Énergie - Dossier spécial

Depuis début 2023, une série de dispositifs a été mise en place par le Gouvernement pour limiter l'impact de la hausse de l'électricité pour les TPE/PME.

Ces aides : bouclier tarifaire, tarif limité à 230€/MWh, amortisseur électricité, permettent d'obtenir une réduction automatique sur la facture pour les TPE et les PME.

Cependant, elles ne peuvent être déclenchées que si les entreprises se signalent comme bénéficiaires auprès de leur fournisseur d'énergie, qui appliquera ensuite la réduction. Le signalement est réalisé au travers d'un formulaire qui est envoyé au fournisseur.

Il existe un seul formulaire pour les différentes aides, qu'il faut impérativement renvoyer avant le 31 mars 2023. Après cette date, les fournisseurs ne seront plus en mesure d'appliquer les aides. Les derniers chiffres sur la collecte transmis font état de 50% du vivier de bénéficiaires qui se serait manifesté. Une nouvelle alerte auprès des entreprises sur ces dispositifs et leur modalité d'obtention, nous semble donc nécessaire.

➥ACCÉDER AU FORMULAIRE

Un décret publié le 20 mars vient compléter le dispositif d’aides instituées en juillet 2022 pour faire face à la hausse des prix de l’énergie dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine.

Le décret ajoute de nouvelles catégories d’entreprises bénéficiaires à cette aide d’urgence (sous certaines conditions) à savoir les entreprises nouvellement créées au moment de la crise (après le 30 novembre 2021) et les entreprises qui avaient des profils de consommation atypiques et non représentatives de leur situation normale en 2021.

Le texte précise également l’articulation entre les aides et l’amortisseur électricité mis en place en janvier 2023.

➥Accédez au décret du 20 mars 2023

Depuis début 2023, une série de dispositifs a été mise en place par le Gouvernement pour limiter l'impact de la hausse de l'électricité pour les TPE/PME.  Ces aides : bouclier tarifaire, tarif limité à 230€/MWh, amortisseur électricité, permettent d'obtenir une réduction automatique sur la facture pour les TPE et les PME. Cependant, elles ne peuvent être déclenchées que si les entreprises se signalent comme bénéficiaires auprès de leur fournisseur d'énergie, qui appliquera ensuite la réduction. Le signalement est réalisé au travers d'un formulaire qui est envoyé au fournisseur.

Il existe un seul formulaire pour les différentes aides, qu'il faut impérativement renvoyer avant le 31 mars 2023. Après cette date, les fournisseurs ne seront plus en mesure d'appliquer les aides. Les derniers chiffres sur la collecte transmis font état de 50% du vivier de bénéficiaires qui se serait manifesté. Une nouvelle alerte auprès des entreprises sur ces dispositifs et leur modalité d'obtention, nous semble donc nécessaire.

Avec la publication de l’arrêté début février et l’accord formel de la Commission européenne obtenu le 1er mars 2023, le Gouvernement confirme la mise en place d’un fonds de garantie pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Ce fonds de garantie accorde, au nom de l’Etat, des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement, et entreprises d’assurance pour aider les structures qui doivent souscrire des cautions dans le cadre de leur contrat d’énergie.

Le fonds est accessible aux entreprises qui ont signé un contrat après le 31 août 2022 (et pour une couverture allant jusqu’en 2024) et qui ont des consommations annuelles supérieures à 1GWh pour l’électricité et 2 GWh pour le gaz. 

➥ ACCÉDER À LA FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) SUR LE FONDS DE GARANTIE 

Un arrêté du 10 février 2023 vient confirmer la mise en place d’un fonds de garantie pour les contrats de fourniture de gaz et d’électricité. Ce fonds de garantie accorde au nom de l’Etat, des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement, et entreprises d’assurance pour aider les entreprises qui doivent souscrire des cautions dans le cadre de leur contrat de fourniture d’énergie.

Le fonds est accessible aux entreprises qui ont signé un contrat après le 31 août 2022 (et pour une couverture allant jusqu’en 2024) et qui ont des consommations annuelles supérieures à 1GWh pour l’électricité et 2 GWh pour le gaz.

Les prix de l'énergie vont rester une source de préoccupation majeure pour les entreprises en 2023.
Un nouveau dispositif d'aides est offert aux TPE et PME pour prendre en charge une partie des hausses des factures d'électricité.

