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COVID-19 : Evolution du fonds de solidarité

NOUVEAU -  Critères d'accès pour mars 2021

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 11 avril 2021) précise les critères d'accès au fonds de solidarité pour mars 2021, avec trois différences majeures par rapport au mois de février 2021 :

  • La création d'un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars : soit une compensation plafonnée à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit une compensation plafonnée à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence avec un plafond de 200 000 € en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %
  • Le choix de la référence de chiffre d'affaires est gelé en fonction du choix réalisé par les entreprises pour la compensation au titre du mois de février 2021
  • Le critère d'éligibilité sur la date de début d'activité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020


De plus, le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 11 avril 2021) ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ou dans la réparation et la maintenance navale domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Polynésie française, au titre des mois de février et de mars 2021.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d'affaires du mois de mars 2021 n'est pas encore en ligne sur le site web de la DGFIP mais il le sera prochainement. Il sera disponible jusqu'au 31 mai 2021.

> Note de décryptage du fonds de solidarité

Rappel,
Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de février 2021 est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 15 mars 2021, et ce jusqu'au 30 avril 2021.


Mise en ligne du formulaire au titre du mois de février 2021

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d'affaires du mois de février 2021 a été mis en ligne sur le site web de la DGFIP le 15 mars dernier et sera disponible jusqu'au 30 avril prochain.

À noter :

  • Pour le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires, le formulaire déduisait à tort dans le calcul de l'aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé le mardi 16 mars 2021. Les entreprises concernées peuvent donc déposer leur demande.
  • La DGFIP attire l'attention sur la fin du choix du chiffre d'affaires de référence à partir de mars 2021 : lors de la prochaine demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021, la possibilité de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide (soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019), ne sera plus offerte dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de mars 2021 reconduira automatiquement le chiffre d'affaires de référence 2019 choisi au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

>> Accéder à la note de décryptage du fonds de solidarité 


Rappel

Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 24 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.

Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 pour les commerces en stations de montagne et les entreprises des secteurs S1 bis est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 9 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.  

 


Critères d'accès pour février 2021

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 10 mars 2021) précise les critères d'accès au fonds de solidarité pour février 2021, avec deux différences majeures par rapport au mois de janvier 2021 :

  • l'ajout d'un critère de perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % en février 2021 pour les entreprises interdites au public ;
  • et la création d'un régime pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un magasin de vente interdit au public situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m².

De plus, il apporte des modifications sur la période de référence pour calculer la perte de chiffre d'affaires au titre du mois de janvier 2021.
Enfin, il ajoute deux secteurs d'activité à l'annexe 2.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d'affaires du mois de février 2021 devrait être mis en ligne sur le site web de la DGFIP le 15 mars prochain.

Note de décryptage des nouveautés apportées par ce décret

> Note de décryptage du fonds de solidarité

Rappel,

Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 24 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.

Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 pour les commerces en stations de montagne et les entreprises des secteurs S1 bis est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 9 février 2021, et ce jusqu'au 31 mars 2021.

 


Augmentation du montant de l'aide au titre du mois de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de montagne

Le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 23 février 2021) propose d'apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Il augmente le montant de l'aide au titre du mois de janvier 2021 pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de montagne ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 50 et 70 % en janvier 2021.
De plus, il apporte des modifications techniques s'agissant du chiffre d'affaires de référence des entreprises créées en octobre 2020 et interdites d'accueil au public en décembre 2020.

> Note de décryptage des nouveautés apportées par ce décret

 


Publication d'un décret concernant les critères d'accès pour janvier 2021 et plusieurs modifications des annexes 1 et 2

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 9 février 2021) propose d'apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Il prolonge en janvier 2021 le dispositif prévu pour décembre 2020. De plus, il ouvre la possibilité à quatre secteurs de déposer une demande d'aide au titre du mois de novembre 2020 et il modifie les annexes 1 et 2. En effet, les secteurs viticoles passent de l'annexe 2 à l'annexe 1 et neuf nouveaux secteurs d'activité liés à la fermeture des remontées mécaniques sont ajoutés à l'annexe 2. 

