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Actualité fiscale (avril 2021)

Frais de carburant : publication des barèmes 2021 des frais de carburant 2020

Les barèmes en euro des frais de carburant au kilomètre pour les revenus salariaux et as-similés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l’année 2020.

Bofip-BAREME-000003


Rescrit intégration fiscale : une société acquise le premier jour de l’exercice peut être directement intégrée fiscalement même si elle n’était pas déjà membre d’un groupe

Pour rappel, pour pouvoir être membre d’un groupe d’intégration fiscale, une société doit être détenue à 95%, directement ou indirectement, par la mère de manière continue sur la durée de l’exercice. Par conséquent, lorsqu’une société est acquise au cours d’un exercice, elle ne peut en principe rejoindre le groupe de la société acquéreuse qu’à compter de l’exercice suivant. L’administration admet toutefois, en cas d’acquisition le premier jour de l’exercice, que la société acquise puisse rejoindre le groupe fiscal intégré de la société acquéreuse si elle était déjà membre d’un groupe (BOI-IS-GPE-10-20-10, 24 mars 2021, n° 200).

Dans un rescrit publié le 24 mars 2021, l’administration fiscale étend cette tolérance aux sociétés acquises qui n’étaient pas membres d’un groupe intégré fiscalement avant leur acquisition. Une société qui acquiert les titres d’une autre société le premier jour d’un exercice peut donc constituer avec cette dernière un nouveau groupe fiscalement intégré, dès lors que les autres conditions prévues par le texte sont réunies, sans avoir à vérifier que la société acquise était ou non membre d’un groupe.

Rescrit du 24 mars 2021 - BOI-RES-IS-000088-20210324


TASCOM : un espace de livraison accessible aux clients constitue une surface de vente entrant dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales

Par un arrêt en date du 10 mars 2021, le Conseil d’État a jugé, concernant une société de distribution automobile, que la surface de l’espace de livraison devait être incluse dans la surface de vente de l’établissement. En effet, il a considéré que l’espace dans lequel les clients prenaient possession du véhicule qu’ils avaient acheté, permettait à ces derniers de finaliser leur achat, et était par conséquent affecté à la circulation de la clientèle pour y effectuer des achats ; il constituait de ce fait une surface de vente entrant dans l’assiette de la taxe.

CE 10 mars 2021, n° 435095


Contrôle fiscal : la saisine du supérieur hiérarchique dans le cadre de la procédure de contrôle ou à l’issue de celle-ci correspond à deux garanties substantielles distinctes

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l’interlocuteur départemental soit au cours de la procédure de vérification en cas de difficultés, soit à l’issue de celle-ci en cas de désaccord persistant à la suite de la réponse aux observations du contribuable.

Par un arrêt du 25 mars 2021, le Conseil d’Etat a considéré qu’il s’agissait de deux garanties substantielles distinctes : « la possibilité, pour un contribuable de s’adresser [...] au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure d’imposition, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées. ».

Par conséquent, en cas de demande effectuée au cours de la vérification et faisant explicitement état de difficultés dans le déroulement du contrôle, le refus d’accorder un entretien avec le supérieur hiérarchique peut avoir pour effet de vicier la procédure, alors même qu’un entretien aurait eu lieu en réponse à une nouvelle demande formulée suite à la réponse aux observations du contribuable.

CE, 25 mars 2021, n° 430593, Sté RTE Technologies


Contribution à l’audiovisuel public (CAP) des professionnels : report de l’échéance pour les professionnels HCR et salles de sport affectés par la crise sanitaireles

Par communiqué de presse en date du 14 avril 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des Comptes Publics, Olivier Dussopt, ont annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, ainsi que par les salles de sport.

En pratique :
• pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la CAP via la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA qu’elles déposeront en juillet 2021
• pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la CAP via une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la CAP, qu’elles déposeront en juillet 2021.

Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020 ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25% prévue en cas d’activité partielle (article 1605 ter, 1° b du CGI). La minoration s’applique sur le montant total de la CAP due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.

