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Les titres de la Juris'Info du mois de décembre 2019

  • À la Une : Comité Social et Economique (CSE) : pas de report au-delà du 31/12/2019

  • Le flash : 1er janvier 2020 : généralisation de la facture électronique

  • Réglementation : Protection des marques : un cadre juridique modernisé / Conciliation, médiation, arbitrage : certifications des services en ligne / Recrutement de collaborateurs reconnus TH : conditions de versement des aides financières / EIRL : simplification / Moyennes Entreprises : publicité des comptes annuels / CSE : modalités de transmission des résultats au ministère / Liquidation judiciaire simplifiée : augmentation des seuils

  • Quoi de neuf ? Création d’un portail dédié à la culture financière/ La Grande Exposition du Fabriqué en France

  • Jurisprudence : Remboursement de taxe foncière dans les baux commerciaux

  • En cours : Amendement au PLF 2020 : plafond du Crédit d’impôt mé-cénat porté à 20.000€

  • Biblio Juris'info : Simulateur Index Egalité / 7 raisons de s’intéresser à l’Epargne Salariale / Obligation d’emplois des personnes handicapées / Guide pratique du Medef sur la Réforme de la Formation / Plafonds d’exonération de CFE pour 2020

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