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COVID-19 - Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Les députés et sénateurs s'étant mis d'accord le 25 juillet 2021 en commission mixte paritaire sur une version commune, le projet de loi relatif à la gestion de crise sanitaire qui prévoit notamment l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale pour les soignants a été adopté.

Ce texte reprend les mesures annoncées par le Président de la République 12 juillet 2021. Le conseil constitutionnel, devra se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi, le 5 août 2021. Ensuite seulement, le texte pourra être promulgué et publié au JO. Il n'entrera donc pas en vigueur avant le 6 août.

Ce texte a pour objet le renforcement des mesures sanitaires pour tenter d'endiguer la reprise de l'épidémie de Covid-19 et prévoit plusieurs mesures dont la plupart s'imposeront aux entreprises et auront un impact sur l'organisation de leurs activités et les relations de travail.  

Il fixe également au 15 novembre 2021 la fin du régime d'exception sauf nouveau vote du Parlement.

Le ministère du travail devrait par ailleurs publier un question-réponse pour préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi.

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