Ces aides ne peuvent être déclenchées que si les entreprises font les démarches nécessaires auprès de leurs fournisseurs d'énergie. Il est important pour nous de savoir si ces démarches ont bien été assimilées et réalisées afin de mobiliser les pouvoirs publics, le cas contraire. Voici cette enquête dont les questions permettront à la fois d'identifier d'éventuelles lacunes et d'aider les entreprises à renvoyer l'attestation.

En outre, le 28 janvier, le Président de la République a annoncé un nouveau Plan de sobriété pour fin février / début mars. Savoir comment cette démarche se déploie dans les entreprises est particulièrement utile pour faire valoir à la fois les bonnes pratiques mises en œuvre et la capacité des entrepreneurs à se mobiliser rapidement.

Dans cette optique, nous vous sollicitons, une nouvelle fois, pour nous aider à recueillir des retours terrain pragmatiques, utiles et pertinents pour faciliter nos interventions, et ce avant le 20 février.

➥ Retrouvez le panorama des aides aux entreprises, mis à jour le 6 février 2023

Pour bénéficier des aides supplémentaires à destination des entreprises mises en place début 2023, à savoir amortisseur électricité (pour les TPE et PME), sur- amortisseur pour les TPE et bouclier tarifaire (pour les TPE qui ne sont pas au TRV), il convient de remplir un seul formulaire, disponible sur le lien suivant.

Pour bénéficier des dispositifs de soutien dès la première facture de 2023, afin de réduire les enjeux de trésorerie, ce formulaire doit être renvoyé avant le 31 mars 2023 par les entreprises à leurs fournisseurs. 

Un document présentant la manière de remplir le formulaire est également fourni par l’administration.

Veuillez trouver ci-dessous la présentation qui s'est déroulée le 22 novembre 2022 lors du webinaire sur les aides aux entreprises pour faire face aux prix de l'électricité et du gaz.

 Vous trouverez ci-dessous le Webinaire sur les aides au paiement des factures et d'électricité, ainsi que le panorama des aides aux entreprises.

➥WEBINAIRE MEDEF-DGE-DGFIP - AIDES AU PAIEMENT DES FACTURES ET D'ÉLECTRICITÉ - PRÉSENTATION DIFFUSÉE - 22 NOVEMBRE 2022

➥MEDEF - CRISE ÉNERGÉTIQUE - PANORAMA DES AIDES AUX ENTREPRISES – MAJ 05/01/23

10 questions à se poser sur son contrat et sa facture.

Dans le cadre des travaux du Comité de crise dont fait partie le MEDEF, le Médiateur des entreprises vient de publier une nouvelle mise à jour de la fiche "Cheklist, les 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture." (ci-jointe) pour aider les entreprises à mieux appréhender le renouvellement de leur contrat de fourniture. 

Vous trouverez également ci-joint le communiqué de presse.

➥LE MÉDIATEUR DES ENTREPRISES - CHECKLIST ÉNERGIE - MISE À JOUR LE 5 JANVIER 2023

 ➥MINEFI - Communiqué de presse - "Checklist" énergie - 10 novembre 2022

L’année 2023 débute avec la publication du décret relatif à la mise en place de l’amortisseur électricité (JO du 1er janvier 2023), qui détaille les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Il concerne les TPE (puissance au-delà de 36 kVA) et les PME (moins de 250 personnes, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€).

L’amortisseur électricité est valable à partir du 1er janvier 2023 et pour toute l’année 2023. Il permet la prise en charge par l’Etat de façon automatique, directement sur la facture, d’une partie de la consommation d’électricité.

Concrètement, l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie (part variable) du contrat et 180 €/MWh. Cette prise en charge est plafonnée à 2M€ pour le plafond annuel et à 320€/MWh pour le plafond unitaire de l’amortisseur.

Un simulateur est disponible sur le site des impôts pour calculer le montant de l’aide. 

Pour les PME énergo-intensives, cette aide est cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. 

Les bénéficiaires doivent signaler leur éligibilité à leur fournisseur en remplissant et renvoyant l’attestation (précisée en annexe du décret du 1er janvier), au plus tard le 31 mars 2023. Seule cette attestation remplie et signée permet au fournisseur de déclencher la prise en charge. 

Les fournisseurs travaillent activement pour que le dispositif soit opérationnel dans des délais très brefs. Certains proposeront (ou proposent déjà) des formulaires à remplir en ligne d’autres solliciteront leurs clients  via des démarches pro-actives (courrier, e-mail).

