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COVID-19 : Nouvelles mesures pour les TPE/PME

Suite aux nouvelles mesures sanitaires annoncées le 23 septembre dernier, le Gouvernement renforce le soutien aux entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.Parmi les dispositifs intensifiés, figurent notamment :

  • Le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité : prise en charge de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€ par mois pour les entreprises fermées administrativement ainsi que pour les entreprises visées par des restrictions (fermeture à 22h pour les bars et abaissement de la jauge à 1000 personnes pour les rassemblements) justifiant d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, contre une aide mensuelle de 1 500€ auparavant ;
  • Le prolongement de l'activité partielle, jusqu’à la levée de la fermeture ou de la restriction horaire ;
  • L’exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction horaire.
> Détail des mesures ici

Communiqué de Presse de Bruno Le Maire


NOUVEAU - prêts participatifs exceptionnels de l’État aux TPE-PME en difficulté financière

Dans le cadre des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises de moins de 50 salariés ayant des difficultés financières peuvent avoir recours à des prêts participatifs directs de l’État.

Sont concernées les entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, elles peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.

Une plateforme numérique sécurisée permet à présent aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Ces prêts exceptionnels apportent des quasi-fonds propres pour renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.
- Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.
- Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.
- Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.


Le plan de règlement spécifique

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.

Ce plan de règlement prévu par le décret n°2020-987 du 6 août 2020, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.

Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

Sont éligibles les entreprises qui :

- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;

- emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés (articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts), celui-ci doit respecter ces mêmes seuils.

- attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020), pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

> Détail de la mesure

 

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