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Sanctions pour non-respect des délais de paiement

“ Le respect des délais de paiement, clients comme fournisseurs, est un enjeu essentiel pour les entreprises. Il fait l’objet de plusieurs milliers de contrôles de la DGCCRF chaque année. ”

Pourtant, ceux-ci sont souvent mal connus. Les entreprises y sont peu préparées et elles s’interrogent sur la détermination des sanctions.

Très engagé pour sensibiliser les entreprises et pour les aider à améliorer leurs pratiques, le MEDEF a porté cette interrogation au sein de l’Observatoire des Délais de Paiement car une meilleure connaissance des modalités de contrôle et de sanction doit favoriser une évolution positive des pratiques.

Nous vous partageons donc les lignes directrices que la DGCCRF a publiées en décembre. : Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels | economie.gouv.fr

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