Le Ministère de la Transition énergétique recommande aux bénéficiaires de remplir leur formulaire au plus vite. 
Vous pouvez également prendre contact avec votre fournisseur pour engager les démarches. 

Une FAQ est disponible sur le site du ministère pour toutes questions complémentaires.

A noter que les TPE ont toujours accès aux tarifs réglementés de vente dont la hausse est limitée à 15% pour 2023 dans le cadre du bouclier tarifaire. 

• Décret qui met en place l’amortisseur électricité (+ formulaire en annexe) : Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
• FAQ relative au dispositif disponible sur le site du Ministère de la transition énergétique 
• Simulateur pour calculer le montant de l’aide

➥ Retrouvez le panorama des aides aux entreprises, mis à jour le 14 décembre 2022

En cas de vagues de froid importantes et durables, en dessous des températures normales de saison, la consommation d'électricités peut augmenter significativement si aucune mesure de sobriete n'est engagée. Si ls moyens de production ou la capacité d'importation d'autres pays gestionnaire du transport d'électricité du pays, RTE, le gestionnaire du transport d'électricité qui a en charge la sûreté du système électrique au niveau national, pourrait être amené àmettre en oeuvre diverses solutions pour préserver l'alimentation électrique des français.

Dans le cadre de sa mission de service public, Enedis travaille aux côtés de RTE et des pouvoirs publics pour sécuriser au mieux et en toute circonstance l'alimentation électrique des francais et ainsi éviter le risque de black out.

➥ Enedis & vous passage de l'hiver 2022-2023

➥ ENEDIS Flyer distribution clients

Les modalités relatives à l’amortisseur électricité se précisent. L’amortisseur sera disponible dès janvier 2023.

 faudra que les entreprises se manifestent auprès de leur fournisseur pour leur signaler qu’elles sont éligibles. A noter que l’amortisseur sera cumulable avec le guichet d’aide plafonnée à 4 M€. 

Pour toute question en lien avec le dépôt des dossiers d’aides (4M€, 50M€, 150M€), les services du Gouvernement ont mis en place une hotline joignable au numéro suivant : 0806 000 245.

La note récapitulative ci-jointe réalisée par le Medef a été mise à jour pour intégrer ces nouvelles informations.

➥MEDEF - ENERGIE - AIDES AUX ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2022

Le "questions-réponses" du ministère du Travail du Plein emploi et de l'Insertion sur le recours à l’activité partielle et à l’APLD créé dans le cadre du "plan de résilience économique et sociale" a récemment été mis à jour afin de prendre en compte les situations à venir de délestages qui pourraient impactées les entreprises.

➥DÉCRYPTAGE : RECOURS POSSIBLE À L'ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE DÉLESTAGE

« CHECKLIST » ÉNERGIE : UN NOUVEL OUTIL POUR ACCOMPAGNER LES CHEFS D’ENTREPRISE FACE À FLAMBÉE DES PRIX DE L’ÉNERGIE

Le comité de crise sur l’énergie mis en place dans le cadre du Plan gouvernemental de résilience et animé par le Médiateur des entreprises, met à disposition des chefs d’entreprise une « checklist » pédagogique afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie. Il les informe également sur les différents dispositifs d’accompagnement proposés par les pouvoirs publics.

➥ ACCÉDER À LA CHECKLIST

Dans un contexte de forte augmentation des prix et de l’énergie et d’urgence pour les acteurs économiques, il est important que les décideurs puissent disposer de toutes les informations utiles avant le renouvellement de leur contrat de fourniture. C’est pourquoi le comité de crise sur l’énergie a élaboré une « checklist » permettant d’apporter un premier niveau d’information aux chefs d’entreprises et ainsi anticiper le renouvellement de leurs contrats de fourniture d’énergie.

Le comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises regroupe EDF, ENGIE, TOTALENERGIES, ENEDIS, GRDF, UFIP, AFG, AFIEG, ANODE, UFE, MEDEF, CPME et U2P.

Mise à jour régulièrement et disponible sur le site du Médiateur des entreprises, cette « checklist » est composée de 10 questions abordant 4 thématiques ; « le contrat », « les prix », « les aides » et « la médiation ». Court et synthétique, ce document permet de cibler les points importants d’un contrat de fourniture d’énergie et leur importance dans le contexte actuel. Il donne aussi des clés de compréhension sur les modalités de renouvellement d’un contrat et la conduite à tenir avec son fournisseur. Il fournit par ailleurs une synthèse des informations concernant les aides mises à disposition par les pouvoirs publics. Un focus sur la médiation y est enfin proposé afin d’apporter aux entreprises une solution en cas de désaccord persistant avec un fournisseur.

Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'Industrie déclare : « Dans cette conjoncture énergétique qui met en péril la viabilité de nombreuses entreprises, la médiation sera clef. Elle montre une nouvelle fois le fruit de ses méthodes par cette initiative qui poursuit la démarche initiée avec les fournisseurs d’énergie via la charte des 25 engagements début octobre. C’est la somme des soutiens globaux et des accompagnements personnalisés que l’Etat déploie qui nous permettra de passer cette crise. »

Pour Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme : « L’État souhaite développer les dispositifs les plus adaptés pour aider les entreprises dans cette période de forte hausse des prix de l’énergie. Les plus petites, en particulier, qui ne disposent pas d’un directeur des achats ou d’une expertise particulière en la matière, ont besoin d’être accompagnées. Les organisations interprofessionnelles représentatives et les services de l’État sont à leurs côtés. La mise en place du comité de crise sur l’énergie, regroupé autour du médiateur des entreprises, et auquel participent les principaux fournisseurs d’énergie, leurs associations et les organisations représentant les entreprises clientes, permet de renforcer cet accompagnement. Cette fiche pédagogique permet aux entreprises de pouvoir mieux comprendre leurs possibilités d’échanges avec les fournisseurs d’énergie et les pistes d’économies associées. »

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, déclare : « Le comité de crise que j’anime regroupe tous les acteurs de l’énergie française ainsi que leurs clients. Face à des enjeux inédits qui touchent l’ensemble de la chaîne de valeur, fournisseurs et clients se sont mis d’accord pour accompagner l’action de l’État. Je me félicite de cette initiative qui a pour objectif de favoriser la connaissance et le dialogue autour d’une problématique très complexe. »

A propos du Médiateur des entreprises :

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie, des Finances et la Souveraineté Industrielle et Numérique, vient en aide aux entreprise et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Son réseau est présent dans toutes les régions. La saisine s’effectue depuis le site http://www.mediateur-des-entreprises.fr

• Accéder à la présentation des aides au paiement des factures de gaz et d'électricité : 

• Regarder la rediffusion du Webinaire sur la même thématique : http://bit.ly/3ExAXh1 

1. Contexte :

> Jeudi 28 octobre, une conférence de presse autour de la Première Ministre Elisabeth Borne, de Bruno Le Maire, d’Agnès Pannier-Runacher et de Christophe Béchu a permis de faire le point sur les différents dispositifs d’aides pour les entreprises pour atténuer le choc de la crise énergétique

> Ces annonces font suite à plusieurs réunions préparatoires à Bercy autour de Bruno Le Maire (Vendredi 21 octobre, Jeudi 27 octobre) auxquelles les fédérations professionnelles et industrielles ont été invitées

> Elles s’inscrivent également dans la foulée de négociations européennes, ayant permis des accords sur quelques mesures conjoncturelles, mais aucune mesure d’effet immédiat sur les prix

> Certains critères restent encore en suspens

2. Tableau récapitulatif des aides par types d’entreprises :

3. Le bouclier tarifaire pour les TPE :

> La prolongation du bouclier tarifaire en 2023 est confirmée. La hausse des TRV (tarif règlementé de vente) de l’électricité sera donc limitée à 15 % en 2023 (idem pour le gaz).

> Actuellement, ce bouclier tarifaire s’applique aux TPE qui ont moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de CA et qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA (soit 1,5 million de TPE).

> Certaines TPE ne peuvent accéder à ce tarif en raison de leur activité qui nécessite une puissance électrique supérieur à 36 kVA (ex : les entreprises qui ont des fours électriques comme les boulangers).

> Après avoir considéré cette hypothèse, le gouvernement ne va finalement pas étendre le TRVe aux TPE qui ont des besoins de puissance jusqu’à 72 KVa.

