Une organisation patronale
au service des entrepreneurs du Gard (30)

Engagez-vous comme Conseiller Prud'Hommes

250 mandataires, des dirigeants, chefs d'entreprises engagés, sont désignés par l'UPE30 ou élus sur ses listes pour défendre bénévolement l'Entreprise dans les instances économiques et sociales.


Vous êtes dirigeant de TPE ou PME et vous souhaitez vous impliquer dans un mandat particulièrement important pour la défense des chefs d’entreprise : Rejoignez-nous !

Les Conseillers Prud’Hommes (CPH), juges bénévoles, non couverts par le statut de la magistrature ont la mission de statuer sur les litiges entre employeurs et salariés en toute indépendance et impartialité.  La durée du mandant est de 4 ans, la liste doit être composée d’un nombre égal de femmes et d’hommes. Aucune formation juridique initiale n’est demandée pour remplir cette fonction.

Conditions d’éligibilité dans le collège employeur :

  • Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d’autrui un ou plusieurs salariés.
  • Les conjoints collaborateurs mentionnés à l’article L.121-4 du Code de commerce pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux sur mandat exprès.
  • Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d’administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.
  • Les personnes ayant cessé d’exercer toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait des catégories mentionnées au 1° et au 3°.

Conditions personnelles de candidature :

  • Avoir la nationalité française
  • Etre âgée de 21 ans au moins
  • Jouir de ses droits civiques
  • Avoir « un bulletin n°2 du casier judiciaire dont les mentions ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales »
  • Pour l’heure, tout cumul entre les fonctions prud’homales et celles de magistrat consulaire ou de conseiller du salarié est interdit.

> Fiche information mandat CPH


DEVENIR MANDATAIRE, C'EST DONNER DU SENS À SON ACTION

CONTACT : 04 66 04 21 21 | Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


 

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