Le formulaire de demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 n'est pas encore en ligne sur le site web de la DGFIP. Il sera publié autour du 24 février prochain et sera disponible jusqu'au 31 mars 2021.

> Note de décryptage des nouveautés apportées par ce décret concernant le fonds de solidarité pour janvier 2021

 


Le Gouvernement a annoncé le 14 janvier plusieurs aménagements et reconductions de dispositifs de soutien à l'économie

  • Le produit de la vente à distance et à emporter ne sera pas comptabilisé :

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide dès le mois de décembre. Pour mémoire, c'était bien le cas pour l'aide au titre du mois de novembre, mais pour décembre, le chiffre d'affaires de référence devait intégrer la moitié du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison selon le décret du 19 décembre 2020.

  • Les aides sont élargies pour les secteurs S1 bis à partir de décembre :

Les entreprises des secteurs S1 bis perdant au moins 70% de leur CA auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur CA 2019 (plafond : 200 000€ / mois) à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Pour mémoire, l'aide était auparavant limitée aux entreprises ayant moins de 50 salariés et était plafonnée à 10 000€ par mois.

  • Une aide additionnelle exceptionnelle sera créée pour la prise en charge des coûts fixes :

Cette prise en charge couvrira jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Le plafond sera de 3 millions d'euros pour le premier semestre 2021.

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance réfléchit à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures qui ne feraient pas 1 million d'euros de chiffre d'affaires par mois mais qui auraient d'importantes charges fixes (exemples : salles de sport, activités indoor, centres de vacances).

  • Le fonds de solidarité est renforcé pour les viticulteurs :

Les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois). Ceux qui perdent 70% de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une indemnisation de 20% de leur chiffre d'affaires 2019 (plafond : 200 000€/mois).

> Pour en savoir plus sur le fonds de solidarité : Note de décryptage du MEDEF

> Pour rappel : Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre est mis en ligne sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.


Dernières actualités concernant le fonds de solidarité

Mise en ligne le 4 décembre 2020 du formulaire de demande du fonds de solidarité pour le mois de novembre
Le formulaire de demande du fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre. La demande doit être déposée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 janvier 2021. Les conditions d’éligibilité sont détaillées sur le site internet du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et dans cette note de décryptage réalisée par le MEDEF.

Nouveau plafond du fonds de solidarité à 200 000€ en décembre pour les entreprises fermées et les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport.
S’agissant du fonds de solidarité au titre du mois de décembre, le plafond annoncé à 100 000€ pour les entreprises fermées et les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1) a été réhaussé à 200 000€. Le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires moyen constaté en 2019. Les entreprises dont les gérants disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise pourront bénéficier du fonds de solidarité. Toutes les informations concernant le fonds de solidarité pour le mois de décembre sont disponibles sur le site internet du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et sur le communiqué de presse concernant le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Des précisions seront apportées sur les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour décembre par décret.

Pour les discothèques : adaptation de certaines dispositions du fonds de solidarité
Le décret du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité prévoit l’adaptation, pour les discothèques, de certaines dispositions du fonds de solidarité. Elles peuvent bénéficier d'une aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre, d’un montant équivalent à la somme des charges fixes de l’entreprise au titre de la période considérée, dans la limite de 45 000 euros.


Evolution du fonds de solidarité au 1er décembre

Suite aux dernières annonces du gouvernement, le dispositif du fonds de solidarité évoluera à partir du 1er décembre 2020, afin de soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire (pour les deux premières catégories seulement). Le seuil de 50 salariés perdure pour les catégories 3 et 4 ci-dessous.

1. Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
- une aide jusqu’à 10 000 €
- ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement (notamment les hôtels, traiteurs, salles de théâtres ou de concerts, agences de voyages, entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport) : ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier :
- d’une aide jusqu’à 10 000 €
- ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
- pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme

Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

4. Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

> Note de décryptage concernant le fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020


mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes au titre du mois d'octobre

La mise en ligne du formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre 2020 est programmée le 20 novembre 2020 sur le site internet de la DGFIP. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.


Décret relatif au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2, suite notamment aux demandes remontées par le MEDEF.

Critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 :

Pour bénéficier du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- Effectif inférieur ou égal à 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents) ;
- Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (contre avant le 10 mars 2020 pour les mois précédents) ;
- Elles ont, soit été interdites au public, soit subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires au cours de la période (octobre ou novembre 2020)
- Pour le mois d’octobre, si elles n’ont pas été interdites au public, elles doivent êtres situées dans une zone de couvre-feu ou appartenir à un secteur d’activité listé en annexe 1 ou 2. Pour le mois de novembre, les entreprises de tous secteurs dans toutes zones ont accès au fonds de solidarité, si les critères énumérés ci-dessus sont remplis.

A noter l’assouplissement de certaines conditions d’éligibilité :
- Suppression du critère de chiffre d’affaires (auparavant devant être inférieur à 2 M€) ;
- Suppression du critère sur le bénéfice net imposable (auparavant devant être inférieur à 60 000€);
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d'affaires du mois d’octobre ou novembre 2020 pris en compte dans le calcul de la perte du chiffre d’affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Point d’alerte : 

La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2.
- Néanmoins, si les entreprises des secteurs en annexe 2 ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% sur novembre, elles ont accès à une aide allant jusqu’à 1 500€. 
- Pour le mois d’octobre en revanche, les entreprises de l’annexe 2 avec une perte de chiffre d’affaires inférieure à 80% du 15 mars au 15 mai 2020 n’ont accès à une aide que si :
• elles sont dans une zone de couvre-feu
• et ont subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50% en octobre.

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 décembre 2020.

Montant de la subvention versée au titre du fonds de solidarité :

Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500€ ou jusqu’à 10 000€ selon les cas de figure. Le document ici présente un décryptage des critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

Ajouts de secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2 :

La liste des secteurs ajoutés est, quant à elle, disponible ici.

Parmi les secteurs d’activité ajoutés en annexe 1 et 2, quelques exemples notables :
- Le remplacement de l’intitulé « Cars et bus touristiques » par les intitulés « Transports routiers réguliers de voyageurs » et « Autres transports routiers de voyageurs » en annexe 1
- Le passage des intitulés « Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur » et « Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers » en annexe 1
- L’ajout de « Régie publicitaire de médias » en annexe 1
- Parmi les ajouts en annexe 2, figurent notamment les intitulés suivants :
• Activités de sécurité privée
• Nettoyage courant des bâtiments
• Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
• Activités des agences de publicité
• Blanchisserie-teinturerie de détail
• Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements
• Vente par automate
• Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
• Fabrication de dentelle et broderie
• Entreprises artisanales réalisant au moins 50% de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
• Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
• Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• etc.

Pour aller plus loin :
> Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
> Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité


RECONFINEMENT

Le 29 octobre 2020, suite à l’annonce du reconfinement, Bruno Le Maire a annoncé le renforcement et la pérennisation de mesures de soutien pour les entreprises fermées par décision administrative et les entreprises des secteurs hôtellerie, cafés, tourisme, événementiel, culture, sport.

