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Actualité fiscale (mai 2021)

Mise à jour BOFiP - instauration d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV)

Afin de renforcer l’attractivité des centres-villes des villes moyennes, la loi de finances pour 2020 a créé les zones de revitalisation des centres-villes pour les communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire et dont le revenu fiscal médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale. Dans ces zones, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instaurer en faveur des activités commerciales et artisanales :

  • une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1464 F) ;
  • une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382 H).

Le Bofip a été mis à jour afin de prendre en compte ces mesures.
Ces exonérations sont réservées aux micro, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros). Elles s’appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

> Bofip - ACTU-2021-00187


Cotisation foncière des entreprises (CFE) – avis d’acompte mis en ligne le 26 mai

Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER dues au titre de 2021 sont consultables en ligne à compter du 26 mai 2021 dans l’espace professionnel de l’usager sur le site impots.gouv.fr et la date limite de paiement est fixée au 15 juin 2021. Les usagers sont avertis par l’envoi de deux courriels d’information selon le calendrier prévisionnel suivant :

  • * 26 mai 2021 : mise en ligne des avis d’acompte dans l’espace professionnel ;
  • * 03 juin 2021 : rappel de la date limite de paiement fixée au 15 juin 2021.

Pour rappel, dans le cadre de la réforme des impôts de production, les locaux industriels bénéficient désormais d’une diminution de 50 % de leur base imposable. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de l’acompte, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée. Cette modulation est à réaliser avant le 31 mai pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement à l’échéance.

Modalités de consultation et de paiement :
Pour consulter leur avis, les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E. Il suffit ensuite de cliquer sur le bouton «Accès aux avis de CFE» ou de sélectionner «Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises» (pour les entreprises de plus de 100 établissements).

Pour pouvoir accéder à leur avis en ligne, les usagers qui ne l’ont pas déjà fait sont invités à créer leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Les usagers dont la cotisation annuelle de CFE 2020 est supérieure ou égale à 3 000 € et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé doivent payer au plus tard le 15 juin 2021 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE due en 2020.

Les entreprises pourront s’acquitter de leur cotisation en utilisant les moyens de paiement suivants :

  • le prélèvement à l’échéance : pour ceux qui n’ont pas encore adhéré, il est possible de le faire jusqu’au 31 mai 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel) ;
  • le prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2021 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l’appel). Si l’entreprise a adhéré avant le 15 juin 2021 minuit, l’acompte n’est pas dû.

Le premier prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. Il correspondra à la somme des mensualités théoriquement dues depuis le 1er janvier 2021 et calculées sur l’imposition de CFE 2020 ;
Le paiement direct en ligne jusqu’au 15 juin 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis (sous réserve de l’enregistrement préalable du compte bancaire dans l’espace professionnel).

Documentation :
> Des fiches détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr (en cliquant sur «Votre es-pace professionnel» > «Aide»)
> «Consulter un avis de CFE et/ou d’IFR»
> «Payer un avis de CFE et/ou d’IFER/TP»
> «Consulter et payer un avis de CFE et/ou d’IFER (1 seul établissement)».


Réponse ministérielle du 29 avril 2021 - Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire

Par une réponse publiée au JO du 29 avril 2021, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance a précisé les modalités de mise en œuvre du différé d’amortissement dont peuvent bénéficier certaines entreprises, en raison d’une interruption ou d’une réduction d’activité liée à la crise sanitaire, afin de soulager leurs comptes et préserver leurs fonds propres. Le ministre rappelle qu’en principe une dotation aux amortissements est comptabilisée, à la clôture de l’exercice, conformément au plan d’amortissement pour chaque actif amortissable même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices. Toutefois, dans le cadre de ses recommandations relatives à la prise en compte des consé-quences de l’évènement Covid-19, l’Autorité des normes comptables (ANC) a considéré que l’arrêt de l’utilisation ou l’utilisation réduite d’une immobilisation linéairement amor-tissable pendant les périodes de fermeture de site ou de réduction significative d’activité intervenues du fait de la Covid-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle per-mettant de réviser les plans d’amortissement avec un effet sur l’exercice en cours et sur les exercices futurs.