Le BOFiP mis à jour en février 2021 précise que ce dispositif peut s’appliquer à d’autres établissements d’hébergement : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôte, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés. Le BOFiP précise également que la minoration s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois, qu’il s’agisse du caractère saisonnier de l’activité ou de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire.

Communiqué de presse – Echéance de contribution à l’audiovisuel public : report en faveur des professionnels affectés par la crise


Impôts sur le revenu 2020 : lancement de la campagne et publication de la brochure pratique 2021

À l’occasion du lancement de la campagne de l’impôt sur les revenus 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont tenu une conférence de presse le 8 avril, en présence de Jérôme Fournel, directeur général des Finances publiques.

Le dossier de presse publié sur le site du ministère de l’Economie (voir lien ci-dessous) présente le calendrier de déclaration des revenus, ainsi que les dates de mise en ligne des avis d’impôt sur impots.gouv.fr et de réception des avis par voie postale. Une série de fiches pratiques est proposée afin d’aider les contribuables dans leurs démarches, selon leur profil et le support utilisé pour effectuer leur déclaration. Enfin, les principales nouveautés fiscales sur les revenus 2020 sont présentées.

L’administration fiscale a publié sur le site impots.gouv.fr la brochure pratique 2021 concernant les impôts sur les revenus 2020 (lien ci-dessous).La date limite de déclaration en ligne sur « impots.gouv.fr » (mode EFI), est fixée, selon le département dans lequel se situe le domicile au 1er janvier 2021, au :
• mercredi 26 mai 2021 à minuit pour les départements nos 01 à 19 et les non-résidents ;
• mardi 1er juin 2021 à minuit pour les départements nos 20 à 54 ;
• mardi 8 juin 2021 à minuit pour les départements nos 55 à 974 / 976, ainsi que pour les déclarations déposées en format EDI.

La date limite de déclaration des revenus de 2020 sous forme papier ( reservé aux contri-buables qui ne peuvent déposer en ligne) est le jeudi 20 mai 2021 à minuit.

Dossier de presse-impot-revenus-2020.pdf (economie.gouv.fr)

Brochure pratique 2021 - Impôts sur les revenus 2020


Bofip - impôt sur les sociétés (IS) : prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements

L’administration fiscale intègre au Bofip les aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements.

Pour rappel, en application des dispositions de l’article 210 F du code général des impôts (CGI), les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l’IS lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s’engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d’habitation, ou à construire des locaux d’habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir. Le cessionnaire dispose, pour réaliser la production de locaux d’habitation, d’un délai de quatre ans.

L’article 17 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet au cessionnaire de demander la prolongation du délai de quatre ans, pour une durée n’excédant pas un an, cette prolongation étant le cas échéant renouvelable une fois. Le Bofip précise que le délai supplémentaire accordé au cessionnaire pour respecter son engagement de transformer ses locaux professionnels en logement concerne les engagements pour lesquels l’achèvement des travaux doit intervenir à compter du 1er janvier 2021 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 65-31/03/2021). Cette demande doit être formulée au plus tard trois mois avant l’expiration du délai initial ou, le cas échéant, du délai prorogé. gation en fonction des justifications apportées par le contribuable. Ainsi, l’obligation de réaliser des travaux lourds tels que le désamiantage ou la dépollution peut par exemple justifier la prolongation du délai initial. Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, le non-respect de l’engagement de transformation ou de construction emporte pour le cessionnaire l’application d’une amende égale au montant de l’économie d’impôt réalisée par le cédant. L’amende est due au titre de l’exercice au cours duquel expire le délai de quatre ans ou, le cas échéant, à l’expiration du délai prolongé (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 120-31/03/2021).

L’article 25 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 étend le champ d’application du dispositif prévu à l’article 210 F du CGI à toutes les personnes morales cessionnaires, sans distinguer selon qu’elles sont ou non assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, le dispositif prévu à l’article 210 F du CGI est prorogé pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi que pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 afférentes à des promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus.

Bofip-ACTU-2021-00141

 

 

 

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