  • Le fonds de solidarité sera accessible pour toutes les entreprises fermées par décision administrative de moins de 50 salariés, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€ ; sans condition de secteur d’activité ni de zone géographique
  • Le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises des secteurs d’activité identifiés dans le plan tourisme, sans condition de fermeture administrative, mais à condition qu’elles aient subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 10 000€
  • Pour toutes les autres entreprises, de tous secteurs d’activité, restant ouvertes : le fonds de solidarité sera accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires sur la période considérée, pour un montant mensuel jusqu’à 1 500€

Elargissement des secteurs d’activité aidés dans le cadre du plan tourisme et évolution du fonds de solidarité 

Ce jeudi 8 octobre, de nouvelles métropoles ont basculé en zone d’alerte maximale (Lille, Grenoble, Lyon et Saint-Etienne), impliquant des fermetures supplémentaires d’entreprises (bars, salles de sport…). Répondant à l’inquiétude grandissante des professionnels et notamment à la mobilisation du MEDEF et de ses adhérents, Bruno Le Maire a parallèlement annoncé de nouvelles mesures de soutien pour les entreprises des secteurs d’activité impactés par les mesures sanitaires. Le plan tourisme est ainsi élargi à de nouveaux secteurs d’activité et les critères d’accès au fonds de solidarité pour ces entreprises évoluent.

Elargissement des secteurs d’activité aidés dans le cadre du plan tourisme
L’accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des secteurs cafés, hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport et culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel. Les listes S1 et S1 bis sont ainsi complétées des 31 secteurs d’activité suivants :
- commerces non alimentaires des Zones touristiques internationales (ZTI)
- entreprises du tourisme de savoir-faire
- métiers graphiques, d'édition spécifique de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères de l'événementiel
- blanchisseries et teintureries de détail
- loueurs de voitures - autocars
- bouquinistes des quais de Paris
- artisans des foires et salons
- fleuristes
- attachés de presse et agences de communication cinéma et vendeurs et distributeurs internationaux
- activités spécialisées de design
- conseil en relations publiques et communication
- nettoyage courant des bâtiments
- autre création artistique
- activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
- activités des agences de publicité
- activité de sécurité privée
- entreprises qui délivrent des visas
- courtier en assurance voyage
- domaines de réception
- reproduction d'enregistrements
- travaux d'installation électrique
- aménagement lieux de vente (sous activité "montage de stands")
- fabrication de structures métalliques et de parties de structures
- fabrication d'appareils d'éclairage électrique
- fabrication/distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels
- activité immobilière spécifique à l'événementiel
- fabrication de foie gras
- transport spécialisé pour des opérations événementiels
- sociétés du numérique spécialisés pour les activités événementielles
- fabrication de vêtements de travail

Désormais dans le plan tourisme, les entreprises de ces secteurs d’activité pourront donc bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année et des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020.

Elargissement du fonds de solidarité (accessible uniquement pour les entreprises d’un secteur d’activité listé dans le plan tourisme)
Le fonds de solidarité sera élargi aux entreprises de moins de 50 salariés (contre 20 salariés auparavant), sans condition de chiffre d’affaires (contre 2 M€ auparavant), pour les secteurs faisant l’objet du plan de soutien tourisme.

Pour les entreprises bénéficiant du plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont dorénavant les suivantes :
- Pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 70% (contre 80% auparavant), l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60% du chiffre d’affaires ;
- Pour les entreprises qui justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1500 euros par mois.

Pour rappel, le fonds de solidarité pour tous s’est arrêté au mois de juin. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre uniquement pour les secteurs les plus touchés par la crise, c’est-à-dire ceux bénéficiant du plan tourisme.

Ces nouvelles mesures viennent compléter les adaptations annoncées le 25 septembre dernier pour soutenir les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative ou de nouvelles restrictions sanitaires. Veuillez retrouver le détail des mesures dans le communiqué de presse de Bruno Le Maire.

Le MEDEF reste mobilisé pour que l’ensemble des entreprises impactées par les mesures sanitaires soient prises en compte et que les aides soient suffisantes pour leur permettre de maintenir leur activité. Nous vous remercions par avance pour vos remontées de terrain sur des secteurs oubliés, les difficultés potentielles rencontrées pour obtenir ces aides ou dans le cas où elles seraient insuffisantes pour maintenir votre activité.

 

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