Le ministre, interrogé sur l’unité d’œuvre sous-jacente pertinente à prendre en compte pour définir la sous-utilisation des immobilisations, a précisé que l’unité d’œuvre retenue peut, par exemple, être l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation de l’immobilisation. En revanche, la disposition du report d’amortissement ne s’applique pas aux immobilisations (ex : structure d’un bâtiment) ou leurs composants (ex : toiture) qui subissent une usure physique par le passage du temps, et ce quel que soit l’usage qui en est fait. Il rappelle également que les entreprises concernées qui, sur le plan comptable minorent la dotation aux amortissements en vue de tenir compte de la moindre utilisation, et reportent cette dernière à la fin du plan d’amortissement initialement prévu, peuvent, toutefois, être dans l’obligation de comptabiliser un amortissement dérogatoire complémentaire si la minoration de leurs amortissements comptables les conduit à ne plus respecter la règle fiscale de l’amortissement minimal. Il est rappelé que les amortissements dérogatoires, qui sont comptabilisés au sein des provisions réglementées, sont sans effet sur le montant des capitaux propres, dont ils sont l’un des éléments constitutifs.

> Rép. Allizard n° 21571, JO 29 avril 2021, Sén. quest. p. 2835


Décret publié le 8 mai 2021 - date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances 2021 relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de certaines petites et moyennes entreprises

La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) comporte des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de certaines petites et moyennes entreprises : prorogation du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin (article 110), augmentation temporaire du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires (article 112), élargissement du crédit d’impôt fonds d’investissement de proximité (article 113).

Un décret en date du 6 mai 2021, publié au J0 du 8 mai 2021, prévoit que ces dispositions s’appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de sa publication.Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021, publié au JO du 8 mai 2021


Actualités BOFiP - BIC – taux d’intérêts des emprunts entre entreprise liées. Actualisation du taux maximum admis en déduction

Pour rappel, en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Le BOFiP a été actualisé du taux de référence servant au calcul du plafonnement des in-térêts déductibles pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2021 au 29 juin 2021.

> BOFiP Actu - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal


Service de l’accompagnement fiscal des PME – informations et coordonnées au sein de chaque région

La DGFIP propose aux TPE/PME d’examiner certaines de leurs opérations à incidence fiscale et de les valider en amont des déclarations. Ce dispositif, à l‘élaboration duquel le Medef a participé, peut apporter une vraie sécurité juridique. En effet, une fois la validation accordée, la DGFIP ne pourra plus remettre en cause le traitement fiscal de ces opérations lors d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur.

Une équipe d’inspecteurs des Finances publiques au sein de chaque région est chargée de ce service. Cette équipe apporte de la sécurité au plan fiscal aux entreprises qui le souhaitent, sur leurs opérations en cours, leurs projets de développement ou de transformation. Elle peut également analyser les options fiscales qui s’offrent aux entreprises dans le cadre de leurs projets.

Ce service de l’accompagnement fiscal, qui fait partie de la mission de l’administration fiscale est confidentiel et gratuit.
Les coordonnées du service de l’accompagnement fiscal au sein de chaque région et toutes les informations utiles sur les conditions d’accès à ce service se trouvent sur le site impôts.gouv.fr ou directement à partir des liens :
> impots.gouv.fr rubrique «À savoir» > «Accompagnement fiscal des PME»
> impots.gouv.fr/ accompagnement fiscal des PME


Télétravail : mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020

Face à la crise de la Covid-19, le recours au télétravail à domicile est massif. Pour guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l’année 2020, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a prévu des mesures facilitant le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail.

INFO : https://www.economie.gouv.fr/teletravail-mesures-specifiques-traitement-fis-cal-frais-professionnels-engages-2020

FAQ : https://www.economie.gouv.fr/files/faqusagersteletravailadomicile.pdf


COVID. Mise à jour de la FAQ impots.gouv concernant les mesures d’accompagnement : assouplissement du délai d’option pour un régime réel

L’administration fiscale a prévu un assouplissement concernant le délai d’option pour un régime réel d’imposition. Constatant que de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime réel d’imposition, l’administration admet par tolérance que le délai d’option pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021 est prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats, soit jusqu’au 19 mai 2021 pour un exercice clos au 31 décembre 2020 (au lieu du 1er février 2020).
Il est également admis que le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition. Cette tolérance est uniquement applicable aux entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition de leur résultat fiscal au titre de l’année 2019.

Pour rappel, les seuils d’application du régime micro-BIC, pour la période 2020 à 2022, sont les suivants:

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés ;
  • 72 600 € pour les prestations de service et locations en meublé (CGI art. 50-0).

> FAQ impots.gouv actualisée au 28 avril 2021

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