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Salaire minima de branche - Précision du Conseil d'Etat

Salaires minima de branche : le Conseil d’État précise les pouvoirs des branches dans la fixation des salaires minima hiérarchiques

Le Conseil d’État remet en cause le 7 octobre 2021 la position du ministère du Travail, qui s’opposait à ce que les partenaires sociaux définissent au niveau de la branche une assiette élargie du salaire minimum hiérarchique dans la nouvelle structure des niveaux de négociation issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. La haute juridiction juge que les signataires d’un accord de branche ont toujours la possibilité de définir la structure du SMH et de prévoir qu’il s’applique à la rémunération effective du salarié, incluant le salaire de base et certains compléments de salaire.

En d’autres termes, l’accord de branche relatif aux SMH peut permettre aux entreprises de prendre en compte, non seulement le salaire de base mais également des compléments de salaires (primes annuelles, primes de rendement, treizième mois, etc.) pour vérifier que le montant de la rémunération effective des salariés est au moins égal au montant des SMH conventionnels. L’introduction dans l’accord de branche d’une disposition donnant cette possibilité aux employeurs est parfaitement valable et ne remet pas en cause le caractère impératif de l’accord de branche dans les entreprises.

Voir la note de décryptage

Voir la décision du Conseil d'Etat

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