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Loi PACTE : un mauvais sort pour les innovateurs

La loi Pacte prévoit tout un chapitre sur le renforcement des procédures d'obtention des brevets sur lequel le MEDEF a depuis le début de ce projet émis plusieurs réserves.

Le MEDEF est tout particulièrement opposé à un examen a priori et plus approfondi du brevet français introduit dans cette loi par un amendement et créant un nouvel article 42 bis. Le MEDEF apprécie que cet article ait été supprimé par le Sénat lors du récent examen de ce projet de loi fin janvier. En effet cette nouvelle procédure comme il est rappelé en conclusion de la note jointe est anachronique, obsolète et contre-productive. Plus globalement, cette réforme de l'examen de dépôts des brevets a pour conséquence d'augmenter sensiblement les coûts et les délais d'obtention contraire aux objectifs de simplification et d'attractivité poursuivie par le projet de loi Pacte.

 


À lire :

> Note projet de Loi PACTE : Nouvelles procédures pour l’examen des brevets en France - Un impact économique mal évalué (février 2019)

> Contribution du MEDEF au Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - Volet PI (décembre 2017)

 

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