre de juillet ne feront plus l'objet d'un tel examen. Elles seront donc mises en paiement dans de brefs délais.


INFORMATIONS ET CONSEILS
- Le remplissage de la catégorie « autre » dans le formulaire du Fonds de solidarité signifie que l'entreprise considère que son activité principale ne relève pas des secteurs éligibles. Cela conduit à un rejet automatique de la demande. L’entreprise, par conséquent, ne touchera pas l’aide ;
- Si le code NACE de l’entreprise ne correspond pas à son activité réelle, il n’est pas nécessaire d’entamer des démarches auprès de l’INSEE pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité. Celles-ci n’auront aucune incidence sur le paiement de l’aide ni sur les délais de traitement des demandes ;
- Il est par ailleurs précisé que le deuxième volet du fonds reste ouvert jusqu’au 15 octobre 2020 pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, ayant bénéficié du premier volet du fonds depuis mars (une seule aide pouvant être accordée à ce titre par entreprise

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