4. Un nouveau dispositif : « la garantie électricité » :

> Evoquée au cours de la réunion du 21 octobre, une autre piste de soutien aux entreprises, la « Garantie électricité » (ou « amortissement électricité ») a été annoncée

> Le principe. La garantie électricité doit prendre en charge une partie de la facture des entreprises en 2023, à savoir celle qui n’est couverte par l’ARENH (soit environ 50 % du coût total) et par conséquent exposée au prix de marché de gros. La prise en charge par le budget de l’Etat couvrirait une partie de la différence entre le prix payé par l’entreprise et un prix plancher de référence définie par l’Etat. Le prix plancher se situera à 325€/MWh, le plafond à 800€/MWh et le niveau de prise en charge par le gouvernement couvrirait 50% de la différence.

> Le financement. L’enveloppe budgétaire de la mesure est de 3 milliards d’euros

> Le périmètre. Cette mesure concerne les PME au-delà de 10 salariés.

> Le calendrier. La mesure sera introduite par voie d’amendement dans le cadre du débat relatif au PLF 2023.

5. Pour les ETI et les grands groupes, une simplification et une amplification des aides mises en place en 2022 :

> Un premier guichet d’aide ouvert en juillet dans le cadre du Plan de Résilience. 3 niveaux d’aides (2M€, 25M€, 50M€) avec des critères d’éligibilité cumulatifs et restrictifs mais qui n’a pas atteinte la cible escomptée.

> Les délais de dépôt ont été étendus pour la première période de l’aide ouverte en juillet. L’aide est prolongée jusqu’à fin 2022 avec un critère EBE assoupli pour l’aide à plafonnée à 2M€. Ce niveau est par ailleurs écrêté à 70%.

> Une nouvelle proposition de ce cadre d’aides d’Etat, simplifiant et élargissant le cadre existant a été transmis le 26/10 par la Commission européenne.

> Lors de la réunion du 27 octobre, Bruno le Maire a indiqué considérer une simplification des mécanismes de dépôt des dossiers (déclaration sur l’honneur, régularisation a posteriori)

Suite à la crise énergétique impactant notre Pays, plusieurs acteurs publics, en concertation avec les professionnels de chaque secteur, ont mis en place des outils concrets pour permettre aux entreprises de redéfinir leur stratégie énergétique. 

Nous remercions la Préfécture du Gard d'avoir compilé ces dispositifs, que nous ralayons afin de répondre aux interrogations des entreprises gardoises. Il s'agit de dispositifs d'accompagnement aux économies d'énergie pour faire face à la flambée du coût de l'énergie.

Les dispositifs sont les suivants :

• le diagnostic Eco-Flux (élaboré par Bpifrance) qui permet de faire des économies en optimisant les flux d’énergie, de matières, d’eau et de déchets, et de Decarbon’action qui permet de définir un plan d’actions rapide pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise. 
  ➟ Présentation du dispositif Eco-Flux
  ➟ Présentation du dispositif Decarbon'action 

• le Fonds chaleur (élaboré par l'Adème) qui permet de financer les projets de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables et de récupération, ainsi que les réseaux de chaleur et de froid liés à ces installations, et du dispositif DECARB FLASH qui finance la réduction de la consommation d'énergies fossiles dans des sites industriels pour des projets de 100 k€ à 3 M€. Un « parcours sobriété pour les entreprises »  est disponible sur la plateforme « Agir pour la transition écologique ». Il propose une méthodologie et des conseils concrets, et redirige vers les dispositifs de l’ensemble des opérateurs et partenaires. 
  ➟ Présentation du dispositif Fonds chaleur
  
  
• l'accompagnement des entreprises d'Occitanie, au travers d’auto-diagnostics et de parcours personnalisés pour la transition écologique et la rénovation énergétique par les Chambres de commerce et d’Industrie.
  ➟ Dispositifs d'accompagnement des Entreprises d'Occitanie par les CCI 
  
  
• l'accompagnement des entreprises les plus fragilisées par la DREETS et les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés. ➟ En savoir plus.
  
  

• Le dispositif DECARB FLASH, inscrit dans France 2030, vise à financer des actions rapides de réduction de la consommation d'énergies fossiles dans des petits sites industriels. Il s’agit d’un appel à projet national ouvert jusqu’au 3 novembre 2022 qui cible les sites industriels de moins de 500 salariés, pour des projets dont le coût total se situe entre 100K€ et 3 M€. Les actions éligibles concernent le processus industriel et le bâtiment. ➟ Pour en savoir plus. 

