Missions générales

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire qui a compétence pour trancher l’ensemble des litiges individuels entre employeurs et salariés de droit privé, nés à l’occasion du contrat de travail.

• Articles L.1411-1 et suivants du Code du travail
• Articles R.1423-1 et suivants du Code du travail
• Les règles de procédures sont définies au livre 1er du Code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières du Code du travail.

Rôles

Les conseillers prud’hommes employeurs sont des magistrats non professionnels. A ce titre, ils jugent en droit et en toute impartialité, toute forme de mandat étant strictement interdite. Pour autant, le caractère paritaire de la formation en fait les garants de la prise en compte des intérêts des entreprises, de leurs contraintes, au même titre que les conseillers salariés représentent les intérêts des salariés. Être jugé par ses pairs garantit, au-delà des considérations juridiques, une connaissance de l’entreprise, de ses contraintes et des conséquences d’une condamnation. Ce qui ne veut pas dire défendre les entreprises au procès – les avocats sont là pour ça. Attentes du MEDEF vis-à-vis des Conseillers employeurs

Exercer leur mandat en toute impartialité Suivre scrupuleusement d’une part la formation initiale, et d’autre part la formation dispensée Être assidus aux audiences Faire valoir les intérêts de toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur secteur Travailler avec le chef de file désigné par le Medef

Conditions et incompatibilités

• Être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
• Conditions appréciées à la date de nomination :
  • être de nationalité française
  • ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Qu'est-ce que le bulletin B2 ?
• Conditions appréciées à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire :
  • être âgé(e) de vingt et un ans au moins
  • justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) – ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence. 
• être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies
• être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section
• proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné

Remarque importante : L’article L 1442-1 du code du travail prévoit que « Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par l'Etat.

Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. ».

Répartition des sièges par section :

Fréquence des réunions :

Deux activités doivent être distinguées :

• Le temps passé au Conseil : 2 jours par mois environ (audiences, délibérés, rédaction de jugements);
• Le temps nécessaire à la formation doit être : 1 jour au minimum/ trimestre

Ce temps minimal sera plus important si le conseiller prend des fonctions de Président du Conseil ou de section.

Si êtes intéressé(e), merci de nous contacter par mail à contact@upe30.com ou téléphone 04.66.04.21.21

Missions générales

La CPAM assure le service des prestations :

• maladie, maternité, invalidité, décès ;
• accidents du travail et maladies professionnelles.

La CPAM doit assurer la gestion du risque, exercer une action sanitaire et sociale, des actions de prévention et d’éducation sanitaire.

Elle doit être attentive à la qualité du service aux usagers et à la prévention du processus de l’exclusion sociale.

Rôles

Les représentants du MEDEF dans les CPAM ont pour rôle de :

• relayer les positions du MEDEF, en conformité avec les orientations de la CNAM, dans le sens d’une optimisation des dépenses de santé ;
• insuffler une démarche d’optimisation des dépenses dans la gestion courante des caisses ;
• encourager les mesures visant à responsabiliser les prescripteurs et les assurés sociaux au regard de la croissance des dépenses de soins et des indemnités journalières ;
• s’assurer de la conformité de la mise en œuvre des orientations par le directeur de la CPAM, avec la politique de gestion du risque et la maîtrise médicalisée des dépenses ;
• s’impliquer, au sein des Commissions de recours amiable (CRA), notamment pour :

• peser sur les décisions concernant la définition du caractère professionnel des maladies professionnelles et des accidents du travail ,
• s’assurer de la bonne application des procédures d’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles en faveur des employeurs ;

Répartition des sièges :

Les commissions :

• Commission d'Action Sanitaire et Sociale
• Commission de recours amiable 1
• Commission des Relations avec les usagers
• Commission des pénalités branche maladie
• Commission régionale des accidents de travail et des maladies professionnelles

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