MISSION GENERALE
- Garantir la bonne application de la réglementation d’assurance chômage. A ce titre, les IPR peuvent saisir le Directeur régional de Pôle emploi, exercent un rôle d’alerte auprès de l’Unédic et sont habilitées à demander des audits ou des informations complémentaires. Les IPR exercent un contrôle sur les décisions prises par délégation par les services de Pôle emploi.
- Faciliter la gestion des situations individuelles. Les IPR sont sollicitées pour statuer sur les situations individuelles de demandeurs d’emploi ou d’entreprises qui nécessitent un examen particulier : départ volontaire d’un emploi précédemment occupé ; appréciation des rémunérations majorées ; cas du chômage sans rupture du contrat de travail ; appréciation de certaines conditions d’ouverture de droits ; maintien du versement des prestations ; remise des allocations et des prestations indûment perçues ; remise de majorations de retard et pénalités et délais de paiement ; demande d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
- Participer à la préparation de la programmation régionale des actions de Pôle emploi. Les IPR, qui sont la représentation au sein des directions régionales de Pôle emploi des partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage, participent à la construction du diagnostic régional. L’élaboration d’un diagnostic partagé avec les acteurs du territoire étant indispensable pour identifier les choix stratégiques et opérationnels répondant aux besoins, les IPR rendent un avis sur les travaux relatifs à ce diagnostic et aux orientations stratégiques qui en découlent, en développant les liens nécessaires avec les autres structures paritaires.
- Participer aux comités de pilotages régionaux et infra-régionaux relatifs au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le CSP est un dispositif d’appui et d’accompagnement personnalisé des salariés confrontés aux conséquences des mutations économiques pour mieux sécuriser leur parcours professionnel et accélérer leur reclassement. Il a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi au bénéfice des salariés concernés par une procédure de licenciement économique.
PRIORITES DU MANDAT
1) Le mandataire IPT veille à la bonne application de la réglementation d’assurance chômage en régions. En outre, il participe activement à l’élaboration du rapport semestriel de l’Unédic relatif à l’application et à la mise en œuvre de la convention d’assurance chômage et de ses textes annexés.
2) Dans le cadre de la programmation des actions de Pôle emploi en région et dans les territoires, le mandataireIPT contribue au diagnostic et à l’élaboration des priorités d’intervention de l’opérateur.
3) Le mandataire IPR a également un rôle important dans la gouvernance territoriale du contrat de sécurisation professionnelle. Il en assure le suivi et le pilotage.
PROFIL DU MANDATAIRE
Le mandataire doit avoir une connaissance approfondie des outils mobilisables concernant l’emploi et la formation en France. Par ailleurs, il doit avoir un intérêt particulier pour les thématiques liées à l’assurance chômage et au service public de l’emploi.
COMPOSITION GLOBALE
Instance paritaire territoriale (IPT)
Lorsque le nombre des recours individuels ou l’éloignement géographique le justifie, le Conseil d’administration de Pôle Emploi, sur proposition de l’IPR, peut décider de créer, au sein de l’IPR, une instance paritaire territoriale (cf. art. 12.3.3 du règlement intérieur des IPR).
Les dispositions du règlement intérieur sont applicables aux IPT, qui sont composées de 5 membres représentant les employeurs et 5 membres représentant les salariés, et autant de suppléants, selon une répartition identique aux IPR. Un président et un vice-président sont élus dans les mêmes conditions que pour les IPR.
INCOMPATIBILITÉS
La fonction d’agent ou de salarié de Pôle Emploi ou d’un autre participant au service public de l’emploi (Unédic, APEC, AFPA, etc.) est incompatible avec celle de membre de l’IPR. Un ancien agent ou salarié ne peut être désigné qu’au terme d’un délai de 3 ans après la date de cessation de son activité. Lorsqu’un membre de l’IPR est lié, de quelque façon que ce soit, à une entreprise ou à un demandeur d’emploi dont le dossier est soumis à l’IPR, ce membre ne peut ni participer aux débats, ni voter, ni donner des consignes de vote à son suppléant. Les membres d’une IPR doivent être domiciliés dans la région au sein de laquelle l’IPR est compétente.
DURÉE DU MANDAT
3 ans (dans le cadre du renouvellement actuel, le mandat prend fin le 31 décembre 2024).
LIMITE D’AGE
Aucune limite d’âge n’est prévue pour siéger en tant que membre d’instance paritaire.
FRÉQUENCE DES RÉUNIONS
L’IPR se réunit sur convocation de son président, autant que de besoin, et au minimum 8 fois par an.