Les transporteurs et distributeurs ont également mis en oeuvre un outil permettant de sécuriser les réseaux et d' informer les particuliers comme les professionnels :

• Pour l’électricité l’outil Ecowatt qui permet d’informer chacun sur l’état du réseau électrique, de promouvoir les gestes d’urgence, et d’anticiper les périodes de tension ➟ Accéder à la présentation d'Ecowatt 
• Pour le gaz :  un outil similaire va être mis en place.

Retrouvez ici la présentation des dispositifs d'aides aux entreprises, publié par le Ministère en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. 

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) vient de publier sur son site des références de prix de l’électricité pour les PME. 

A noter que, comme le souligne la CRE, ces références de prix ont un caractère INDICATIF, et la CRE invite les consommateurs à bien comparer, lors de l’analyse des offres de leurs fournisseurs, leurs spécificités de consommation et de situation contractuelle avec les hypothèses retenues par la CRE.

Retrouvez ici le dossier de presse du Plan de sobriété "Une mobilisation générale", publié par le ministère de l'écologie le 6 octobre 2022.

Après avoir été présenté par la Commission Européenne au printemps dernier, le projet de révision de la directive IED, qui encadre la fixation des émissions industrielles, est discuté par le Parlement et le Conseil Européen.

Au travers de cette révision, l’objectif de la Commission est d’une part de réduire à des niveaux les plus bas possibles les émissions industrielles et de rendre plus efficaces les procédés de production, notamment au regard des consommations énergétiques et de matières.

Dans ce contexte, le MEDEF alerte sur les conséquences d’objectifs disproportionnés alors même que l’industrie européenne est confrontée à de multiples défis (coûts de l’énergie, besoins d’investissements massifs dans la transition écologique, réindustrialisation) et invite les instances européennes à davantage de réalisme et de flexibilité dans le processus de fixation des valeurs limites d’émission.

Ci joints :

• La position du MEDEF
• Présidence suédoise - IED - Fiche MEDEF-AFEP-FI

➥MEDEF - POSITION DU MEDEF VIS-À-VIS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE RÉVISANT LA DIRECTIVE SUR LES ÉMISSIONS INDUSTRIELLES - NOVEMBRE 2022

➥Présidence suédoise - IED - Fiche MEDEF-AFEP-FI - Novembre 2022

➥WEBINAIRE AIDES CRISE ÉNERGÉTIQUE (EN PARTENARIAT AVEC LA DGE)

La stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC) doit définir la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et devenir le premier grand pays à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles.

Elle doit également permettre de revoir nos objectifs énergétiques et climatiques au regard des nouveaux engagements européens et adapter notre société aux impacts du dérèglement climatique. L’ensemble des parties prenantes, ainsi que le grand public, sont invités à participer à une concertation nationale : « Notre avenir énergétique se décide maintenant ».

•    Pour la première phase de cette concertation, un Tour de France est organisé avec des réunions à Pacé le 2 décembre, Orléans et Dijon le 5 décembre et Pessac le 8 décembre. D’autres dates sont prévues : 14 décembre à Nantes, 14 décembre à Lyon, 15 décembre à Metz, 16 décembre à Marseille, 16 décembre à Pamiers, 20 décembre à Paris.

Pour vous inscrire : Lien d’inscription 

La France a déjà activé plusieurs leviers pour assurer la continuité d’approvisionnement en gaz et en électricité cet hiver. Néanmoins, le délestage pourrait être activé en cas de combinaison exceptionnelle de facteurs qui rendraient ces mesures insuffisantes.

Vous trouverez ci-dessous des infographies, ainsi qu’une note de décryptage, afin de mieux comprendre ce mécanisme et les différents dispositifs disponibles pour les entreprises en cas de tension sur le gaz et l’électricité.

• Ci-joint - Décryptage MEDEF - Passage de l’hiver - Les mesures planifiées, 1er décembre 2022
• Accédez à l’infographie sur le mécanisme de délestage gaz
• Accédez à l’infographie sur les dispositifs disponibles
• Webinaire sur le délestage électrique réunion d'information sur le délestage électrique
• Circulaire adressée aux préfets relative aux mesures de préparation et de gestion de crise en cas de survenue d’une mesure de délestage électrique programmé du 1er décembre 2022
• FAQ sur les coupures d'électricité programmées du Gouvernement

Retrouvez le dossier dédié "Prix de l'énergie"

➥MEDEF - DÉCRYPTAGE - PASSAGE DE L’HIVER - LES MESURES PLANIFIÉES - 1ER DÉCEMBRE 2022