Une organisation patronale
au service des entrepreneurs du Gard (30)

Avis du MEDEF sur le PLFSS 2020

Le PLFSS est en cours d’examen à la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale. Pour rappel à la suite de la Commission des comptes de la Sécurité sociale qui s’est tenue le 30 septembre 2019, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) a été soumis pour avis aux caisses nationales de Sécurité sociale les 2 et 3 octobre 2019.

Dans toutes les caisses, le PLFSS a recueilli un vote défavorable. Pour sa part le MEDEF a pris acte sur le projet de texte dans toutes les caisses à l’exception de la CATMP, où il s’est abstenu. Les organisations salariées ont voté défavorablement, la CPME a pris acte et l’U2P s’est abstenue (voir détail des votes en bas de l’article).

Le PLFSS pour 2020 marque le retour du "trou de la Sécu", dont le comblement n’aura finalement été que virtuel. L’ensemble "régime général + Fonds de solidarité vieillesse" devait être excédentaire de 100M€ en 2019, selon la dernière LFSS ; il sera finalement déficitaire de 5,4Mds€, soit globalement le même niveau qu’en 2017. Le retour à l’équilibre, prévu au mieux pour 2023, n’adviendra donc pas sous ce quinquennat. Cette dégradation considérable est certes due à celle de la conjoncture économique, mais elle résulte également, à hauteur de 2,7Mds€, de la non-compensation par l’Etat des pertes de recettes subies par la Sécurité sociale du fait de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES).

Au total, ce PLFSS pour 2020, s’il ne comporte pas de mesures frontalement hostiles à la compétitivité de l’ensemble des entreprises, marque une dégradation certaine des comptes sociaux, repoussant leur retour à l’équilibre à au moins 2023. Il ancre un peu plus la logique de fongibilité des finances de la Sécurité sociale et de l’Etat, au détriment de l’autonomie de la première. Plusieurs mesures suscitent par ailleurs des interrogations, des réserves voire des oppositions (remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique professionnelle, absence de baisse des cotisations ATMP malgré les excédents et la logique assurantielle de la branche, …).

 


Pour en savoir plus :

> Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020
> Dossier de presse du PLFSS 2020
> Rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale de Septembre 2019
> Détail des votes dans les caisses de Sécurité Sociale
> Déclaration MEDEF dans les caisses de Sécurité Sociale
> Principales mesures du PLFSS - Note de la Direction de la Protection Sociale


Contact presse :

Valentine Wolber, Déléguée Générale de l'UPE30
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
06 17 93 52 90

 

Partagez cet article
Retour en haut